Contrôle d'implantation de constructions.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 351 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/03/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Suite au décret RESA et depuis son entrée en vigueur le 11 mars 2005, toutes les constructions ou extensions de constructions existantes autorisées par un permis ne peuvent débuter qu'après l'indication sur place de l'implantation par le Collège communal.
  
  L'UVCW avait à l'époque tiré la sonnette d'alarme sur cette nouvelle charge pour les communes.
  
  A ce jour, Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette mesure est bien appliquée sur le terrain ? Quelles sont les difficultés persistantes à ce sujet ? Toutes les communes wallonnes sont-elles bien outillées pour remplir cette mission ?

• Réponse du 15/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer que j'ai chargé les services de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine d'adresser un courrier à l'ensemble des collèges communaux des villes et communes de la Région wallonne afin qu'ils me précisent si :
  
  1° l'indication sur le terrain de l'implantation des constructions par les soins du collège est appliquée de façon appropriée;
  
  2° les communes sont confrontées à des difficultés à ce sujet;
  
  3° elles sont convenablement outillées pour remplir cette nouvelle mission.
  
  Dès que je serai en possession des commentaires qui m'auront été communiqués par les collèges communaux par l'intermédiaire de mon administration, je ne manquerai évidemment pas de faire parvenir immédiatement à l'honorable Membre une réponse définitive.

• Réponse complémentaire du 05/09/2008

  • de ANTOINE André
  
  Mon administration a interrogé les villes et communes de la Région wallonne. 133 villes et communes (51 %) ont répondu à cette demande.
  
  Suite à cela, mon administration a dressé un tableau récapitulatif des contributions remises par les villes et communes. Ce tableau est joint à la présente. En synthèse, il en ressort que:
  
  71 % des communes procèdent à l'indication de l'implantation des constructions sur
  le terrain:
  
  - par un géomètre: 20 % ;
  - par l'agent communal: 38 % ;
  - par la Direction des Services technique, via un règlement redevance, ou autres: 14 %.
  
  
  Pour 3 % des communes, les contrôles se font uniquement sur demande.
  
  Les communes sont confrontées à différentes difficultés:
  
  - manque de personnel: 44 % ;
  - manque de moyens et de matériel: 46 % ;
  - manque de temps: 11 %;
  - manque de collaboration des bâtisseurs;
  - plan d'implantation pas toujours fourni et pas toujours respecté; problèmes de bornage;
  - pour les communes devant passer un marché avec un géomètre, charges financières plus importantes pour la commune ou pour le demandeur suivant le règlement communal;
  - les demandeurs n'avertissent pas toujours du début des travaux et n'attendent pas toujours le procès-verbal pour continuer les travaux (modifications possibles de l'implantation après le contrôle).