Accord de coopération

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 109 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/04/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone intègre un chapitre concernant la protection du consommateur. Il y est prévu d’accorder un subside annuel de 50.000 euros à la Verbraucherschutzzentrale. En revanche, cette centrale rend des services aux populations francophones vivant différentes communes avoisinant la Communauté.
  
  Deux questions se posent.
  
  1. Le montant convenu en 1998 ne correspond plus aujourd’hui à la valeur que ce montant avait en 1998. Il n’a jamais été indexé. D’ailleurs, l’accord ne prévoyait pas d’indexation. N’est-il pas utile, dix ans après, d’indexer les montants de l’époque ? En effet, entre-temps les tâches ne sont pas devenues plus simples et moins fréquentes.
  
  2. Il me revient que la Région wallonne verse un acompte pour l’année 2007. Elle le fait au mois de février 2008. Comment est-ce que cela s’explique ? Des versements plus rapides seront-ils possibles ?
  
  

• Réponse du 30/04/2008

  • de DONFUT Didier
  
  En réponse à sa question, I'honorable Membre notera que l'article 13 de l'accord de coopération conclu le 26 novembre 1998 entre ta Région wallonne et la Communauté germanophone donne lieu à un suivi annuel de la part du Gouvernement de la Région wallonne. Un comité d'accompagnement réunissant les représentants des deux entités se réunira d'ailleurs le 21 avril prochain à Eupen pour établir la synthèse et le bilan de la collaboration 2007 et me proposer de soutenir les perspectives 2008 que je présenterai d'ailleurs au prochain Gouvernement conjoint.
  
  C'est ainsi qu'en séance du 3 mai 2007, le Gouvernement a acté une note de mon prédécesseur Madame Christiane Vienne, reprenant notamment la demande de la Communauté germanophone de voir indexer le subside alloué dans le cadre de l'accord de coopération précité.
  
  Entre-temps, à l'appui des éléments recueillis par le comité d'accompagnement et de suivi de l'accord de coopération, mon autre prédécesseur Paul Magnette a accordé une subvention d'un montant de 15.000 euros à l'ASBL VSZ pour qu'elle assure l'encadrement et l'intervision des groupes d'appui en province de Liège, en 2007, en attendant la création du centre de référence GILS.
  
  J'attends donc tout prochainement le rapport du comité d'accompagnement dont le contenu ne manquera de faire l'objet de quelques points de concertation que je vais avoir avec mon collègue Karl Heinz Lambertz lors de notre entrevue fin de ce mois d'avril. Nous y évoquerons éventuellement cet aspect financier.
  
  Quant à l'allocation budgétaire que l'honorable Membre évoque en lien avec l'exécution du protocole d'accord, il est vrai que l'engagement des décisions de l'année 2007 a été quelque peu perturbé dans le département que j'occupe à présent.
  
  L'ajustement budgétaire intervenu tardivement dans l'année 2007 a reporté de quelques mois l'exécution financière" des décisions sur l'allocation budgétaire 33.01 du programme 17.03 Cette allocation, où est imputé le montant relatif à l'accord de coopération " surendettement " est aussi utilisée pour l'ensemble des subventions facultatives considérées comme initiatives dans le domaine de l'action sociale. Vous comprendrez dès lors que les ministres qui se sont succédés dans mon département ont eu le souci d'obtenir à l'ajustement le montant nécessaire à l'ensemble des décisions intervenues, ce qui a retardé de quelques mois la liquidation des avances.
  
  Cet aspect financier devrait être régularisé en 2008.