F.D. comme conseiller des communes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 373 (2007-2008) 1
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F.D. comme conseiller des communes. du 03/04/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lorsqu’on regarde de plus près, on constate que bon nombre de CCATM sont composés de manière telle à ce que tous les groupements d’intérêt s’y retrouvent. Mais disposent-ils de l’expertise nécessaire, voire de l’indépendance nécessaire pour évaluer l’intérêt supra-local, voire régional d’un dossier ou projet d’aménagement qui leur est soumis ?
Quelle est la qualité des travaux rendus par les CCATM ? Rendent-ils plutôt des avis sur des projets particuliers de permis d’urbanisme ou participent-ils plutôt à des projets d’aménagement de plus grande envergure ?
Au niveau des F.D., cette expertise existe. Les F.D. pourraient, dans leur rôle de conseil aux communes, participer aux travaux des CCATM et y apporter une vue plus globale, plus cohérente, plus régionale, plus désintéressée par rapport aux intérêts des uns et des autres. A condition de disposer des équipes nécessaires.
Comment contribuer à renforcer le rôle du F.D. comme conseiller des communes ? Comment s’organiser pour que les communes puissent mieux profiter de l’expertise qui existe au niveau des F.D. ?
Réponse du 02/07/2008
- de ANTOINE André
Les dispositions relatives à la composition des commissions communales consultatives d'aménagement du territoire et de mobilité ont été établies de manière à garantir au maximum le respect des principes d'impartialité et de neutralité.
Par ailleurs, l'article 794 du CWATUP prévoit qu'un fonctionnaire de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine peut être désigné par le Gouvernement wallon pour siéger auprès des commissions. Le rôle de ce fonctionnaire est d'assister les commissions et de leur permettre d'assurer leurs compétences de manière efficace en mettant à leur disposition ses connaissances de la matière. Il veille également au respect des options régionales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
La CCATM intervient dans un processus de décision encadré par une base réglementaire:
le CWATUP. La consultation de la CCATM par le Collège est obligatoire pour les dossiers de plans communaux d'aménagement, schéma de structure communal, rapports urbanistiques et environnementaux, études d'incidences sur les plans communaux d'aménagement, etc..., et facultative pour toute une série d'autres dossiers (modifications du plan de secteur, étude d'incidences sur les modifications du plan de secteur, rénovation des sites d'activités économiques désaffectés, grands projets d'aménagement, revitalisation des centres urbains, développement rural, plan général d'égouttage, plan de mobilité, etc.).
Dès lors, le travail effectué par chaque commission dépend du type de dossiers instruits par la commune concernée. Le décret RESA ayant modifié les compétences obligatoires des CCATM, le Collège dispose maintenant de la faculté de consulter la commission pour tous les permis d'urbanisme, dérogatoires ou non. Par conséquent, certaines autorités communales ne soumettent plus de permis d'urbanisme à l'avis de la commission ou seulement certains, alors que d'autres continuent à soumettre à l'avis de la commission tous les permis comme antérieurement.
D'autre part, pour autant qu'une commune élabore des documents dont l'échelle dépasse celle de la parcelle (plan communal d'aménagement, rapport urbanistique et environnemental, schéma de structure communal,...), elle est amenée à participer à la réflexion sur des projets d'aménagement globaux.
Enfin, le travail effectué par la commission dépend également de la qualité des relations entretenues par chaque autorité locale avec sa commission. Le Collège a en effet la faculté de consulter sa commission sur toute une série d'autres dossiers et de lui permettre d'user de son rôle d'initiative prévu par l'article 7, § 7, du CWATUP.
Monsieur le Ministre trouvera en annexe le tableau récapitulatif des compétences de la CCATM.
Concernant le rôle du Fonctionnaire délégué, plusieurs mesures ont été prises afin d'asseoir son rôle de premier interlocuteur des communes pour ce qui concerne les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire de grande importance. Notamment, en application du décret RESA, c'est désormais le fonctionnaire délégué qui est chargé d'assurer le suivi des dossiers de schémas de structure, de plans communaux d'aménagement et de rapports urbanistiques et environnementaux.
Dans le cadre des subventions accordées aux communes pour l'élaboration des schémas de structure communal, règlements communaux d'urbanisme et plans communaux d'aménagement, un comité d'accompagnement est instauré, prévoyant notamment la participation du fonctionnaire délégué ou de son représentant.
Enfin, il est toujours loisible à la commune de solliciter les conseils du fonctionnaire délégué, ou à la CCATM de l'inviter à participer à ses réunions.