Régionalisation du code de la route.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 216 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 06/03/2008

  • de SENESAEL Daniel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Récemment, le comité des sages faisait état d’une régionalisation d’ « une partie substantielle du code de la route ». Rien d’étonnant jusque là puisque cela faisait plusieurs années que les revendications flamandes portaient sur une régionalisation du code de la route.
  
  Dans ce contexte, tout porte à croire que bon nombre d’éléments de la législation routière fédérale devraient atterrir dans l’escarcelle des compétences régionales. C’est le cas des limitations de vitesse par exemple où chaque région pourrait désormais établir ses propres normes sur les voiries régionales. Dans ce dossier, il ne serait pas question d’intervenir sur les limitations de vitesse sur les autoroutes, ce qui serait d’ailleurs surréaliste pour les automobilistes faisant Liège-Bruxelles tous les jours et changeant quatre fois de régions. Dans ce sens, les entités fédérées deviendront aussi responsables des perceptions des amendes administratives des premier et second degrés (infractions comme le non port de la ceinture ou utilisation du GSM au volant). La question de la régionalisation du Fonds des amendes se pose alors.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été consulté au préalable sur cette volonté de régionalisation ?
  
  Qu’en pense-t-il ? Quelle est sa position face à cette proposition ?
  
  Cela ne risque-t-il pas d’entraîner une certaine incohérence au sein du réseau belge ? Et vis-à-vis des automobilistes étrangers traversant la frontière linguistique ?

• Réponse du 21/04/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  Je dois d'emblée signaler à l'honorable Membre que je n'étais personnellement demandeur de rien en matière de régionalisation de la sécurité routière.
  
  Je pense en effet que dans un petit pays comme le nôtre, la cohérence et l'unicité des règles de circulation me semblent être défendables, notamment au regard des nombreux utilisateurs étrangers qui circulent indifféremment sur les trois réseaux régionaux.
  
  Quoi qu'il en soit, notre pays évolue et je prends acte de l'évolution qui s'annonce en matière de régionalisation de différentes matières touchant à la sécurité routière.
  
  Mon seul objectif en cette matière est de poursuivre le combat contre l'insécurité routière et que le nombre de victimes sur nos routes diminue.
  
  Aujourd'hui, les compétences de la Région en matière de sécurité routière touchent essentiellement l'infrastructure.
  
  Demain, la régionalisation qui s'annonce fera en sorte que toutes les autres thématiques de la sécurité routière pourront être gérées, de près ou de loin, par le niveau régional: formation du conducteur, limites de vitesse, sanctions administratives pour certaines catégories d'infractions, signalisation, contrôle technique des véhicules, ...
  
  Je prends ce défi de manière très volontariste et je souhaite coordonner tous les acteurs qui gèrent ces matières au sein du Conseil supérieur wallon de la sécurité routière.
  
  Je déposerai une note à ce sujet au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
  
  Il convient en effet de bien préparer l'arrivée de ces nouvelles compétences.
  
  J'en appelle à la mise sur pied d'un plan régional de sécurité routière articulé sur base de ces nouvelles compétences et rassemblant tous les acteurs dans une vision et des objectifs communs.
  
  Enfin, pour ce qui concerne le Fonds des amendes routières, il semblerait que les Régions aient à l'avenir la capacité d'ériger en sanction administrative les infractions de première et seconde catégorie (par exemple le GSM au volant ou le port de la ceinture) ainsi que les excès de vitesse inférieurs à 30 km/h.
  
  Toutes ces sommes n'alimenteront donc plus le Fonds des amendes routières fédéral mais viendront directement à la Région. Il conviendra donc d'établir une stratégie à l'échelle de la Région pour l'utilisation de ces crédits dans le cadre d'une politique globale de sécurité routière.
  
  Il est plus que jamais indispensable que tous les acteurs wallons se concertent afin de poursuivre le combat contre l'insécurité routière.