Contrôles fiscaux.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 219 (2007-2008) 1
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Question écrite du 11/03/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
La presse du 7 mars dernier nous informe qu’en Belgique, il y a d’année en année toujours moins de contrôles fiscaux, alors qu’un millions d’entreprises et d’indépendants sont enregistrés en Belgique. Elle cite le professeur de droit fiscal de l’ULB Michel Maus.
En 2006 et malgré l’informatisation poussée des services, le fisc aurait mené 40.000 contrôles approfondis (revenus et TVA) soit à peine 4 %. Quant aux particuliers, seuls 3 % d’entre eux sont contrôlés par les 28.000 fonctionnaires démotivés du SPF Finances dont 12.000 affectés au contrôle.
Selon une étude autrichienne, la Belgique occupe la 5ème place des mauvais élèves de l’OCDE en matière de fraude fiscale. Le résultat en est – selon le professeur – que la Belgique enregistre un manque à gagner de l’ordre de 10 milliards d’euros en recettes fiscales ce qui pourrait contribuer à diminuer drastiquement les taux élevés imposés sur le travail.
Si je peux me permettre d’y ajouter une impression personnelle : ce ne sont pas les travailleurs et les petits indépendants qui doivent être considérés comme étant les plus grands fraudeurs. Est-ce un choix délibéré du Ministre fédéral des Finances de ne pas augmenter les effectifs au SPF ? Ou est-ce de la négligence ?
Quoi qu’il en soit, les 10 milliards sont quand même trouvés, mais dans la poche des petits, des travailleurs, des allocataires …. C’est un débat à mener au niveau fédéral, certes, mais ce débat nous intéresse aussi – et de deux manières :
- d’une part, avons nous la certitude que les Régions reçoivent du Fédéral ce qui leur est dû; dans quelle mesure est-ce que le manque à gagner identifié par le Professeur Maus pèse sur les recettes de la Région et des communes (à travers les additionnels); quelle est selon l’estimation, de Monsieur le Ministre, le manque à gagner régional;
- d’autre part, un abaissement de la pression fiscale sur le travail a un double impact tant sur le pouvoir d’achat des uns si c’est au profit des petits salaires que sur le coût du travail si c’est aux profit des patrons ou à la fois les deux. Ou encore au profit d’une capacité d’investissement par les Régions et les Communes dans l’hypothèse d’un abaissement partiel de la pression fiscale.
Ne devrions-nous pas interpeller le Ministre fédéral des Finances afin que celui-ci prenne un peu plus au sérieux les analyses du Professeur Maus ? Interpeller dans le but de mener des politiques complémentaires entre Régions, communes et Fédéral en visant la relance économique et sociale, d’une part, et la modernisation en faveur d’une économie plus durable, d’autre part.
Réponse du 30/07/2008
- de DAERDEN Michel
De manière synthétique, un des moyens de fonctionnement que les Régions reçoivent du Fédéral est une dotation de l'impôt des personnes physiques dont le montant a été fixé forfaitairement dans la loi spéciale de 1989, lequel est, d'année en année, soumis à différents paramètres (inflation, croissance), identiques pour les trois Régions.
Néanmoins, il faut constater que la répartition de ce montant varie en fonction des recettes de l'impôt des personnes physiques localisées dans chacune des régions.
De ce fait, pour ce qui concerne la Région, la fraude en matière d'impôt des personnes physiques pourrait éventuellement avoir une incidence sur ce paramètre de répartition, selon que l'une ou l'autre Région serait plus ou moins visée par cette fraude.
Il faut également préciser que la fraude directe, à savoir, à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés ou à la TVA, peut avoir, à terme, une incidence sur les impôts régionaux, comme les droits de succession, les droits d'enregistrement, ...
Il en est de même de la manière dont le Ministre fédéral des Finances met en œuvre la gestion de la lutte contre la fraude fiscale, et notamment les dernières amnisties accordées pour les capitaux rapatriés (DLU et OLU bis).
Enfin, un meilleur état des finances fédérales aurait également un impact sur les finances régionales, par le biais des efforts annuels demandés aux Régions.
Concernant les communes, le problème est bien entendu différent.
Les communes perçoivent des additionnels proportionnels à l'impôt des personnes physiques localisé sur leur territoire.
Sans connaître avec précision le montant et la répartition de la fraude éventuelle dont question (certains parlants de dix milliards, d'autres de trente milliards d'euros), toute quotité d'impôt des personnes physiques non enrôlée aurait bien entendu une incidence directe dans le chef des communes concernées.
En conclusion je pense que, si divers rapports relèvent la diminution du nombre de contrôles et un manque d'efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale, en ce qui concerne la Région, nous nous devons de rester attentifs aux mesures fédérales prises en matière de lutte contre la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts régionaux.
Dans ce cadre, la discussion parlementaire au niveau fédéral aura un rôle essentiel dans la politique qui sera menée par ce ministère.
Enfin, j'ajouterai que tous les citoyens sont concernés par cette problématique. L'équité fiscale doit en effet être accompagnée par une égalité de traitement dans l'application de l'impôt.