Centres de référence.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 111 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Centres de référence. du 03/04/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Quelles sont les circonscriptions géographiques couvertes par ces centres ?
Quels sont les objectifs liés à la subvention ?
Quels sont les résultats obtenus par les différents centres depuis qu’ils existent ?
Peut-on qualifier leur action comme une réussite ?
La libéralisation d’un ensemble de services et de produits ne pose-t-elle pas de nouveaux défis auxquels les centres devront faire face tant sur le plan de la complexité des questions traiter que sur le plan de la quantité des cas ?
Monsieur le Ministre prévoit-il de renforcer les moyens afin de mieux accompagner le consommateur qui a de plus en plus difficile à nouer les deux bouts du mois ?
Réponse du 30/04/2008
- de DONFUT Didier
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses à ses questions.
Il y a actuellement trois centres de référence agréés et subventionnés. Ces centres sont compétents respectivement pour les provinces de Luxembourg (le GAS), du Hainaut (Créf de la CUC) et de Liège (le GILS) à l'exception des communes germanophones. Il me revient aussi de vous citer le centre de la VSZ (Verbraucherschutzzentrale) en Communauté germanophone, qui a depuis l'accord de coopération entre Région wallonne et la Communauté germanophone, assuré les missions d'un centre de référence en Province de Liège.
Le subventionnement de ces centres a pour objectif de permettre d'accomplir des missions qui leur sont confiées par le décret du 7 juillet 1994, revu par celui du 8 février 2007, concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes:
- l'assistance des institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes, sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes. Ces centres assurent un réel rôle d'expertise, notamment en prenant en charge les cas les plus difficiles;
- une mission générale de prévention du surendettement et l'accompagnement des groupes d'appui de prévention du surendettement organisés par les institutions agréées de médiation de dettes, sur les plans pédagogiques, technique et de l'évaluation. Cette mission implique l'organisation de réunions d'intervision et pour accomplir cette tâche, les centres de référence établissent annuellement un programme d'actions de prévention du surendettement soumis à mon approbation.
Ces centres s'inscrivent dans l'architecture mise en place en Région wallonne, en tant qu'acteurs de seconde ligne, aux côtés des institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes déjà citées (acteurs première ligne) et de l'Observatoire du crédit et de l'endettement (acteur de troisième ligne), chargé en plus de la récolte de données statistiques liées au surendettement, d'analyses juridiques plus pointues (doctrine, jurisprudence, évolutions, etc.), d'études des pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées, et, enfin, d'organiser annuellement un programme de formation de base et continuée.
C'est au travers de l'ensemble de cette structure que doivent être appréciés les bénéfices escomptés par l'initiative wallonne.
Comme l'honorable Membre le souligne, l'évolution de la société notamment au travers de la libéralisation des produits et services pose des défis. Il m'apparaît toutefois que la structure mise en place est à même d'y répondre par la spécialisation des tâches qu'elle induit, mais aussi par les réunions de coordination organisées avec mon Administration sous l'égide de mon Cabinet.
La réforme mise en place l'année dernière par mon prédécesseur a notablement augmenté le financement de ces centres de référence qui se sont vu octroyer un subside dorénavant réglementé :
- de 40.000 euros pour l'encadrement des groupes d'appui de prévention du surendettement;
- ainsi qu'une augmentation du subventionnement de leurs frais de fonctionnement porté à 6.000 euros majorés de 4 centimes d'euro par habitant de la zone desservie (dont les limites ne sont obligatoirement calquées sur le découpage provincial) mais plafonnée à 25.000 euros;
- les frais de personnel qui tiennent dorénavant compte des prestations d'un juriste à temps plein en raison de l'importance que revêt cette fonction et du souci d'être toujours en capacité de suivre l'évolution des diverses législations sur le secteur;
- et, enfin, la faculté pour les Centres de référence de facturer aux SMD les frais de déplacements de leurs agents pour des prestations fournies au profit des SMD.
Mes services évalueront prochainement avec les Centres de référence l'impact de la réforme sur les objectifs assignés ainsi que les conditions d'exercice des missions sur cette première année.
Nous devons pouvoir organiser notre politique de prévention wallonne en tenant compte des efforts qui sont ou seront menés par le Gouvernement fédéral sur la protection du consommateur.