Développement d'un nouveau système de vote électronique.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 218 (2007-2008) 1
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Question écrite du 27/03/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Gouvernement vient d’être saisi d’une note relative à un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le développement d’un nouveau système de vote électronique.
On sait qu’à cet égard les positions des différents niveaux de pouvoir ne semblent pas s’accorder.
Si chacun convient que le système de vote choisi, qu’il soit ou non informatisé, doit impérativement répondre à des exigences évidentes de transparence, de sécurité et de contrôle démocratique ainsi que de rapidité et d’efficience de fonctionnement, les avis divergent quant aux possibilités pour y aboutir.
Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre de nous faire le point concernant l’opinion du Gouvernement wallon à cet égard ?
Par ailleurs, un consortium universitaire a présenté des propositions visant à améliorer le vote papier et il semble que les propositions de ce consortium ne rencontrent pas suffisamment les objectifs fixés, notamment en terme de fiabilité.
Qu’en est-il ?
En outre, la dimension financière est évidemment toujours importante dans le contexte des choix à opérer. Monsieur le Ministre Ministre dispose-t-il d’analyses quant au coût qui devrait être exposé par les différentes autorités intervenantes en cas de recours au vote électronique, en cas de recours au vote papier traditionnel ou bien encore dans l’hypothèse d’un vote papier amélioré ?
Réponse du 23/04/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Le Gouvernement wallon a été saisi d’un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions relatif au développement d’un nouveau système de vote électronique.
En sa séance du 5 mars 2008, il a décidé de prioritairement soumettre le principe du développement du vote électronique à un débat au sein du Parlement wallon.
A ce stade du dossier, il constate en effet que la proposition du consortium universitaire, à savoir un système amélioré de vote à l’aide de bulletins en papier, ne rencontre pas les garanties de transparence et de contrôle démocratique.
Il n’est en effet pas possible pour l’électeur de vérifier que le code barres qui sera scanné ou la puce électronique traitée traduit le vote exprimé. En outre, les opérations liées au dépouillement ne pourront être effectuées que par des personnes ayant une expertise en informatique.
En effet, et non des moindres, il n’y a à ce jour aucune estimation précise quant au coût de l’équipement nécessaire pour les opérations de vote et de dépouillement.
Il me semble que les objectifs du SPF Intérieur, à savoir la rapidité de la connaissance des résultats, la modernité et la diminution du nombre d’assesseurs, peuvent être rencontrées via des systèmes de vote qui répondent de manière plus convaincante aux exigences de transparence et de contrôle démocratique.
Je crois que les efforts doivent se concentrer sur l’automatisation des opérations se situant en amont et en aval de l’exercice du droit de vote, telles que le dépôt des candidatures et le dépouillement.