/

Repenser le rôle du FD.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 374 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/04/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Lors de l’optimalisation du CWATUP, initiée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, il a souvent été question de renforcer la fonction « conseil aux communes » du F.D., tout en le maintenant comme garant de la légalité. Cette fonction « conseil » s’exerce essentiellement à travers les avis rendus aux communes à chaque fois qu’une demande de permis d’urbanisme ou de lotissement est sollicitée. Mais est-ce là le vrai rôle à jouer par les F.D. (les avis étant souvent interprétés comme une espèce d’avant-permis, ne reflétant guère une vision urbanistique globale mais focalisant l’énergie du F.D. sur des réflexions de dossiers très particuliers) ?

    A quoi bon avoir un F.D. qui rend des avis – comme à la chaîne – sur des garages en sous-sol, sur la forme des fenêtres, sur la distance entre la route et la maison … ? A quoi bon avoir un F.D. qui surveille le respect des règles d’un PCA, d’un permis de lotir, … ? A quoi bon …. si les mêmes F.D. n’ont plus le temps ni les moyens de se consacrer à fond aux questions qui doivent être considérées comme de vrais projets urbanisateurs tels la gestion des espaces publics d’un quartier, l’implantation d’un palais de justice structurant tout un quartier, l’aménagement de centres hospitaliers devenant le centre de gravité d’un quartier, ... ?

    N’est-il pas temps de repenser le rôle du F.D. ?

  • Réponse du 30/04/2008
    • de ANTOINE André

    Par sa question, l'honorable Membre plaide pour que le rôle du fonctionnaire délégué soit repensé. Il a rappelé que l'évolution de la mission de ce fonctionnaire vers un rôle de garant de la légalité et de conseil des communes était une mesure initiée par mon prédécesseur lors de la législature précédente. L'honorable Membre craint que la mission de conseil qui, telle qu'elle était prévue, devait s'exercer essentiellement au travers des avis rendus sur des dossiers ponctuels, permis d'urbanisme et de lotir, ne détourne le fonctionnaire délégué de tâches plus fondamentales comme celle qui consiste à suivre les projets globaux d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

    Ces remarques étaient fondées. J'utilise l'imparfait parce qu'en début de législature, lorsque j'ai pris en main cette matière, je ne pouvais que faire le même constat que l'honorable Membre. C'est pour répondre à cette incohérence que j'ai proposé au Gouvernement et à l'assemblée d'adopter plusieurs vagues de mesures ponctuelles mais néanmoins coordonnées qui avaient pour seul objectif d'asseoir le rôle du fonctionnaire délégué en tant que premier interlocuteur des autorités locales pour ce qui concerne les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire de grande importance.

    Ainsi en application du décret RESA, c'est désormais le fonctionnaire délégué qui assure le suivi des dossiers de schémas de structure, de plans communaux d'aménagement et de rapports urbanistiques et environnementaux.

    En outre, les dispositions récentes concernant l'article 127 du code et la nouvelle procédure relative au remembrement urbain ont également eu pour effet de renforcer le rôle de ce fonctionnaire. Il est désormais amené à prendre la responsabilité de la décision sur tous les dossiers de permis émanant de personnes publiques (comme les palais de justice auxquels l'honorable Membre fait référence), ou les demandes de permis quand elles concernent un terrain situé dans une zone de services publics et d'équipements communautaires, d'activités économiques, ainsi que dans un site à rénover ou un périmètre de remembrement urbain.

    Faut-il aller plus loin?

    Dans la plupart des cas, les Communes sont autonomes pour délivrer les permis d'urbanisme et de lotir. Elles doivent néanmoins solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué qui leur est rendu à titre de conseil pour tous les aspects du dossier de demande qui ne relèvent pas de l'avis de légalité. Les autorités locales respectent en général cet avis mais les points de vues divergent souvent sur les questions relatives à l'opportunité de mettre en oeuvre un espace, à l'implantation des bâtiments et surtout à la densité La gestion de ces trois matières est pourtant cruciale pour maîtriser le renforcement de la centralité et lutter contre la dispersion de l'habitat. Il est paradoxal que de tels désaccords puissent survenir quand les enjeux sont si importants. Il en résulte que des projets en totale opposition avec les options régionales d'aménagement et d'urbanisme peuvent être autorisés en toute légalité.

    Pour éviter de cautionner ces décisions inopportunes, je serais partisan de rendre au fonctionnaire délégué le pouvoir d'émettre un avis conforme portant uniquement sur les questions de densité.