Renonciation aux indemnités perçues par un mandataire dans une intercommunale.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 222 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 08/04/2008

  • de de LAMOTTE Michel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Code de la démocratie locale prévoit que les conseillers communaux ne touchent pas de traitement mais perçoivent de jetons de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal ainsi qu'aux commissions.
  
  Le même Code prévoit également que les membres du conseil d’administration d’une intercommunale peuvent recevoir des jetons de présence, des indemnités de fonction, voire des avantages pécuniaires.
  
  Les fonctions de direction peuvent, quant à elles, être rémunérées.
  
  Un conseiller communal également mandataire dans une intercommunale peut-il renoncer à son indemnité ou à sa rémunération dans cette intercommunale, et ce, dans le but de ne pas dépasser le montant de revenus maximum autorisé pour pouvoir continuer à percevoir une indemnité de pension ?