Personnes de moins de 65 ans hébergées en maisons de repos et maisons de repos et de soins.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 108 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/03/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Normalement, ce qui ne devait au départ être qu'une exception, devient de plus en plus la régie.
Ainsi, afin de mieux évaluer la situation des personnes âgées de moins de 60 ans résidant dans les maisons de repos, un questionnaire a été adressé à tous les établissements répertoriés en Région wallonne. Il s'agit d'une enquête qui porte sur l'ensemble de la population des personnes âgées de moins de 60 ans résidant dans les maisons de repos. Ce questionnaire comportait divers indicateurs.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si les premiers résultats de cette enquête sont connus? Quel en a été le taux de participation? Actuellement, combien de personnes de moins de 60 ans résident dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins en Région wallonne?
Enfin, quand le Conseil wallon du troisième âge analysera-t-il ces données et quand celui-ci communiquera-t-il les premières pistes de solution à ce problème à Monsieur le Ministre?
Réponse du 15/05/2008
- de DONFUT Didier
Comme l'honorable Membre le sait, le décret du 5 juin 1997 organisant le secteur de l'hébergement adapté aux personnes âgées autorise, à titre exceptionnel, l'accueil de personnes âgées de moins de 60 ans dans les maisons de repos et, par reconversion, dans les maisons de repos et de soins ainsi que dans les centres d'accueil de jour.
L'hébergement d'une personne de moins de 60 ans en maison de repos n'est pas systématique, elle est nominative et il revient au gestionnaire d'adresser la demande de dérogation à l'Administration accompagnée de l'adhésion du patient, de l'avis du médecin traitant, de l'avis de la famille et des services sociaux qui attestent qu'une autre solution n'a pu être trouvée. En aucun cas, un hébergement en maison de repos ne peut être décidé contre l'avis de la personne concernée. Il revient à tous les intervenants de se concerter pour dégager la solution la plus adéquate compte tenu des circonstances.
Afin de mieux évaluer la situation des personnes âgées de moins de 60 ans résidant en maison de repos, un questionnaire a été adressé à tous les établissements répertoriés en Région wallonne. Il s'agit donc d'une enquête qui porte sur l'ensemble de la population des personnes âgées de moins de 60 ans résidant en maison de repos. Ce questionnaire comporte les indicateurs suivants: le nombre de personnes âgées de moins de 60 ans, la motivation de leur hébergement, la nature de l'admission (temporaire ou à long terme), le nombre de demandes insatisfaites d'hébergement, leur profil (dépendance, pathologies, .,,) et leur intégration dans l'établissement (vis-à-vis des autres résidents, ...).
L'administration vient de clôturer la réception des questionnaires. 235 réponses ont été répertoriées, ce qui représente un taux de participation proche du tiers. Ces données sont actuellement examinées par l'Administration et seront ensuite débattues en Commission Qualité du CWTA, Commission chargée d'établir un rapport à soumettre au Bureau et à l'assemblée du CWTA.
Dans l'attente de l'avis que ne manquera pas de me remettre le CWTA sur base des travaux de sa Commission Qualité, je peux déjà vous communiquer les données de l'INAMI relatives à l'évolution du nombre de personnes âgées de moins de 60 ans entre l'année 1999 et l'année 2007.
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1999 1999 2007 2007
Nb PA < 60 % de PA < 60 Nb PA < 60 % de PA < 60
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MRS 208 2,89% 394 2,79 %
MR 1138 3,50% 971 3,02%
Total 1346 3,39% 1365 2,95%
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L'honorable Membre pourra constater que si le nombre absolu de personnes âgées de moins de 60 ans présentes en MRS a augmenté entre 1999 et 2007, le pourcentage par rapport au nombre total de résidents MRS a, pour sa part, diminué et ne représente que 2,79 % en 2007.
Au niveau de la population présente en MR, tant le nombre absolu que le pourcentage ont diminué et se situent à 3,02 % en 2007.
Si l'on globalise les deux secteurs, le nombre absolu est relativement stable entre 1999 et 2007, le nombre relatif diminue passant de 3,39 % à 2,95 %.
Au vu de ces données issues de l'INAMI, il me semble que le principe d'exception prévu par le décret du 5 juin 1997 est respecté.