Installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques dans des zones soumises au Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR)

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 311 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/03/2008

  • de CHERON Marcel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le CWATUP (article 262) dispense de permis d'urbanisme l'installation des panneaux solaires photovoltaïques mais seulement pour autant qu'ils n'impliquent pas de dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires.
  
  Le RGBSR (article 396), quant à lui, précise que la toiture doit être en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette disposition du RGBSR impose des limitations dans l'installation des panneaux solaires dans zones qui y sont soumises ?
  
  Si tel était le cas, lesquelles ? Et ne conviendrait-il pas de prendre des dispositions pour empêcher ces limitations ?
  

• Réponse du 31/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre de ce que l'article 396 se rapporte non pas au RGBSR (Règlement général sur les bâtisses en site rural) mais au « règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme » (RGBZPU). Cet article énonce par ailleurs effectivement que « la toiture doit être en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales ». Il précise en outre que « les matériaux autorisés sont ceux dont l'aspect et la tonalité sobre sont proches de ceux des matériaux de couverture des immeubles anciens.». Or l'article 262 (dispense de permis) ne vient à s'appliquer que pour autant que les travaux projetés n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Un permis d'urbanisme est donc bien nécessaire pour des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques et ce permis peut être obtenu moyennant l'octroi de la dérogation par le fonctionnaire délégué ou moi-même en cas de recours.
  
  Quant au RGBSR, l'article 419 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine énonce que « e) La tonalité et la texture des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures d'un même volume s'harmoniseront entre elles et avec celles des volumes voisins existants dont les caractéristiques répondent au présent arrêté, ou avec celles du volume ancien, en cas de reconstruction, de transformation ou d'agrandissement de celui-ci. ».
  
  A nouveau, l'article 262 (dispense de permis) ne vient à s'appliquer que pour autant que les travaux projetés n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires. Un permis d'urbanisme est donc bien nécessaire pour des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques et ce permis peut être obtenu moyennant l'octroi de la dérogation par le fonctionnaire délégué ou moi-même en cas de recours.
  
  Si je comprends et ne peux que partager le souhait de mes concitoyens de limiter leurs démarches administratives et si je ne peux que les encourager à placer des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques en tant que Ministre en charge de l'Energie, il est également important de tenir compte de leur impact urbanistique et paysager, plus particulièrement dans les zones sensibles que sont celles couvertes par les règlements régionaux d'urbanisme (RGBSR et le RGBZPU). D'où l'obligation d'obtenir un permis « dérogatoire» avant de pouvoir installer des panneaux solaires.