Craintes du secteur "papier" quant au plan d'allocation de CO2 de la Région wallonne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 262 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/03/2008
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La COBELPA, Association des fabricants de pâtes, de papiers et de cartons de Belgique est assez mécontente de la réduction de son enveloppe de quotas de C02 dans le cadre de l'accord au profit d'Arcelor Mittal.
Selon l'association, en lui imposant cette réduction, le Gouvernement wallon ne respecte pas ses engagements à son égard. Dans le cadre des accords signés en 2003, le secteur s'est engagé à investir près de 100 millions d'euros sur la période 2000-2012 afin de réduire d'un tiers les émissions générées par la production d'une tonne de papier.
La Région, quant à elle, s'est engagée à procéder à une allocation favorable pour les entreprises ayant signé des accords.
Par ailleurs, comme dans l'ensemble des secteurs, les entreprises du " papier " ont vu leur facture énergétique augmenter de 50 % ces dernières années. Quand on sait que ces dépenses représentent 20 % des coûts de ces entreprises, on comprend les tensions qui règnent pour l'instant
Monsieur le Ministre est-il d'accord avec la position de la Cobelpa qui estime que la réduction des quotas va handicaper la compétitivité et l'emploi dans ces entreprises?
D'une manière générale, quelle est sa position face aux revendications et inquiétudes de la Cobelpa ?
Enfin, a-t-il envisagé des solutions afin de répondre à ces inquiétudes ?
Réponse du 08/04/2008
- de LUTGEN Benoît
Lorsque la Région wallonne a notifié son projet de second plan d’allocation en septembre 2006 à la Commission européenne, elle a proposé une méthode d’allocation se basant sur les efforts liés aux audits énergétiques des accords de branche. La Commission européenne a par la suite demandé à la Belgique de réduire son plan d’allocation 2008-2012 de 7,6 % en moyenne pour l’ensemble de la Belgique. La Région s’est donc vue contrainte d’agir afin de répondre à cette demande, et cela malgré la défense de ses arguments auprès des Services de la Commission européenne.
Finalement, les allocations des entreprises wallonnes (hors production centralisée d’électricité) se verront réduites linéairement de 8,33%, proches des 7,6 % imposés par la Commission européenne. Il est aussi fondamental d’insister sur le fait que le problème de la réouverture du haut fourneau 6 d’Arcelor Mittal a été résolu indépendamment de ces modifications. Il est donc faux de dire que les « autres » entreprises wallonnes ont payé pour la réouverture et le maintien de la phase à chaud de Liège.
La réduction opérée ne résulte donc pas d’une action unilatérale de la Région, mais de l’exécution de la décision communautaire. De ce fait, les adaptations du plan de la Région ne sont pas en contradiction avec les engagements qu’elle a pris dans les accords de branche.
Par ailleurs, la réserve pour les nouveaux entrants a été accrue entre le projet de plan de 2006 et le plan final approuvé en 2008 afin de pouvoir accueillir de nouvelles installations en Région wallonne (en ce compris de la part d’entreprises existantes). Au moins une nouvelle cogénération pour ce secteur a été prévue dans ce cadre.
Concernant le problème spécifique du papier, ce secteur présente des difficultés économiques importantes contrairement à d’autres secteurs industriels wallons qui se sont redressés ces dernières années. Il ne s’agit pas d’une crise wallonne mais d’un problème international. Il n’est hélas pas possible de tenir compte de telles particularités dans un plan d’allocation car les règles européennes imposent la non-discrimination entre secteurs ou entreprises. La réduction linéaire était donc la seule solution légalement possible. Si l’on regarde les derniers chiffres, les émissions vérifiées de ce secteur étaient de 250.000 tonnes de CO2 en 2007 à comparer avec les 258.000 tonnes de CO2 par an prévues dans le plan d’allocation 2008-2012. Encore une fois, on ne peut qu’insister sur le fait que le plan wallon est en ligne avec les émissions historiques et avec les règles européennes interdisant les sur-allocations (vues comme des aides Etats).
J’insiste enfin sur le fait que les entreprises peuvent réduire les coûts de mise en œuvre de ce système via l’utilisation des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto, en particulier le mécanisme pour un développement propre ou la mise en œuvre conjointe.
En conclusion, le secteur du papier a été traité de la même manière que les autres secteurs industriels wallons. Il est a priori faux de dire que l’allocation prévue pour ce secteur va handicaper la compétitivité de ce secteur qui est confronté à d’autres problèmes avec des impacts bien plus importants que ce plan. De plus, il faudrait comparer l’impact du système d’échange de quotas au niveau européen et non se focaliser sur les seules installations wallonnes.
Je reste bien entendu attentif à l’évolution de ce secteur. Enfin, à titre d’incitant pour l’avenir, la réserve de quotas pour les nouveaux entrants a été dimensionnée pour accueillir une nouvelle cogénération dans ce secteur.