Projet d'arrêté royal réglementant l'emploi et la croissance des langues dans l'aviation civile.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 333 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/03/2008
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 5 mars dernier, le Gouvernement remettait un avis négatif sur le projet d’arrêté royal réglementant l’emploi et la connaissance des langues dans l’aviation civile.
En quoi consiste cet avis ? Quelle est la justification précise de cet avis négatif ?
En quoi ce projet d’arrêté royal a un aspect négatif pour la Région wallonne ?
Réponse du 31/03/2008
- de ANTOINE André
Le projet d’arrêté royal soumis à l’avis de la Région wallonne, a pour but d’imposer l’usage unique de la langue anglaise, pour les communications radiotéléphoniques, aux pilotes d’aéronefs, aux contrôleurs de la circulation et aux opérateurs radio de stations aéronautiques qui doivent utiliser le radiotéléphone de bord.
Le projet détermine le niveau de connaissance opérationnelle de la langue anglaise auxquelles les personnes visées doivent satisfaire. Un examen devra être présenté et réussi dans un organisme reconnu par le directeur général de la Direction générale du transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Le Gouvernement wallon a émis un avis négatif sur ce projet d’arrêté royal car, d’une part, l’article 2 du projet d’arrêté royal ne correspond pas, dans sa version néerlandaise, au texte français et, d’autre part, les termes « opérateurs radio de stations aéronautiques » ne sont pas clairement définis et peuvent dès lors comprendre un ensemble d’opérateurs multiples (services d’entretien et techniques divers, sous-concessionnaires dans le cas du fauchage, etc…) pour lesquels l’application indifférenciée de l’arrêté pourrait poser problème.