Absence de réaction des communes du Brabant wallon aux subsides provinciaux en matière de logement.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 316 (2007-2008) 1
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Question écrite du 06/03/2008
- de LANGENDRIES Benoît
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Ce 1er février 2008, le journal Vers l'Avenir du Brabant wallon s'est étonné qu'aucune commune du Brabant wallon n'ait rentré de projets pour bénéficier des subventions provinciales en matière de logement.
C'est d'autant plus surprenant que 300.000 euros ont été expressément débloqués par la province pour soutenir les actions des communes et des CPAS en matière de création de logements.
Quelles sont, selon Monsieur le Ministre, les raisons de cette absence de réaction communale ?
L'existence des subsides provinciaux au logement est-elle suffisamment connue ?
L'an prochain, les communes pourront-elles à nouveau bénéficier de ces subsides?
Comment encourager les communes à se lancer dans des projets logements subsidiés par les provinces ?
Ne conviendrait-il pas que le Conseil provincial adopte un règlement définissant les critères selon lesquels les subsides seraient attribués ?
Réponse du 15/05/2008
- de ANTOINE André
Le partenariat entre la Région wallonne et les provinces a été organisé par deux décrets du 21 mars 2002, et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002. L'article 3 de ce dernier arrêté prévoit la constitution d'un comité d'accompagnement chargé de veiller à l'exécution coordonnée des engagements pris par chaque partie.
Pour la province de Brabant, le partenariat propose une fiche pour le logement et l'agence immobilière sociale.
D'une part, la politique développée se base sur « l'aide à l'acquisition, à la construction et à la rénovation de logements » et tient compte de l'importance de la pression immobilière en Brabant wallon. Le budget annuel s'élève à 258.000 euros.
D'autre part, la province propose de poursuivre son investissement dans l'AIS dont la subvention annuelle s'élève à :
- 341.500 euros pour l'exercice budgétaire 2008;
- 381.500 euros pour l'exercice 2009;
- 421.500 euros pour l'exercice 2010.
Par ailleurs, la province met à disposition de l'A.I.S. des membres de personnel et des moyens matériels.
Enfin, des aides provinciales restent d'application pour l'année 2008 et ultérieurement, qui s'ajoutent aux moyens mis en oeuvre par la Région.
1° La prime "jeunes" pour l'accès à la propriété
Cette prime est destinée aux jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter ou construire un logement. Ils peuvent recevoir jusqu'à 100 euros par mois. Ce règlement, entré en vigueur le 14 mai 2007, instaure la prime « jeunes » qui permet à chaque emprunteur (isolé, conjoints ou cohabitants) âgé de moins de 37 ans au 1er janvier de l'année qui suit la date de la signature du prêt d'obtenir pour une durée maximale de 3 ans une prime mensuelle proportionnelle au montant emprunté. Cette prime est de 1 euro par tranche d'emprunt de 1.000 euros avec un maximum de 100 euros par mois (soit 3.600 euros sur les 3 années d'intervention). Par exemple, un emprunt de 25.000 euros donnera lieu à une prime mensuelle de 25 euros.
2° Les prêts complémentaires à l'achat et à la construction
La Province peut accorder un prêt sous seing privé pour l'achat ou la construction d'une habitation. Ce prêt est accordé en complément d'un prêt principal portant sur ladite habitation et obtenu auprès d'un organisme de crédit agréé. Il permet de financer le prix d'achat ou les frais de construction mais également les frais liés à l'acte notarial d'achat et d’inscription hypothécaire. L'emprunteur doit remplir un certain nombre de conditions dont celle d'être domicilié en Brabant wallon depuis un an ou y avoir été domicilié pendant au moins cinq ans. Le montant peut varier entre 7.500 euros et 25.000 euros avec un taux d'intérêt fixé en février 2008 à 4,572 %.
3° Les prêts complémentaires à la rénovation
Le prêt provincial à la rénovation d'habitations peut être accordé sous seing privé aux personnes qui désirent effectuer des travaux d'amélioration à leur habitation. Un prêt principal doit avoir été préalablement accordé par un organisme de crédit agréé.
L'emprunteur doit remplir un certain nombre de conditions dont celle d'être domicilié en Brabant wallon depuis un an ou y avoir été domicilié pendant au moins cinq ans. Le montant peut varier entre 5.000 euros et 20.000 euros avec un taux d'intérêt fixé en février 2008 à 4,572 %.
Je prendrai des informations plus précises sur les différents moyens avec lesquels les communes sont mises au courant de ces aides, en dehors de l'intervention de la province pour l'AIS du Brabant wallon.