Contrôles fiscaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 209 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 11/03/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La presse du 7 mars dernier nous informe qu’en Belgique, il y a d’année en année toujours moins de contrôles fiscaux, alors qu’un millions d’entreprises et d’indépendants sont enregistrés en Belgique. Elle cite le professeur de droit fiscal de l’ULB Michel Maus.
  
  En 2006 et malgré l’informatisation poussée des services, le fisc aurait mené 40.000 contrôles approfondis (revenus et TVA) soit à peine 4 %. Quant aux particuliers, seuls 3 % d’entre eux sont contrôlés par les 28.000 fonctionnaires démotivés du SPF Finances dont 12.000 affectés au contrôle.
  
  Selon une étude autrichienne, la Belgique occupe la 5ème place des mauvais élèves de l’OCDE en matière de fraude fiscale. Le résultat en est – selon le professeur – que la Belgique enregistre un manque à gagner de l’ordre de 10 milliards d’euros en recettes fiscales ce qui pourrait contribuer à diminuer drastiquement les taux élevés imposés sur le travail.
  
  Si je peux me permettre d’y ajouter une impression personnelle : ce ne sont pas les travailleurs et les petits indépendants qui doivent être considérés comme étant les plus grands fraudeurs. Est-ce un choix délibéré du Ministre fédéral des Finances de ne pas augmenter les effectifs au SPF ? Ou est-ce de la négligence ?
  
  Quoi qu’il en soit, les 10 milliards sont quand même trouvés, mais dans la poche des petits, des travailleurs, des allocataires …. C’est un débat à mener au niveau fédéral, certes, mais ce débat nous intéresse aussi – et de deux manières :
  
  - d’une part, avons nous la certitude que les Régions reçoivent du Fédéral ce qui leur est dû; dans quelle mesure est-ce que le manque à gagner identifié par le Professeur Maus pèse sur les recettes de la Région et des communes (à travers les additionnels); quelle est selon l’estimation, de Monsieur le Ministre, le manque à gagner régional;
  
  - d’autre part, un abaissement de la pression fiscale sur le travail a un double impact tant sur le pouvoir d’achat des uns si c’est au profit des petits salaires que sur le coût du travail si c’est aux profit des patrons ou à la fois les deux. Ou encore au profit d’une capacité d’investissement par les Régions et les Communes dans l’hypothèse d’un abaissement partiel de la pression fiscale.
  
  Ne devrions-nous pas interpeller le Ministre fédéral des Finances afin que celui-ci prenne un peu plus au sérieux les analyses du Professeur Maus ? Interpeller dans le but de mener des politiques complémentaires entre Régions, communes et Fédéral en visant la relance économique et sociale, d’une part, et la modernisation en faveur d’une économie plus durable, d’autre part.
  
  
  

• Réponse du 08/05/2008

  • de COURARD Philippe
  
  L’honorable Membre fait référence à une fraude fiscale d’un montant de dix milliards d’euros.
  
  Ce montant concerne tant les revenus relatifs à l’Impôt des personnes physiques qu’à l’Impôt des sociétés et à la TVA.
  
  Si la Région et la Communauté sont particulièrement intéressées par cette problématique au motif qu’elles subiraient un préjudice au niveau de leur dotation qui sont calculées en fonction du rendement à l’IPP et à la TVA, les communes seraient touchées, comme le signale d’ailleurs lui-même l'honorable Membre, par la perte des additionnels à l’IPP.
  
  En ce qui concerne le manque à gagner de la Région, je laisserai le soin à mon Collègue le Ministre Michel Daerden, en charge du Budget, d'apporter à l'honorable Membre les éléments de réponse.
  
  Ces chiffres interpellent bien évidemment, surtout à un moment où l’Union des villes et communes de Wallonie annonce un déficit de 200 millions à l’horizon 2010 et où la Région wallonne est interpellée pour assurer un financement complémentaire des pouvoirs locaux.
  
  Si les chiffres relatifs au manque à gagner annoncé sont conformes, l’effort financier par la Région dans le cadre de la réforme du Fonds des communes décidée par le Gouvernement wallon en date du 14 mars 2008 serait complètement annihilé.
  
  Quant à la demande à d'interpellation de l'honorable Membre du Ministre des Finances, je ne manquerai pas de soumettre sa proposition au Gouvernement.