Le groupement d'intérêt économique d'informatique.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 310 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 27/03/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les résultats de l'évaluation externe du contrat liant la Région wallonne au groupement d'intérêt économique d'informatique sont connus depuis peu.
  
  Suite à ces résultats, Monsieur le Ministre-Président a exprimé sa volonté de dénoncer ce contrat. Cette décision ne peut être qu'appuyée, et je ne peux que saluer sa détermination dans ce dossier.
  
  La voie est ainsi ouverte à la Région wallonne pour se réapproprier son informatique, pour ta maîtriser et la moderniser.
  
  Toutefois, une telle décision ne sera pas sans conséquence sur le fonctionnement futur de l'administration. En effet, pendant plus de 20 ans, le GIEl a été le fournisseur exclusif de la Région wallonne.
  
  La durée du préavis étant de trois ans, la Région wallonne dispose, il est vrai, du temps pour mener les changements nécessaires mais ceux·ci seront délicats à mener.
  
  J'aurais souhaité savoir comment Monsieur le Ministre-Président envisage l'avenir de l'informatique régionale ? Dispose-t-il, à l'heure actuelle, d'une "cartographie" complète du parc informatique et des besoins informatiques de la Région ?
  
  Qui veillera à la pérennité des informations pendant la transition ?
  
  A la lecture des éléments parus, Monsieur le Ministre-Président plaide pour une dualité dans la gestion de l'informatique. Certains services seraient gérés en interne, alors que, pour d'autres, il aura recours à des prestataires extérieurs .
  
  A ce propos, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous informer des domaines qu'il souhaite laisser dans le giron des informaticiens régionaux ?
  
  Au niveau de l'externalisation, Monsieur le Ministre-Président a précisé être contre la désignation d'un seul prestataire. Personnellement, je le rejoins sur ce point. En effet, il est préférable de se lier à des prestataires différents, chacun compétent dans des domaines particuliers. De surcroît, par ce biais, l'on facilite le recours à des prestataires wallons plus petits mais plus spécialisés.
  
  A ce propos, qui sélectionnera les services devant être gérés par des prestataires extérieurs ?

• Réponse du 14/04/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 28 février dernier, le Gouvernement wallon a décidé de dénoncer la convention qui liait la Région wallonne au groupe d'intérêt économique informatique, et ce, suite aux conclusions de l'audit que nous avions commandité.
  
  
  1. Quant aux conclusions du rapport
  
  Pour rappel, la mission d'évaluation réalisée par Ramboll Management & Co comprenait trois parties.
  
  a. La première consistait en une analyse de l'existant, d'une part, du statut juridique de la convention et, d'autre part, de la manière dont cette dernière avait été mise en œuvre.
  
  Concernant son volet juridique, il est apparu que cette convention aurait été illégale, si elle avait été conclue aujourd'hui, eu égard au droit et à la jurisprudence actuels en matière de marché public.
  Mais ce n'était pas le cas lorsqu'elle fut conclue en 1989.
  
  Plus encore, si on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il apparaît que le Gouvernement wallon n'était nullement tenu de la dénoncer pour s'adapter à la législation en vigueur.
  
  Je confirme donc que ni le Gouvernement, ni l'administration n'ont commis d'erreur juridique en appliquant la convention jusqu'à ce jour.
  
  Les règles de bonne gouvernance nécessitent toutefois une remise en concurrence de ce marché. Cependant, toujours selon les conclusions de l'étude, il n'y a pas d'urgence impérieuse à agir en ce sens.
  
  Sur la convention avec le GIEl et sa mise en œuvre, il apparaît qu'elles ont apporté, sans nul doute, des résultats positifs (continuité des services publics, connaissance des métiers du ministère, tarification des services dans le bas de la fourchette des prix habituellement pratiqués).
  
  Sur base de ces différents constats, on peut donc conclure que le GIEl a exécuté de façon satisfaisante ses missions pendant plus de dix-neuf ans.
  
  Il n'en est pas moins vrai que cette convention et la manière dont elle a été mise en œuvre présentent des faiblesses :
  
  - l'absence de concurrence inhérente à la convention elle-même;
  - le manque de formalisation des processus de gestion de l'informatique;
  - la perte de la maîtrise des processus informatiques de la part des ministères qui ont externalisé de plus en plus de missions au GIEI.
  
  Faiblesses qui, pour certaines d'entre elles, expliquent que l'Administration s'est parfois avérée incapable d'anticiper correctement ses besoins.
  
  Cela ressort du rapport lui-même, et cela a donc bien été étudié par le consultant.
  
  b. La deuxième partie de l'évaluation consistait en un benchmarking
  
  Celui-ci a montré que la maturité des processus informatiques des ministères wallons se situait dans la moyenne de celle du secteur public européen.
  
  Mais néanmoins derrière les meilleures pratiques de grandes organisations privées.
  
  Cette différence est essentiellement due à une problématique de ressources humaines.
  Et notamment à la moindre attractivité du statut de la fonction publique par rapport au secteur privé, dans un domaine où les ressources sont de plus en plus rares et chères.
  
  c. La troisième partie du rapport concerne, naturellement, les perspectives d'avenir
  
  En guise de perspectives, l'évaluateur recommande de prendre les mesures nécessaires pour sortir de la convention avec le GIEl.
  
  Mais aussi, plus profondément, afin d'améliorer la formalisation des processus de gestion de l'informatique; d'assurer la maîtrise des processus informatiques par l'administration wallonne ; et d'améliorer la vision stratégique de l'informatique de la part de la Région wallonne.
  
  Pour l'évaluateur, il s'agit là, en effet, de conditions préalables à une saine remise en concurrence.
  
  La modernisation de l'Administration est, selon les termes mêmes du rapport, l'opportunité à ne pas manquer pour réorganiser l'informatique administrative de la Région.
  
  
  2. Quant au suivi accordé par le Gouvernement au rapport d'évaluation
  
  Le 28 février 2008 dernier, le Conseil de ministres a décidé de mettre en œuvre des améliorations et réorientations de la gestion de l'informatique administrative. Celles que l'évaluateur avait estimées les plus recommandables.
  
  Ces mesures traduisent la manière dont le Gouvernement wallon envisage l'avenir de l'informatique régionale:
  
  a) Première réorientation: assurer une réappropriation de certains métiers par l'Administration, dans le cadre de la fusion des ministères.
  
  Ces métiers que l'administration va se réapproprier se rapportent à
  
  - la gestion et la maîtrise de l'informatique;
  - la conception et l'architecture;
  - et l'achat des fournitures.
  
  Le développement des projets se fera quant à lui par le recours aux marchés par lots.
  
  L'exercice de ces métiers relèvera de la nouvelle Inspection générale dédicacée à l'informatique, qui sera intégrée dans une des deux Directions générales transversales du nouveau ministère (SAT2).
  
  Le Gouvernement n'a donc pas choisi l'option qui consistait à créer un nouvel organe d'intérêt public.
  Il a décidé, comme lui recommandait l'évaluateur, de renforcer les structures existantes en s'insérant dans le processus de modernisation.
  
  Ce qui prouve la volonté du Gouvernement de posséder une administration forte, disposant des moyens de s'acquitter de ses missions, comme partenaire efficace tant du Gouvernement que des entreprises et des citoyens.
  
  Au total, la mise en œuvre de cette réappropriation nécessiterait, selon une première étude sommaire, une cinquantaine d'équivalents temps plein (ETP) au sein du Département en charge de l'informatique(1), soit, en première évaluation, environ le même nombre d'agents qui, à ce jour, s'occupent d'informatique au sein des divers services des deux ministères.
  
  b) Deuxième réorientation: dénoncer la convention qui lie la Région wallonne au G.I.E.I. avant le 15 mars 2008
  
  Conformément à la convention, un délai de préavis de 3 ans commencera à courir à dater de la lettre de renon, à savoir le 12 mars 2008.
  
  Le contrat étant en vigueur depuis 1989, il est clair que celui-ci a fortement imprégné l'informatique administrative et de gestion du service public .
  
  Il est fondamental aussi qu'elles permettent la consolidation de la gestion de l'informatique administrative et, en particulier, la continuité et les développements nécessaires du GCOM.
  
  Le Gouvernement wallon a donc décidé de mettre en place un « comité de transition » :
  
  - qui veillera à la pérennité de l'informatique administrative pendant la période de préavis avec le GIEl;
  - qui préparera une nouvelle organisation de la gestion informatique, en profitant de l'opportunité créée par la fusion des ministères et la création de la Direction générale transversale « Budget, Logistique et Informatique» ;
  - qui examinera également les éventuelles collaborations qui pourraient être développées entre la Région wallonne et la Communauté française/I'ETNIC pour des projets ponctuels, le tout, bien sûr, en faisant rapport au Gouvernement.
  
  Ce Comité sera composé notamment, en fonction de l'ordre du jour:
  
  - de représentants du Ministre-Président;
  - d'un représentant de chacun des Vice-présidents;
  - d'un représentant du Ministre de la Fonction publique;
  - de responsables de l'Administration, dont le futur mandataire de la Direction générale Logistique-Budget-Informatique et le futur Inspecteur général du département. Ce dernier, désigné selon les procédures classiques du Code de la Fonction publique, assumera les missions actuellement rencontrées par les «gestionnaires des informations» et remplacera ainsi ces agents mis à disposition par le GIEI;
  - et d'un représentant d'ETNIC, faisant ainsi la passerelle avec la Communauté.
  
  Une réunion de ce comité s'est tenue le jeudi 20 mars.
  
  Ce Comité continuera, en outre, à bénéficier de l'expertise de l'évaluateur.
  
  Le Gouvernement a décidé, le 28 février dernier, de procéder à un avenant à la convention de base entre la Région et l'évaluateur, afin que celui-ci :
  
  - accompagne et conseille la Région wallonne dans tous les aspects opérationnels et juridiques liés à la dénonciation de la convention;
  
  - accompagne l'Administration dans la confection d'un inventaire des ressources disponibles;
  mette en place des premiers fondements d'une organisation de gestion informatique interne.
  
  Cette phase comprendra notamment:
  
  - l'évaluation des profils de compétences nécessaires et leur comparaison avec les profils existants;
  - la formulation de propositions de plans de formation pour ces profils.
  
  Il incombera évidemment au Département en charge de l'informatique:
  
  - de veiller à la formalisation et à l'évolution des processus de gestion de l'informatique;
  - de développer une vision stratégique de l'informatique qui assure le bon fonctionnement de l'Administration;
  - et d'opérer la remise en concurrence.
  
  Cette action s'inscrira dans le cadre de la réflexion menée par le Ministre Courard sur les moyens d'attirer dans la Fonction publique des profils dans les métiers en pénurie.
  
  Quant à l'impact budgétaire de ces améliorations de la gestion de l'informatique administrative wallonne, il est difficilement estimable à ce stade.
  
  Pour conclure, j'apporterai encore un élément d'information, à savoir que je ne dispose toujours pas, à ce stade, de l'audit réalisé par la Cour des Comptes.
  
  Ceci étant, selon mes renseignements, nous devrions en disposer dans un délai utile pour que les recommandations de la Cour puissent être prises en compte dans le cadre de la réorganisation de l'informatique administrative de la Région.
  
  Nous en discuterons évidemment en Gouvernement une fois que celui-ci nous sera communiqué.
  
  Et je confirme à l'honorable Membre que je serai, bien entendu, à sa disposition pour évoquer la question avec lui, s'il en manifeste le souhait.
  
  _______________________________
  (1) « Département» étant l'appellation nouvelle des «inspections générales» dans le cadre du plan de modernisation de la fonction publique.