Avenir du vote électronique
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 214 (2007-2008) 1
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Question écrite du 21/03/2008
- de SENESAEL Daniel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les raisons qui ont poussé à l'instauration du mode automatisé en Belgique sont diverses. Au début de l'expérience, on évoquait souvent trois avantages : la rapidité du dépouillement, le coût et le contrôle de la régularité du scrutin. Si, d'un point de vue démocratique, l'argument rapidité peut paraître secondaire, les deux autres raisons invoquées semblaient plus déterminantes. Mais, avec le recul, on s'aperçoit pourtant qu'aucun des avantages n'est véritablement rencontré. Le vote automatisé présente aujourd’hui des carences de plus en plus criardes et, malgré des moyens prévus pour assurer sa fiabilité, la crédibilité de ce système alimente plus que jamais la controverse.
Aujourd’hui le Gouvernement doit décider si oui ou non il souhaite recommencer l’expérience du vote informatique. En effet, le matériel utilisé lors des dernières élections est obsolète et inutilisable pour les scrutins à venir. C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’Intérieur a demandé une étude sur le sujet. Cette étude universitaire montre clairement que le système appliqué en Belgique ces dernières années ne rencontre pas l’ensemble des recommandations émises par le Conseil de l’Europe. Il est, par exemple, impossible de procéder à un second dépouillement lorsque l’intégrité des votes électroniques est mis en doute.
En Europe, les Pays-Bas qui, avec la Belgique, était le seul pays européen à utiliser le vote électronique à grande échelle, vient de décider de retourner au vote « papier ». L’Allemagne et la France, qui utilisent ce système à une échelle moindre, rencontrent à chaque fois nombre de problèmes. L’Italie et l’Irlande ont également renoncé à l’utilisation de matériel informatique.
Monsieur le Ministre le constate, le sujet a déjà nourri nombre de débats et il semble que le vote papier reste le choix des pays européens.
Concrètement, nous estimons que le mode de scrutin devra répondre à différentes exigences : transparence, contrôle démocratique, sûreté. Ce trio doit être le guide de notre réflexion sur un sujet qui suscite souvent le débat. En outre, au vu de lacunes constatées du système utilisé jusqu’aujourd’hui, nous nous opposons à la réutilisation de ce système.
Monsieur le Ministre peut-il nous donner la position du Gouvernement sur cette question ? Vers quelle mode de scrutin souhaite-t-il se diriger ?
Réponse du 08/05/2008
- de COURARD Philippe
La question de l’avenir du vote électronique est d’actualité. Je ne reviendrai sur l’historique de ce vote en Belgique, mais son devenir doit nous interpeller. Comme l’honorable Membre le souligne, le matériel de la deuxième génération sera également obsolète pour le scrutin de 2009.
Lors des négociations portant sur l’accord de coopération de 2005 relatif à l’upgrading des machines de la première génération, le Gouvernement wallon avait déjà exprimé très clairement son souhait de voir l’avenir du vote électronique soumis à un large débat parlementaire.
Pour alimenter ce débat, l’Etat fédéral et les trois Régions ont lancé un marché conjoint portant sur la réalisation d’une étude relative aux différents systèmes de vote. Un contrat a donc été conclu avec un consortium d’universités en janvier 2007. Ce contrat est relatif à la réalisation d’une étude portant sur les différents systèmes de vote existants et sur la fixation de normes en vue de la réalisation d’un cahier des charges pour un nouveau système de vote électronique en Belgique.
Le consortium a déposé un volumineux rapport, de plus de 400 pages, qui a été réceptionné le 9 janvier 2008 par les administrations. Ce rapport est accessible sur le site Elections du Gouvernement fédéral.
Le consortium propose, comme solution à retenir pour l’avenir, un système de vote automatisé amélioré avec production d’un bulletin de vote à code-barres ou avec une puce RFID.
Le consortium appelle ce modèle « système amélioré de vote à l’aide de bulletins en papier » parce que la procédure est très proche de celle utilisée avec des bulletins de vote traditionnels, à ceci près que les bulletins ne sont pas remplis manuellement mais bien à l’aide d’un ordinateur de vote et que les bulletins ne doivent pas être dépouillés et comptés manuellement, car ils comportent une représentation du vote émis qui est traitable par ordinateur, ce qui permet un traitement automatisé.
Le consortium fournit une estimation du prix d’un tel matériel (uniquement pour le hardware, donc !) :
- ordinateurs : entre 150 et 320 euros pièce (selon le type de PC) ;
- écrans tactiles : 200 euros pièce ;
- imprimantes : entre 200 et 2000 euros.
Soit un minimum de 550 euros et un maximum de 2520 euros par isoloir.
Il faut ajouter à ce montant le coût des lecteurs de codes à barres ou des lecteurs de puces RFID (prix non précisé dans le rapport), ainsi que des softwares (logiciels d’utilisation, dont le prix n’est pas précisé non plus).
Le 22 février 2008, le Ministre fédéral de l’Intérieur a transmis aux Régions un projet d’accord de coopération portant sur ce système amélioré de vote.
Le projet d’accord de coopération a été soumis à deux reprises au Conseil des Ministres (15 février 2008 et 22 février 2008). Chaque fois, le point a été reporté. A l’occasion du dernier report, le Conseil des Ministres a demandé un débat parlementaire avant nouvel examen du dossier.
On peut légitimement se demander si le système de vote proposé rencontre les exigences d’accessibilité, de transparence et de contrôle démocratique.
Le Gouvernement wallon a donc adopté la position suivante en sa séance du 5 mars 2008 :
- il a rappelé que tout système de vote, qu’il fasse ou non recours à des mécanismes automatisés à un quelconque stade de la procédure électorale, doit impérativement répondre à certaines garanties en termes de transparence et de contrôle démocratique ;
- il a constaté que le système amélioré de vote à l’aide de bulletins en papier tel que proposé par le consortium universitaire ne rencontre pas les garanties de transparence et de contrôle démocratique pour les motifs suivants :
* il n’est pas possible, pour l’électeur, de vérifier que le code barres qui sera scanné ou la puce RFID traitée traduit fidèlement le vote exprimé ;
* les opérations liées au dépouillement ne pourront être effectuées que par des personnes ayant une expertise en informatique et ne fait pas l’objet d’une estimation précise quant au coût de l’équipement nécessaire pour les opérations de vote et de dépouillement.
Le Gouvernement wallon a également estimé que les objectifs du SPF Intérieur, à savoir la rapidité de la connaissance des résultats, la modernité, la diminution du nombre d’assesseurs, peuvent être rencontrés par des systèmes de vote qui répondent de manière plus convaincante aux exigences de transparence et de contrôle démocratique.
Le Gouvernement wallon souhaite, à l’instar de la décision prise par le Gouvernement fédéral en sa séance du 22 février 2008, soumettre, préalablement à la signature de l’accord de coopération, le développement du vote électronique à un débat au sein du Parlement wallon.