La zone sud du réseau de l'AIESH.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 352 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/03/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er mars dernier, les habitants de la zone sud de l'AIESH peuvent bénéficier des avantages de la libéralisation. Jusqu'ici, pour des raisons historiques, cette zone était alimentée par le réseau français RTE.
  
  Quelle a été la solution adoptée par les parties concernées? Y a-t-il eu échange ou vente de réseau ?

• Réponse du 21/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  Pour des raisons historiques. la zone sud du réseau de distribution d'électricité de l'AIESH est alimentée par la France et fait partie de la zone de réglage française (RTE). Il s'agit de la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau contrôle l'équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité, en tenant compte des échanges de puissance active entre zones de réglage Cette situation ne posait anciennement aucun problème, mais a perturbé la libéralisation du marché de l'électricité le 1er janvier 2007 parce que très peu de fournisseurs remplissaient les conditions pour être actifs dans cette zone.
  
  J'ai donc interpellé la CWaPE le 15 janvier 2007 sur le sujet pour qu'elle me propose le plus rapidement possible une solution. La CWaPE a dès lors demandé aux parties concernées (AIESH, ELIA et RTE) de négocier en vue d'une solution. Ln accord a été conclu en date du 5 décembre 2007 entre ELIA. le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE et le gestionnaire de réseau de distribution wallon AIESH. Aux termes de cet accord, le sud de la zone de ce gestionnaire de réseau de distribution fait partie de la zone de réglage d'ELIA depuis le 1er mars.
  
  Concrètement, les liaisons (63 k V) entre la France et la zone sud du réseau de distribution de l'AIESH sont qualifiées de réseau de transport local (voir l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 pris à cet effet) et les clients qu'il dessert sont repris dans la zone de réglage belge et les flux importés font partie des échanges entre ELIA et RTE. ELIA peut donc en assurer l'équilibre.
  
  Comme l'honorable Membre l'indique, cette solution est effective depuis le 1er mars dernier. De cette façon, le fonctionnement du marché de l'électricité dans la zone sud de l'AIESH est conforme aux dispositions légales prévues dans les législations wallonne et belge, et les clients finals peuvent désormais librement choisir tout fournisseur disposant d'une licence de fourniture en Région wallonne. L'AIESH en a informé en temps utiles les fournisseurs d'énergie et d'après mes informations, un certain nombre de clients dans cette zone ont déjà usé de la liberté de choisir leur fournisseur.