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Répartition des Fonds FIDER accordés à l'arrondissement de Philippeville.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 43 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 07/03/2008
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans sa réponse à mon interpellation relative à l’arrondissement de Philippeville, Monsieur le Ministre a cité le nombre de dossiers dont les communes de cet arrondissement avaient bénéficié grâce au Fonds d’impulsion de développement économique et rural.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail (nature du projet, localisation géographique et montant attribué) de ces 23 dossiers PME approuvés dans le cadre du bonus expa ainsi que des 12 projets identifiés dans le cadre de la nouvelle programmation des Fonds structurels européens (2007 – 2013) (annexe manquante dans la réponse écrite).
  • Réponse du 01/04/2008
    • de DEMOTTE Rudy

    En réponse à la question relative à la répartition des Fonds structurels et des aides du FIDER dans l'arrondissement de Philippeville, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre ce qui suit.

    Les douze projets présentés dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels concernent les domaines, les communes, les opérateurs et les montants totaux suivants :

    - aménagement de pôles urbains - pôle urbain Florennes - deux projets concernant respectivement le Commissariat général au Tourisme et la Direction générale des Pouvoirs locaux, déposés par l'administration communale de Florennes pour un coût total de 2.611.500 euros;
    - aménagement de pôles urbains - pôle urbain Philippeville - trois projets concernant respectivement la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, le Commissariat général au Tourisme et la Communauté française, déposés par l'administration communale de Philippeville pour un coût total de 2.621.099 euros;
    - aménagement de pôles urbains - pôle de Walcourt - deux projets concernant respectivement le Commissariat général du Tourisme et de la Direction générale des Pouvoirs locaux, déposés par l'administration communale de Walcourt pour un coût total de 838.800 euros;
    - aménagement de pôles urbains - animation et accompagnement - un projet global déposé par le Bureau économique de la Province de Namur pour un coût de 616.404 euros;
    - développement de la Centrale de Mobilité de Philippeville et création de la Maison de la Mobilité du Sud de l'Entre-Sambre et Meuse, projet déposé par une association de communes pour un coût total d'1.351.032 euros;
    - cœur de villages au Pays des Vallées - Doische - Aménagement et équipement - deux projets concernant respectivement la Direction générale des Pouvoirs locaux et le Commissariat général au Tourisme, pour un coût total de 2.145.578,96 euros;
    - tourisme découverte: vitrine de projets innovants - Matagne: centre des légendes, projet déposé par l'ASBL "Club loisirs et vacances" pour un montant de 450.000 euros.

    Le tout représentant un montant total de 10,63 millions d'euros dont 4,25 millions de cofinancements du FEDER.

    Ces projets sont en cours d'analyse par la Task Force composée d'experts indépendants qui formulera des propositions au Gouvernement wallon.

    Concernant les 23 dossiers de PME de l'arrondissement de Philippeville approuvés dans le cadre du FIDER et qui ont, à ce titre, bénéficié d'une aide supplémentaire usuellement qualifiée de "bonus expa", une étude menée par le service juridique de la Direction de l'Economie et de l'Emploi souligne que les renseignements demandés ne peuvent être livrés.

    En effet, si la Constitution consacre, en son article 32, le droit d'accès aux documents administratifs, elle prévoit également que la loi, le décret ou l'ordonnance peuvent y apporter des exceptions.

    Dans ce cadre, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité dans l'administration institue des exceptions dont plusieurs sont invocables en l'espèce:

    - l'article 6, § 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, qui prévoit que l'autorité administrative rejette la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si elle constate que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection du caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité;
    - les articles 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et/ou du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, qui prévoient que l'autorité administrative rejette la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si la publication du document porte atteinte à la vie privée. Or, la Cour constitutionnelle a estimé que les secrets d'affaires détenus par une personne – physique ou morale – étaient couverts par l'article 22 de la Constitution qui garantit le droit fondamental au respect de sa vie privée. Pour rappel, la notion de secrets d'affaires vise des informations qui ne sont pas de nature technique (contrairement aux secrets de fabrique) mais qui représentent une valeur commerciale comme les données comptables de l'entreprise, la liste des fournisseurs ou les plans stratégiques de développement;
    - les articles 6, § 1er, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et/ou du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration qui prévoient que l'autorité administrative rejette la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si elle constate que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection des libertés et des droits fondamentaux des administrés. Or, le droit de propriété est un droit fondamental consacré à l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme et la notion de secrets d'affaires constitue un "bien" au sens de cet article.

    Ces restrictions, légalement imposées pour préserver notamment l'activité de nos entreprises, empêchent donc la divulgation, par l'administration, des informations demandées.

    Il nous est cependant possible de préciser à l'honorable Membre que le "bonus expa" octroyé dans le cadre du FIDER en 2006 et 2007, dans l'arrondissement de Philippeville, a concerné 23 dossiers de PME, pour un montant total d'investissement de 5.542.000 euros, subventionnés à concurrence de 771.000 euros, au titre de l'expansion économique, bonus Fider inclus.