Personnel encadrant en maisons de repos - Différence constatée entre le secteur privé et le secteur public.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 106 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/03/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il faut rappeler que les normes minimales d'encadrement en matière de personnel sont fixées par un arrêté du Gouvernement wallon daté du 03 décembre 1998.
Néanmoins, dans sa réponse, votre prédécesseur laissait sous-entendre, notamment pour ce qui concerne les soins aux pensionnaires, qu'il était assez évident qu'un encadrement supérieur en personnel de soins contribuait à la qualité du service offert par l'établissement.
Votre prédécesseur estimait donc que les maisons de repos du secteur privé offraient un service moindre à leurs pensionnaires.
Monsieur le Ministre partage-t-il le point de vue de son prédécesseur?
Selon moi, il s'agissait là d'un raccourci un peu trop facile visant à dire que les maisons de repos du secteur public offrent une meilleure qualité de soins que celle offerte par le secteur privé.
Selon Monsieur le Ministre, les raisons de cette différence en matière de personnel encadrant n'est-elle pas plutôt à chercher en matière de financement? En effet, dans le secteur privé, les maisons de repos doivent à tout prix rester concurrentielles tout en devant offrir un service de grande qualité.
Réponse du 15/05/2008
- de DONFUT Didier
Comme dit précédemment, en réponse à la question de l'honorable Membre du 17 décembre 2007, au niveau des activités liées aux soins, la différence entre secteurs évaluée par l'Administration sur base d'un échantillon s'établit de la manière suivante.
Pour un ETP dans le secteur privé commercial, le secteur privé associatif compte 1,16 ETP et le secteur public 1,22 ETP Un encadrement supérieur en personnel de soins me semble contribuer à la qualité du service offert par l'établissement. Une institution qui ne recherche pas un but de lucre, c'est à dire dont l'objectif prioritaire n'est pas de dégager une marge bénéficiaire la plus élevée possible, peut se permettre de consacrer une partie de ses ressources au profit de conditions de travail plus confortables, ce qui automatiquement profite aux résidents. Ceci étant, les gestionnaires du secteur privé commercial sont tenus de respecter les normes en vigueur.
L'interprétation de l'honorable Membre selon laquelle la différence en termes de nombre de personnel occupé viendrait de l'obligation pour les maisons de repos du secteur privé commercial de rester concurrentielle ne me paraît applicable à un secteur qui, par définition, se situe hors du marché concurrentiel.
Je partagerais néanmoins le point de vue de l'honorable Membre si n'importe qui pouvait ouvrir une maison de repos n'importe où, situation qui existait avant la promulgation du décret de 1997 et qui, comme vous le savez, générait de nombreux cas de négligence voire de maltraitance.