Les Belges sont de plus en plus endettés.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 98 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/03/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Jadis, la cause principale du surendettement était le crédit. Notons que le nombre de ménages en défaillance a diminué de 16 % entre 2002 et 2007 (source : Febelfin). Cette cause existe toujours, mais, de plus en plus, ce sont les prix de l’énergie qui mènent nos ménages dans les difficultés. Les factures énergétiques ont parfois augmenté jusque 50 % et la fin du parcours n’est pas encore atteinte.
  
  En effet, si c’est le crédit, ou plutôt la mensualité qui pèse sur le revenu mensuel d’un ménage, les difficultés apparaissent parce qu’il est de plus en plus aléatoire de la respecter. La cause est en effet le prix de l’énergie qui consomme une part de plus en plus grande du revenu disponible. Et une fois que les marges sont épuisées, le ménage passe très vite du côté du surendettement (de l’incapacité d’honorer les engagements contractés).
  
  A côte de l’énergie, ce sont les factures relatives à la santé, au téléphone, aux impôts, …, qui prennent une part de plus en plus grande dans le surendettement. Ce sont donc les factures qui, prises isolément, augmentent chacune mais qui, de façon cumulée, représentent une augmentation salée dépassant souvent la capacité financière d’un ménage.
  
  Ouvrons une parenthèse. Devant ce fait, l’étude publiée le 12 mars dans De Tijd dévoile un scandale politique : la dernière réforme fiscale a surtout profité aux riches tandis que les ménages à revenu faible ou moyen (en ce compris ceux qui travaillent mais qui disposent d’un revenu inférieur à celui avancé par le Ministre fédéral des Finances), qui en ont plus besoin, profitent beaucoup moins du cadeau fiscal. Entendons-nous bien : je ne suis pas défavorable à une augmentation du pouvoir d’achat de la classe moyenne, bien au contraire, mais il me semble que la justice sociale nous impose d’œuvrer pour que les petits revenus en profitent davantage.
  
  Ce qui pose un problème particulier puisque injuste, c’est le renchérissement des aliments. Il est de plus en plus difficile de satisfaire les besoins élémentaires. Dans les cas de familles avec enfants, c’est grave : sur le plan de la santé, du parcours scolaire, du logement, ...
  
  Faire le constat, c’est une chose. Mais encore faut-il disposer de données exactes. De ce fait, je demande à Monsieur le Ministre de nous informer avec quelle ampleur le phénomène du surendettement s’est complexifié et a augmenté. Quelle sera sa réponse politique à la fois concernant la prévention que le travail curatif nécessaire pour renforcer les équipes de médiation de dettes ?

• Réponse du 14/04/2008

  • de DONFUT Didier
  
  L'honorable Membre m'interroge sur l'ampleur du surendettement et sa complexité.
  
  Je voudrais le renvoyer à la réponse, toute récente, que j'ai formulée à l'intention du Député Avril sur la problématique du surendettement lors de la séance du 17 mars dernier (indicatée au Parlement sous le n° 94394) et lui rappeler quelques éléments.
  
  1) Il y a lieu de préciser que la pratique de la médiation de dettes n'est pas de la seule compétence des services de la Région wallonne; ainsi les avocats, notaires et huissiers de justice peuvent aussi agir en qualité de médiateur mais nous ne possédons pas d'information actuellement sur le sujet. Les bureaux d'aide juridique orientent aussi les requêtes.
  
  2) Sur l'évolution du nombre de dossiers identifiés parmi les 216 services agréés en Région wallonne, il faut tenir compte de la distinction à opérer entre un dossier de difficultés de paiement de factures d'énergie par exemple, d'un dossier de guidance budgétaire qui peut être géré par un service social général et d'un dossier proprement dit de médiation de dettes.
  
  Evolution du nombre de dossiers subventionnés par la Région wallonne dans le cadre de la médiation de dettes à prendre comme une « tendance » puisque ce sont les dossiers admissibles pour générer le subventionnement :
  
  2002 11.223 dossiers;
  2003 12.614 dossiers;
  2004 14.090 dossiers;
  2005 15.698 dossiers dont 11.862 dossiers publics et 3.836 dossiers privés;
  2006 15.997 dossiers dont 13.618 publics et 2.379 privés;
  2007 17.454 dossiers (vérifié);
  2008 17.642 dossiers renseignés (référence 2007), il est possible que près de 250 dossiers s'y ajoutent après vérification, dont 16.600 publics et 2.880 privés(estimation).
  
  Plus globalement, depuis 1999, il y a une augmentation des dossiers de Règlement collectif de dettes (RCD) mais le taux de croissance diminue (2001= 68 % à 2007 =12,5 %).
  
  Soit en répartition régionale de la croissance des dossiers de RCD:
  
  2004 : + 34% Région wallonne + 26 % Flandre et + 30 % Bruxelles;
  2006 : + 18,5% Région wallonne, + 12 % Flandre et + 20 % Bruxelles;
  2007 : + 13,1% Région wallonne, +11,33 % Flandre et + 15,9 % Bruxelles.
  
  Et à titre indicatif pour le taux de ménages surendettés / population globale (Région wallonne):
  
  2004 : + 0,09 %;
  2005: + 0,12 %;
  2006 : + 0,11% (1,21% de la population globale de la Région wallonne);
  Cumulé + 0,32 % .
  
  Pour les RCD, au niveau fédéral, il y une progression annuelle dont le taux de croissance diminue progressivement.
  
  L'augmentation des RCD était plus forte autrefois en Wallonie qu'en Flandre et Bruxelles, actuellement la situation s'est modifiée, la plus forte diminution du taux de croissance étant observée en Wallonie.
  
  Le nombre de dossiers en règlement collectif de dettes contribue à influencer les statistiques des dossiers traités par les services de médiation de dettes (SMD), il y a parfois un intérêt certain de passer en RCD faute, pour les nouveaux créanciers, de pouvoir se mettre d'accord et accepter des plans d'apurement.
  
  Au niveau des dossiers de médiation wallons (RCD et non RCD), il existe une augmentation d'année en année, qui progresse de manière linéaire aux alentours de 10 % par an mais qui démontre une certaine stabilité.
  
  Il est clair cependant que cette année 2008 connaît une dégradation et cela en raison de la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Le profil des demandeurs a changé, toutes les couches de la population sont touchées.
  
  Des mesures positives d'aide aux familles en difficulté tels le fonds mazout, les fonds électricité /gaz- le fonds de l'eau, la centrale positive des crédits ont fait émerger des situations qui ont sans doute mérité d'être traitées dans le contexte de la médiation de dettes.
  
  En ce qui concerne la composition de l'endettement (énergie soins de santé, soins de santé, etc.), les affirmations de l'honorable Membre doivent être relativisées lorsqu'on lit l'évolution dont on trouve le détail par type de dettes aux pages 74 et 75 du rapport d'évaluation « Prévention et traitement du surendettement en Région wallonne 2006 » de l'OCE car il ne s'agit pas d'une progression constante.
  
  Par exemple, les dettes de soins de santé et d'énergie diminuaient en 2006 après une forte hausse en 2005. Mais nous ne disposons pas encore des chiffres 2007, année de croissance importante des coûts de l'énergie. Si on peut supposer, comme vous le pensez, qu'il y a un effet de la hausse du coût de la vie sur le surendettement, l'analyse objective de l'impact de cette hausse sur les dossiers SMD ne sera connue qu'à l'automne 2008.
  
  Si on peut penser que la hausse du coût de la vie aura un impact certain, sans être trop rapide et inversement, nous pourrions éventuellement penser que, dans de nombreux cas, l'électricité n'a pas été payée parce que le ménage a privilégié le paiement d'autres dettes tel qu'un crédit-logement (garanti par une hypothèque) ou a payé une facture élevée relative à de la téléphonie. En effet, lorsqu'une telle facture n'est pas payée, le consommateur se voit automatiquement privé du service qui en est l'objet. C'est la raison pour laquelle ces prestataires de service ne sont pas toujours visibles dans les dossiers de médiations de dettes. Par ailleurs, certains créanciers, plus agressifs que d'autres, recouvriront parfois plus facilement ce qui leur est dû (ou pas). Enfin, l'image du surendettement que reflètent les dossiers de médiation de dettes n'est pas toujours complète étant donné que les ménages ne consultent pas immédiatement un service de médiation de dettes lorsque les problèmes apparaissent et avant que les créanciers les plus agressifs soient payés de manière privilégiée.
  
  A titre d'information, à l'occasion de l'ouverture au public du nouveau site de l'Observatoire du crédit et de l'endettement (OCE), une table ronde sera organisée (en mai) sur le surendettement ne résultant pas des crédits et, à ce propos, l'Observatoire défend la mise en œuvre de l'enregistrement dans une centrale de données générée par un établissement public des défauts affectant le paiement de biens et services courants. Cependant, cette question relève pour l'essentiel des compétences de l'Etat fédéral.
  
  De l'analyse des données recueillies par l'OCE, nous pouvons déceler des éléments qui permettraient de spécialiser davantage la formation des médiateurs de dettes mais aussi de développer les thèmes des programmes d'activités des groupes d'appui. Je n'ai pas encore recueilli les premiers rapports d'activités de ces groupes d'appui issus de la réforme du secteur en 2007.
  
  Ces groupes d'appui « professionnalisés » sont à présent organisés par les services de médiation de dettes qui:
  
  - disposent des informations utiles sur les causes du surendettement ou les problèmes qui ont généré des difficultés de gestion budgétaire;
  - sont directement confrontés aux personnes qui manifestent leurs difficultés ou qui tâchent d'améliorer leur gestion ;
  - sont tantôt dans le curatif, tantôt dans le préventif de toute récidive pour être au plus prêts des besoins et plus efficaces ;
  - sont suffisamment répartis sur le territoire pour assurer la proximité nécessaire.
  
  Nous allons disposer des premiers rapports d'évaluation et d'intervision de ces nouveaux groupes organisés depuis 2007, nous en retirerons les enseignements pour affiner leur approche, développer des outils d'animations avec les Centres de référence, identifier les freins éventuels au développement de leurs objectifs.
  
  L'année 2008 nécessitera sans doute de poursuivre notre soutien à ces professionnels dont le secteur a été refinancé en 2007.