Exécution du décret-programme de relance économique et de simplification administrative.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 336 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/03/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le décret RESA de février 2005 fut majoritairement un décret modifiant le CWATUP.
  
  Parmi les mesures adoptées, certaines d’entre elles mandataient le Gouvernement pour exécution.
  
  A ce jour, Monsieur le Ministre peut-il préciser quels sont les arrêtés adoptés dans ce cadre ? Quels arrêtés sont encore à adopter ?

• Réponse du 31/03/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l’honorable Membre, les arrêtés adoptés par le Gouvernement wallon en application du décret RESA du 3 février 2005 sont les suivants :
  
  - le 8 septembre 2005, (MB 26 septembre 2005) a été adopté l’arrêté portant exécution des articles 177 et 180 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine relatifs au droit de préemption ;
  - le 27 octobre 2005, (MB 23 novembre 2005) a été adopté l’arrêté déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d’un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l’article 307 du Code précité ;
  - le 27 octobre 2005, a été adopté l’arrêté modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la commission d’avis et l’instruction des recours auprès du Gouvernement ;
  - le 8 décembre 2005, a été adopté l’arrêté abrogeant l’article 259/3 du Code précité ;
  - le 13 mars 2006, a été adopté l’arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l’article 263, § 2, du Code précité ;
  - le 16 mars 2006, a été adopté l’arrêté portant exécution de l’article 11 du Code précité en ce qu’il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision des plans de lotissement ;
  - le 11 janvier 2007, a été adopté l’arrêté remplaçant le chapitre Ier quinquies du titre Ier du livre IV du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine relatif aux subventions aux communes pour l’engagement ou le maintien de l’engagement d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ;
  - le 31 mai 2007, a été adopté l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’avis sur les recours ;
  - le 5 juillet 2007, a été adopté la circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme ;
  - le 14 novembre 2007, a été adopté l’arrêté remplaçant l’intitulé et insérant un chapitre IVquater dans le titre Ier du Livre V du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine relatif aux actes et travaux visés à l’article 140 pour lesquels un plan communal d’aménagement n’est pas requis préalablement à l’octroi d’un permis d’urbanisme (zones de loisirs) ;
  - le 31 janvier 2008, a été adopté l’arrêté modifiant le montant de l’amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole ;
  - le 14 mars 2008, a été adopté l’arrêté relatif aux sites à réaménager remplaçant les articles 453 à 470 du Code précité.
  
  Par ailleurs le 31 janvier 2008 a été adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté remplaçant le chapitre Ier ter et modifiant le chapitre Ier quater du titre Ier du livre 4 du Code précité. Cet arrêté a été soumis à la section Législation du Conseil d’Etat.
  
  Le 13 mars 2008 a été adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté simplifiant le contenu des dossiers de demandes de permis d’urbanisme.
  Sont encore à adopter l’arrêté d’application relatif aux modalités d’enquête publique (article 330 et suivants du Code précité).