La découverte de pollution sur des sites en réhabilitation présumés non pollués.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 366 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/03/2008
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Certains sites présumés non-pollués sont malheureusement pollués sur certains endroits. Par exemple, la presse a cité le site Delhaye à Peruwelz.
Monsieur le Ministre, depuis 2004, quels sites présumés non-pollués sont en réalité pollués ?
Quelle est la procédure en cas de découverte de pollution sur un tel site ? Quelles sont les mesures de précaution en vue d’éviter une extension accidentelle de la zone polluée ?
Par ailleurs, la découverte de pollution modifie le budget de la réhabilitation du site concerné. Parfois, ce sont des sommes considérables qui sont en jeu. Qui prend en charge ce surplus ? La commune, l’intercommunale, la Spaque ?
Enfin, Monsieur le Ministre est compétent pour les sites non-pollués et son homologue M. Lutgen pour les sites pollués. En cas de découverte de pollution sur un site présumé non-pollué, quel est le Ministre compétent ?
Réponse du 30/04/2008
- de ANTOINE André
Tout d'abord, il faut rappeler la notion de sites à réaménager (ex-sites d'activité économique désaffectés) non pollués présente dans la jurisprudence récemment transcrite dans l'arrêté relatif aux sites à réaménager approuvé par le Gouvernement wallon le 14 mars 2008.
En effet, le problème de la pollution de tels sites est géré par la Direction de l'Aménagement opérationnel (DAO) lorsqu'iI revêt un caractère accessoire, c'est-à-dire lorsque son coût ne dépasse pas 25% du montant des travaux de réaménagement calculé au stade de l'avant-projet.
Dans le cas contraire, le réaménagement du site n'est pas poursuivi par la Direction de l'Aménagement opérationnel. Les études déjà réalisées sur le risque de pollution sont transmises à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGRNE) qui prendra les mesures complémentaires en fonction du risque présenté par le site pour l'environnement.
Les sites présumés non pollués qui se sont retrouvés pollués, suivant cette définition, depuis 2004, sont les suivants:
- usines Delhaye à Réruwelz;
- tannerie Poullet à Estaimpuis;
- site Gossuin à Boussu.
Les découvertes ont été faites en cours de travaux et ce malgré les études d'orientation, voire de caractérisation réalisées préalablement par la S.A. SPAQuE.
En cas de découverte, au cours d'un chantier géré par la DAO, d'une pollution supplémentaire non identifiée préalablement, c'est en fonction de l'ampleur du problème, de l'estimation des coûts et après consultation de la DGRNE que:
- soit, le dossier est poursuivi par la DAO. L'étude de pollution complémentaire est alors réalisée par l'ISSeP ou par un bureau d'études agréé sol, et ensuite un plan de dépollution est mis au point. Le complément budgétaire reste à charge des sites à réaménager et donc de la compétence du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses compétences;
- soit, le dossier est remis à la DGRNE qui chargera éventuellement la S.A. SPAQuE d'effectuer des études complémentaires voire de le dépolluer. Dans ce scénario, le complément est à charge des budgets du Ministre de l'Environnement.