Avis du Sénat à la Commission européenne sur le développement durable.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 244 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 11/03/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Dans un avis que la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 23. janvier dernier à l’adresse de la Commission européenne et adopté fin janvier en séance plénière du Sénat concernant le rapport de situation sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable, seule la Communauté Française aurait participé à sa rédaction. Si ceci s’avère juste, ce serait une chose étrange puisque les Régions sont bien plus compétentes en la matière que les Communautés. Puis-je donc demander de confirmer cette information ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu une demande du Sénat à ce que les Régions participent à ce débat ?
  
  La participation à ce débat me semble importante. En effet, l'analyse de la Stratégie de développement durable (SDD) renvoie inévitablement à la Stratégie de Lisbonne ayant comme objectif de faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, tout en assurant une meilleure cohésion sociale et des emplois de qualité, ainsi qu'au sixième Programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE). Le Sénat conclut – je cite : « L'adoption de la SDD a eu pour effet de dévaluer le PAE qui appelle pourtant à une croissante intégration des préoccupations d'ordre environnemental au sein des autres politiques. Enfin, les objectifs économiques et sociaux ne sont pas examinés à la lumière du développement durable, ce qui aurait pourtant assuré leur cohérence avec les objectifs environnementaux. ». Qu’est-ce que cela veut dire en rapport avec le Plan Marshall de la Région wallonne ?
  
  La « SDD renouvelée » (ci-dessous SDD) de 2006 constitue quant à elle un texte plus cohérent, reprenant les politiques existantes et en évaluant les avancées. La SDD définit ainsi un ensemble de sept défis-clés et d'actions à entreprendre. Aux quatre priorités existant s'ajoutent donc trois nouveaux défis (changement climatique et énergie propre; transport durable; consommation et production durables; menaces pour la santé publique; exclusion sociale, démographie et migration; conservation et gestion des ressources naturelles; lutter contre la pauvreté dans le monde et défis en matière de développement durable). » Ce sont là des objectifs que je peux entièrement partager. Encore faut-il œuvrer pour démarrer les chantiers concrets. Quelle en est la traduction au niveau de nos efforts de redéploiement économique ?

• Réponse du 27/03/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  En matière de Développement durable, les Communautés et les Régions sont autant concernées que le Fédéral au regard de leurs compétences respectives. Aussi, dans le cadre de mes attributions ministérielles, c'est bien volontiers que j'aurais contribué à la rédaction de l'avis de la Commission des Affaires sociales du Sénat adopté le 23 janvier 2008 et adopté en séance plénière du Sénat fin janvier à l'adresse de la Commission européenne sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable.
  
  En matière de mobilisation et de Développement durable tant du point social, économique qu'environnemental, le Gouvernement wallon actuel a confirmé les engagements de la Région wallonne a plusieurs reprises.
  
  Ainsi, la Déclaration de politique régionale de juillet 2004 est articulée autour de trois concepts clés, à savoir: priorités - transversalités - partenariats qui devront être mis en place via une méthode de gouvernance innovante dans la continuité du Contrat d'Avenir, avec une attention particulière aux principes du développement durable.
  
  En effet, on peut lire dans la Déclaration de Politique régionale du 20 juillet 2004 :
  
  « Le Gouvernement wallon entend inscrire les actions qu'il mènera pour atteindre ces objectifs dans le respect des principes du développement durable. L'évaluation de l'impact économique, social et environnemental des décisions publiques importantes doit être une ligne de conduite constante ».
  
  Toujours dans sa Déclaration de politique régionale, la Région wallonne considère le développement durable comme une opportunité pour les entreprises. La constitution d'une filière industrielle relative aux technologies propres est encouragée, en ce compris par le lancement d'un programme mobilisateur en Recherche et Développement. Des actions ciblées sont également mises en œuvre, comme, l'adoption du plan air-climat, le développement des énergies renouvelables, la mise en place de primes à l'énergie, la conclusion d'accord de branche avec les fédérations industrielles. en vue d'atteindre les objectifs de Kyoto.
  
  Pour sa part, le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons adopté par le Gouvernement wallon le 20 janvier 2005 est articulé autour d'objectifs ciblés et chiffrés:
  
  - accroître la création de richesses et augmenter le taux d'emploi;
  - développer les connaissances de façon continue;
  - faire progresser la cohésion sociale et valoriser le capital social wallon;
  - s'inscrire dans une perspective d'amélioration continue du cadre de vie;
  - assurer un développement territorial équilibré;
  - assurer l'égalité entre les femmes et les hommes vivants en Wallonie, quelle que soit leur origine.
  
  Il prévoit, sur base d'une méthodologie innovante, collégiale et rigoureuse, quatre plans stratégiques transversaux qui devront être finalisés dans le courant du premier semestre 2005 :
  
  - créativité d'activités;
  - développement du capital humain, des connaissances et du savoir-faire;
  - inclusion sociale;
  - développement territorial équilibré et durable.
  
  Enfin, dans le contrat d'avenir précité, le Gouvernement wallon s'est engage a appliquer des principes de bonne gouvernance afin de gérer la Wallonie dans le cadre du développement durable. Pour concrétiser cette action, j'ai confié le développement d'outil d'évaluation ex ante de la décision publique sur base de critères « Développement durable»
  
  Concernant plus particulièrement le Plan Marshall adopté en août 2005 en vue de fixer des actions prioritaires pour la Région wallonne, je vous invite à vous adresser à mon Collègue de l'Economie et de l'Emploi. Pour ma part, je suis particulièrement attentif à l'assainissement des sites d'activités désaffectés de manière à améliorer le cadre de vie de la population, assurer sa santé, gérer parcimonieusement le territoire en réaffectant ses sites dépollués à une activité quelle qu'elle soit. Les moyens mobilisés (plus de 300 millions d'euros) en sont la preuve!
  
  Concernant les chantiers concrets visant à mettre en œuvre la « SDD renouvelée », suite à la publication, en juillet 2006, par l'Union européenne de la nouvelle stratégie européenne de développement durable en révision de la première version de 2001 issue du Sommet de Göteborg, la Belgique doit se doter d'une stratégie nationale de développement durable, avec ses Régions. Aussi, le 26 mai 2005, le Gouvernement wallon a mandaté le Ministre-Président et le Ministre de l'Environnement pour le représenter dans le cadre de l'établissement de cette stratégie nationale de développement durable, en veillant à assurer une synergie entre les objectifs et actions régionaux et les actions des autres Régions et de l'Etat fédéral. Ce mandat a été prolongé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005.
  
  Pour mettre en œuvre cette décision, après appel d'offres, du mois de mai 2006 au mois de juin 2007, un projet de stratégie a été rédigé par une société de consultance spécialisée, sous la guidance d'un comité d'accompagnement, puis soumis, dans un souci de participation propre à l'esprit d'un développement durable, à deux reprises, correspondant à deux étapes de son élaboration, aux avis des conseils consultatifs de la Région wallonne (CESRW, CWEDD et CSVCP).
  
  En date du 13 septembre 2007, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a alors approuvé un projet de stratégie de développement durable et la mise en place d'un groupe d'experts issus des administrations concernées par les thématiques reprises dans le projet de stratégie régionale de développement durable chargé d'identifier les objectifs et les actions prioritaires par enjeux et la méthode d'évaluation afférente à ces actions, en concertation avec les Ministres concernés.
  
  J'invite l'honorable Mermbre à, à nouveau, interroger mon Collègue en charge de l'Economie et de l'Emploi concernant plus particulièrement la traduction de la SDD au niveau des efforts de redéploiement économique.