Auto-alimentation de la réserve de quotas CO2

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 271 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/03/2008

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le plan d’allocation des quotas de CO2 pour la Région wallonne a fait récemment l’objet de modifications, suite aux nouveaux projets sur le territoire. La Région wallonne souhaitant notamment défendre le principe de l’auto-alimentation de la réserve de quotas. Ces modifications n’ont pas encore reçu l’aval de la Commission européenne.
  
  Une solution intermédiaire, celle d'utiliser le complément de réserve de la Région Flamande, a été proposée par le Gouvernement wallon en sa séance du 21 février dernier et confirmée lors de la séance du 26 février.
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre a confirmé qu'il étudiait d'autres pistes alternatives mais que l’accord avec la Flandre existe bel et bien.
  
  Lors de sa séance du 5 mars dernier, le Gouvernement a pris connaissance d’une communication orale de la part de Monsieur le Ministre sur ce sujet.
  
  Des éléments neufs concernant l’auto-alimentation de la réserve wallonne sont-ils apparus ?
  
  La Région envisage-t-elle, à ce stade, une procédure de recours auprès des instances européennes ?

• Réponse du 17/04/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Il n’y a pas d’élément neuf dans ce dossier.
  
  Concernant le recours contre la décision de la Commission européenne, il y a lieu d’attendre la réponse officielle de la Commission sur le plan d’allocation. Si elle ne nous convient pas, nous la contesterons devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
  
  Cette décision sur le plan d’allocation peut intervenir rapidement ou dans les prochains mois.