Possibilité d'étendre la distribution de lecteurs de carte d'identité à puce électronique aux CPAS et aux services sociaux communaux.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 44 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/03/2008
- de COLLIGNON Christophe
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
A l'occasion du Salon des mandataires qui s'est tenu au Wex de Marche-en-Famenne les 14 et 15 février 2008, Monsieur le Ministre-Président a procédé à une intéressante initiative que je tiens à saluer ici.
En effet, lors de ce salon, chaque commune de notre Région avait la possibilité, via un de ses mandataires, de venir y retirer deux lecteurs de cartes d'identité à puce de la nouvelle génération.
Cette distribution a rencontré un vif succès auprès des édiles communaux puisque pas moins de 180 pré-commandes avaient été enregistrées via Internet, selon mes informations.
Que la Région wallonne soutienne le passage du «tout papier» aux formulaires électroniques me semble une bonne chose pour nos administrations communales, mais aussi pour nos citoyens. Pour ceux-ci, les avantages ne seront pas négligeables puisque les documents pourront être téléchargeables et transmis via les canaux informatiques de sorte que les files d'attente deviendront évitables et un gain de temps en ressortira.
Toutefois, les administrations communales ne sont pas les seules institutions publiques à, dorénavant, avoir besoin de lecteurs de cartes d'identité à puce afin de pouvoir remplir pleinement et convenablement leurs nombreuses et essentielles missions. Je pense, tout naturellement et en premier lieu, aux Centres publics d'aide sociale dont la capacité de la lecture des données inscrites sur la puce de ces cartes d'identité est essentielle afin de prendre connaissance de renseignements aussi élémentaires que le domicile de ceux qui sollicitent leurs interventions.
Les C.P.A.S., dont les missions ne cessent d'augmenter et dont les charges de travail se sont considérablement multipliées ces dernières années, doivent recevoir toute l'attention de la Région wallonne. En effet, la gestion des différents fonds qu'ils soient « mazout» ou autres, mais aussi l'aide aux personnes dont les allocations de chômages ont été supprimées; ce sont deux nouveaux pôles où les différents CPAS sont largement mis à contribution.
Il serait donc louable d'étendre cette mesure de distribution de lecteur de cartes d'identité à puce à l'ensemble des CPAS qui pourront ainsi éviter une nouvelle dépense. II me semble important de poser, en intégrant les C.P.A.S. à ce type d'actions, des gestes de soutien à cette institution qui mérite, je le répète, toute l'attention de la Région wallonne.
Monsieur le Ministre-Président envisage-t-il de distribuer également aux C.P.A.S. des lecteurs de d'identité à puce? Dans l'affirmative, pense-t-il envisager d'intégrer systématiquement les CPAS aux actions que qu'il mène à destination des communes lorsqu'il apparaît opportun de les étendre à ces Centres d'aide sociale ?
Réponse du 10/04/2008
- de DEMOTTE Rudy
L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
Depuis juin 2005, le Gouvernement wallon met en œuvre son plan d'action de simplification administrative, d'e-gouvernement et de Iisibllité. Planifié sur 5 années (2005-2009), ce programme contient 231 actions visant à simplifier les démarches administratives des citoyens et entrepreneurs.
En décembre dernier, le Gouvernement wallon a procédé à l'évaluation intermédiaire du plan. Celle-ci a permis de quantifier son état d'avancement: 88% des actions sont d'ores et déjà lancées et 43% produisent pleinement leurs effets.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'action, désormais, en Région wallonne, les formulaires électroniques ont la même portée administrative et juridique que les formulaires « papier» et l'usage de la signature électronique y est Intégré et ce, sans plus aucun obstacle d'ordre législatif.
En outre, les mentions manuscrites obligatoires, les cachets, les sceaux ou encore les exigences liées à l'envoi des recommandés sont amenées à disparaître.
Au fur et à mesure de l'adaptation des formulaires et de l'intégration du module de signature électronique, l'utilisation de la carte d'identité électronique va permettre à chacun des citoyens de s'identifier auprès des services publics régionaux et de signer des documents mis à disposition des usagers via le net.
A l'occasion du Salon des Mandataires, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et moi-même avons eu l'occasion de remettre les premiers lecteurs de cartes d'identité électroniques aux quelques 2'40 communes et provinces wallonnes qui en avaient fait la demande. Chacune d'entre elles s'est vu attribuer gratuitement deux lecteurs de cartes d'identité électroniques.
Choisir les administrations communales et provinciales - niveau de pouvoir le plus proche des citoyens - comme cibles privilégiées de cette distribution s'Inscrit dans la dynamique voulue par le Gouvernement wallon de promouvoir le recours à la carte d'Identité électronique dans le cadre des relations avec ses administrés.
En équipant dès à présent les services administratifs en contact direct avec les citoyens, le Gouvernement entend leur offrir la garantie de pouvoir accéder aux formulaires entièrement dématérialisés (simplifiés, comportant des champs pré¬remplis sur base de l'authentification, pouvant être signés électroniquement et envoyés en ligne à l'administration concernée) dès leur mise en ligne.
Afin de permettre l'installation de ces lecteurs, les communes bénéficient d'une aide logistique des services du Commissariat EASI-WAL.
En ce qui concerne les Centres publics d'aide sociale, il est prévu, en parfaite collaboration avec le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances, d'équiper chacun d'entre eux de deux lecteurs de cartes d'identité électroniques, et ce, afin de répondre à un besoin important, de faciliter les relations entre les bénéficiaires et les agents des C.P.A.S., mais également de simplifier les échanges d'informations entre les C.P.A.S. et la Banque carrefour de sécurité sociale et d'améliorer ainsi la qualité et la rapidité du service rendu.
L'exemple que l'honorable Membre mentionne, à savoir celui de la gestion d'un fonds comme le fonds mazout, illustre en effet la nécessité d'élargir l'emploi des lecteurs.
La date de distribution sera annoncée le 25 avril prochain à l'occasion du Congrès des Secrétaires de C.P.A.S. Les modalités de distribution ou de livraison seront d'ailleurs communiquées aux Secrétaires de C.P.A.S dans les prochains jours.