Remembrements urbains.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 335 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/03/2008
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Une des réformes du CWATUP débattue sous cette législature fut celle du remembrement urbain.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en place sur le terrain de cette réforme ? En d’autres termes, cette réforme porte-t-elle ces fruits ?
Combien de dossiers de permis ont été introduits sous cette forme ? Quels sont les types de projets rentrés ? Combien ont été adoptés ? Combien de refus les services de Monsieur le Ministre ont-ils acté ?
Réponse du 31/03/2008
- de ANTOINE André
Le décret du " remembrement urbain " du 1er juin 2006 a été publié au Moniteur belge le 15 juin 2006 et est entré en application le 25 juin 2006.
Voici le bilan que l’on peut dresser de cette disposition après moins de deux ans son entrée en vigueur.
A ce jour, trois périmètres urbains ont été approuvés par arrêtés ministériels.
Le premier, à Mouscron, sur le site "Motte" pour le projet Aqualys : l’arrêté a été adopté le 9 novembre 2007 ; il s'agit de la réaffectation d'un site industriel désaffecté en un nouveau quartier englobant une mixité de fonctions (maisons unifamiliales, appartements, studios, bureaux, services et espaces publics).
Les deux autres à Liège, il s’agit des quartiers de Droihxe et des Guillemins.
Pour Droihxe, l’arrêté a été adopté le 24 décembre 2007 sur la base du projet approuvé par le conseil communal de Liège le 23 avril 2007. Deux permis d’urbanisme ont été délivrés pour la déconstruction d’une partie des tours de logement sociaux. Le cahier des charges de marché va être lancé pour procéder à la désignation de l’entrepreneur. Par ailleurs, sur base du projet de périmètre de remembrement urbain, un cahier des charges pour un appel européen est en cours d’élaboration, il sera prêt pour le troisième trimestre. Cet appel doit permettre de désigner un partenaire privé pour mener à bien les reconstructions et les programmes mixtes envisagés.
Pour rappel, le respect de la législation sur les marchés publics impose des procédures spécifiques sachant que la maîtrise foncière est publique. La technique du périmètre de remembrement urbain a permis de gagner un temps précieux en terme de procédure urbanistique ne rendant plus nécessaire la révision préalable du plan communal d’aménagement et de servir de référence pour l’élaboration des marchés et du partenariat privé sur base du consensus local (enquête et conseil communal favorable).
Quant au quartier de la gare des Guillemins, l’arrêté a été adopté le 24 décembre 2007 sur la base du projet approuvé par le conseil communal de Liège, le 29 mai 2007.
La ville de Liège finalise la demande de permis pour l’aménagement de la place publique devant la gare sur base des options du périmètre de remembrement urbain.
Par ailleurs, la Régie des bâtiments a lancé un appel public pour initier un marché de promotion en vue de réaliser un bâtiment de 40.000 m2 pour le Ministère des Finances. La procédure de candidature impose l’obtention d’un certificat d’urbanisme n° 2. Actuellement, 3 dossiers sont déposés, les enquêtes publiques sont en cours. Les plans annexés au périmètre de remembrement urbain sont les références pour les projets déposés. Le fonctionnaire délégué peut attester des concertations réalisées au préalable et des garanties données par le périmètre de remembrement urbain en ce qu’il est une référence pour la gestion de ces projets et de leur insertion dans la vaste opération de requalification du quartier des Guillemins.
En parallèle d’autres projets sont en gestation :
- à Arlon, trois sites contigus ont été proposés au conseil communal : les anciens Moulins, les Thermes romains et la Place des Fusillés ;
- à Orp-Le-Grand, le projet Bodymat au centre du village ;
- à Jurbise, sur le site de l'ancienne usine de carrelages "CERABATI", existe un projet immobilier de reconversion (appartements et logements);
- à Dour, sur le site de l'ancienne "Câblerie de Dour" existe un projet immobilier de commerces et de logements;
- à Dour, sur le site de l'ancienne "Brasserie du Peuple" à proximité de la Place Verte, devrait se développer un projet de résidence-services et de logements;
- à Bernissart (Pommeroeul), sur le site des anciens établissements Battard , se développerait un projet de requalification du site pour y construire logements et commerces de proximité ;
- à Ciney, un périmètre de remembrement urbain devrait être initié dans le quartier de la Gare et à la porte de Fer ;
- à Jambes, existe un projet sur le site Acina.
A ce jour, les fonctionnaires délégués n’ont délivré aucun refus de permis de bâtir dans le cadre des périmètres de remembrement urbain.
Au vu du nombre de projets qui se profilent, je ne peux que me réjouir des résultats prometteurs de la technique de remembrement urbain. Au MIPIM de Cannes 2008, Peter Wihelm a d’ailleurs reconnu qu’il s’agit d’une avancée majeure dans la législation wallonne.