Libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 378 (2007-2008) 1
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Question écrite du 08/04/2008
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les particuliers payent de plus en plus cher leurs factures énergétiques et, même s'il est important de les conscientiser sur leur consommation d'énergie et sur les économies réalisables tout en maintenant leur confort actuel, il ne faut pas non plus se retrouver dans des situations intolérables. Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour qu'enfin les particuliers voient leur facture énergétique diminuer ?
On a appris récemment qu'alors que le marché de l'énergie a été libéralisé depuis un peu plus d'un an à Bruxelles et en Wallonie, le contact center de Test-Achats a reçu 8.000 demandes, 4.480 demandes de simulation mais également plus de 2.400 plaintes à traiter avec les fournisseurs principaux en énergie.
Le principal fournisseur concerné par ces plaintes est Electrabel.
Si certains fournisseurs sont particulièrement attentifs au traitement des demandes des consommateurs, selon l'association de consommateurs, le contact avec Electrabel reste difficile.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce nombre important de plaintes ? Une comparaison avec la situation préalable à la libéralisation a-t-elle pu être réalisée ? Si oui, quels sont les résultats ?
L'association de consommateurs qui plaide en faveur d'une réduction de la TVA sur le prix de l'énergie dit attendre la mise en place d'un médiateur indépendant dans le secteur énergétique.
L'arrêté royal relatif au service de médiation pour l'énergie a été publié récemment au Moniteur belge, ce qui devrait permettre la mise en place prochaine d'un service de médiation pour les marchés du gaz et de l'électricité.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus d'informations quant à l'échéance et à la manière dont ce service sera mis en place ?
Si, selon certains, l'idée de diminuer la TVA sur le gaz et l'électricité apparaît séduisante, cette idée n'est cependant pas cautionnée par tous. Cette mesure serait critiquable en raison de son coût pour les finances publiques, de son impact redistributif défavorable aux revenus les plus faibles et de sa pertinence face aux enjeux environnementaux.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à ces opinions divergentes ?
Réponse du 21/05/2008
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge, d'une part, sur les mesures à prendre suite à l'augmentation des prix des factures énergétiques et, d'autre part, sur le traitement des plaintes consécutives à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.
Concernant votre première interpellation, je me permets de rappeler à l'honorable Membre que si nous avons décidé en Région wallonne de libéraliser au 1er janvier 2007 et pas plus tôt comme la Région flamande (1er juillet 2003), c'est parce que nous savions que la fin de la péréquation, consécutive à la libéralisation. serait défavorable à la Région wallonne. En effet, comme l'indique l'étude de la CREG, les coûts de distribution en Région wallonne sont plus élevés que ]a moyenne nationale pour des raisons géographiques et urbanistiques. Le prix du « commodity », seul élément négociable dans la facture, est identique sur tout le territoire belge,
Nous n'avons toutefois pas attendu cette étude de la CREG (mars 2008) pour comparer les prix actuels de l'électricité et du gaz avec ceux qu'ils auraient été sans libéralisation. Je vous réfère à l'étude approfondie menée par l'Observatoire des prix du gaz et de l'électricité au sein de la CWaPE. éditée en janvier 2008. Les conclusions de cette étude sont nuancées.
Les analyses des prix de l'électricité et du gaz développées dans ce rapport portent essentiellement sur les clients types les plus représentés sur le marché wallon: à savoir un client consommant respectivement 3 500 kWh/an d'électricité en raccordement mono-horaire (De1) et 23 260 kWh/an de gaz (m).
Pour l'électricité et un client type Dc1 passif (celui qui n'a pas fait le choix d'un fournisseur), le passage de la libéralisation au 1er janvier 2007 a coïncidé avec une augmentation de facture annuelle de 4.6 % pour ce premier mois par rapport à ce qui aurait existé si le marché n'avait pas été libéralisé (prolongation en 2007 du tarif du Comité de contrôle). Dès février et jusqu'à la fin de l'année 2007. l'augmentation se résorbe quelque peu et reste stable autour d'une valeur de 3.6 % en moyenne.
Par contre, les clients actifs ayant fait un choix judicieux de fournisseur et de produit ont pu gagner, en moyenne sur l'année 2007, jusqu'à 9.2 % par rapport au tarif Comité de contrôle mais jusqu'à 12.4 % par rapport au fournisseur désigné moyen pondéré.
A contrario, l'ouverture totale du marché de l'électricité a correspondu pour les petits consommateurs (client type Db) a une situation moins favorable; ils paieront systématiquement plus que ce qu'ils auraient payé suivant les tarifs du Comité de Contrôle.
Pour le gaz et le client type D3, le passage à la libéralisation en janvier 2007 a coïncidé avec une baisse importante des tarifs jusqu'en juillet 2007. Ensuite et jusqu'à la fin 2007, on a observé une hausse de ces derniers. Cette variation de la facture est due à plusieurs facteurs dont principalement la variation de l'indice reflétant l'évolution du prix d'achat du gaz naturel (New G); les fluctuations mensuelles étant néanmoins importantes.
L'intérêt pour le client de faire un choix actif de son fournisseur s'il est peu marqué avant juillet 2007 (gain de 3 % sur base annuelle) s'est renforcé pour le second semestre où le gain était de 7 % en moyenne par rapport à un tarif non libéralisé.
Bien qu'il soit encore fort tôt pour tirer des conclusions quant aux effets de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne pour la clientèle résidentielle, l'étude de la CWaPE et de la CREG montrent que la facture annuelle d'un client ayant judicieusement choisi son fournisseur et son produit est inférieure à celle à attendre des fournisseurs désignés.
Je voudrais également souligner que «libéralisation de l'énergie» ne rythme pas avec «baisse automatique des prix ». Au contraire, il existe aujourd'hui des facteurs structurels (prix pétrole, quotas C02, développement énergies renouvelables) qui font qu'à l'avenir les prix de l'énergie seront plus chers en Europe. Par ailleurs, la Belgique manque gravement de nouvelles capacités de production et donc la demande d'électricité étant supérieure à l'offre, je ne vois pas comment les prix de l'électricité pourraient diminuer. Comme l'honorable Membre le sait, les investisseurs n'aiment pas les incertitudes. Il est donc urgent en Belgique de trancher la question de la sortie du nucléaire. Le Ministre Magnette, Ministre de l'Energie au niveau fédéral, compétent en matière de production (centralisée) d'électricité dispose des moyens d'agir. J'attends ses propositions.
Je profite de l'occasion pour rappeler à l'honorable Membre que je mène une politique active en matière de développement des énergies renouvelables et des actions URE. De cette manière, je contribue à réduire les tensions entre l'offre et la demande d'énergie.
En ce qui concerne une éventuelle réduction du taux de la TVA sur le prix de l'énergie, je me permets de vous renvoyer à ce sujet vers mon collègue, Monsieur Reynders, Ministre des finances, puisque cette mesure relève de la compétence de l'autorité fédérale.
Mes moyens d'actions, en tant que Ministre régional de l'énergie. sont donc limités et se situent en particulier au niveau de l'Utilisation rationnelle de l'énergie (Primes URE, PEB, Eco-logis, etc) et le développement des énergies renouvelables (Solwat) et visent à diminuer la facture énergétique par une utilisation plus parcimonieuse de l'énergie ou une autoproduction de son énergie.
En ce qui concerne l'interrogation de l'honorable Membre relative aux plaintes consécutives à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, qu'il que je suis conscient que certains éléments, inhérents au processus de libéralisation posent difficultés et sont à améliorer. Je pointe notamment les difficultés liées principalement aux échanges de données entre acteurs avec les problèmes de facturation ou de coupures intempestives de fourniture qui s'en suivent.
C'est pourquoi j'ai initié une modification profonde des décrets électricité et gaz qui ont été adoptés en deuxième lecture ce jeudi 17 avril par le Gouvernement wallon, sur ma proposition. Le principe directeur de ces nouveaux décrets est la défense des intérêts du consommateur et l'amélioration de la qualité des services des fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution.
Je souhaite, en effet, vivement renforcer les exigences des fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution en terme de qualité des services à la clientèle.
Ainsi, en vue de sensibiliser les opérateurs à améliorer de façon continue leurs performances et la qualité de leurs services à la clientèle, les avant-projets de décrets prévoient l'imposition aux opérateurs d'objectifs de performance en termes d'échange de données, de respect des délais de raccordement, du traitement des plaintes etc. Ces objectifs seront fixés et contrôlés par la CWaPE en tant que régulateur wallon du marché de l'énergie. Leur non respect pourra faire l'objet de sanctions.
Les opérateurs devront également prévoir un service efficace dédié à la gestion des plaintes.
Au sein de la CWaPE serait créé un « Service régional de médiation » chargé d'examiner et de traiter des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur ou d'un GRD dans la mesure des compétences régionales.
Je suis persuadé que cette réforme améliorera la qualité des services des opérateurs vis-à-vis de leur clientèle.
Par ailleurs, suite à divers problèmes récents rencontrés par des consommateurs résidentiels face à leur fournisseur ou gestionnaire de réseaux de distribution mixte (difficultés d'accès au call center d'Electrabel, problèmes de transparence des factures d'acomptes. pratiques commerciales,...), je vous informe avoir interpellé la CWaPE à ce sujet afin qu'elle examine ces dysfonctionnements du marché et me soumette des solutions et des propositions d'adaptations de la législation, le cas échéant, dans la mesure des compétence régionales (les pratiques commerciales honnêtes et le droit des consommateurs relevant, en effet, des compétences fédérales).
La CWaPE m'a annoncé que ces demandes seraient analysées lors de son Comité de direction du 13 mai.
Enfin, il faut également savoir qu'une partie importante des plaintes concerne les factures. II y a actuellement des discussions entre le Fédéral et les Régions afin de simplifier les factures en vue d'une meilleure compréhension par les clients des informations transmises par les fournisseurs.