Combien y a-t-il d'affaire Sagawé ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 329 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 13/03/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis que l’affaire Sagawé connaît une fin, il y en a d’autres qui s’intéressent parce qu’ils sont dans une situation comparable. Eux, jusqu’à présent dans l’incertitude de ce qui va leur arriver, espèrent pouvoir bénéficier d’une décision évitant la destruction de leur bien, l’affaire Sagawé leur servant de « jurisprudence ».
  
  Ce qui m’importe est de savoir combien il y a eu, dans le passé, de constructions qui ont dû être défaites ? Ou des propriétaires qui ont dû payer des amendes administratives salées ? Combien de dossiers de ce type sont toujours en cours ? Quel va être le sort que Monsieur le Ministre leur réservera ?

• Réponse du 15/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.
  
  1. Constructions ou installations démolies à ce jour
  
  A ce jour, sept exécutions forcées ont eu lieu.
  
  A côté de ces exécutions forcées réalisées par la Région wallonne, plus important est le nombre d'exécutions volontaires réalisées par les condamnés eux-mêmes. N'oublions pas que la Région n'intervient que lorsque le condamné n'a pas exécuté lui-même la décision de justice.
  
  Aussi, grâce à la mise en place et au travail de la Cellule d'exécutions forcées au sein de la DGATLP, de nombreuses personnes condamnées récalcitrantes finissent par céder devant la détermination de la Région wallonne.
  
  En effet, le condamné se décide fréquemment à démolir lui-même la construction litigieuse juste avant que la Région ne fasse procéder à la démolition. Dès lors, c'est souvent au terme de nombreuses démarches entamées par la Cellule d'exécutions forcées qu'en fin de compte, le récalcitrant s'exécute.
  
  A l'évidence donc, le chiffre de sept exécutions forcées ne représente pas l'ensemble du travail effectué par la Cellule et doit être relativisé par rapport aux trente-sept exécutions volontaires opérées suite à l'intervention de la Cellule mise en place fin 2006. En réalité, si plus aucune exécution forcée ne devait être réalisée par la Région wallonne, l'objectif serait atteint, car cela signifierait que toutes les décisions de justice seraient exécutées de manière volontaire par les condamnés.
  
  
  2. En ce qui concerne les transactions payées par les contrevenants
  
  Lorsqu'une personne est poursuivie et condamnée par les tribunaux pour infraction à la législation en matière d'urbanisme, une peine d'emprisonnement et/ou d'amende peut être prononcée. Outre cette peine, le juge peut ordonner, sur proposition du fonctionnaire délégué ou du collège communal, une mesure de réparation d'ordre civil (remise en état des lieux, exécution de travaux d'aménagement ou paiement de la plus-value résultant de la Commission de l'infraction).
  
  Dès lors que le juge peut imposer une peine, éventuellement, sous forme d'amende pénale, il n'est pas permis d'imposer en sus une amende administrative. Aucune démolition n'est donc assortie du paiement d'une amende administrative.
  
  Par contre, lorsque le contrevenant ne fait pas l'objet de poursuites par le Procureur du Roi et lorsque la construction infractionnelle est susceptible d'être régularisée, le fonctionnaire délégué a l'obligation de proposer une amende transactionnelle qui doit impérativement être payée avant de pouvoir déposer la demande de régularisation (article 159 bis nouveau du CWATUP).
  
  Quant au nombre et aux montants des amendes transactionnelles, mon administration a interrogé les fonctionnaires délégués, lesquels ont questionné les communes. En effet, depuis le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme, tant la Région wallonne que les communes peuvent percevoir le montant des transactions.
  
  
  3. Dossiers du « type SAGAWE » à l'instruction
  
  Actuellement, la Cellule d'exécutions forcées ne connaît d'aucune affaire ayant donné lieu à la condamnation d'un entrepreneur de travaux pour infraction au droit de l'urbanisme. Aucun cas n'est donc à proprement parler similaire à celui des Sagawé. Aucune « jurisprudence » Sagawé n'est donc possible.
  
  La Cellule a recensé 109 décisions judiciaires non encore exécutées à ce jour. Toutes seront exécutées soit, de préférence, de manière volontaire par les condamnés, soit, à défaut, de manière forcée par la Région wallonne.