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Fonds spécial de l'aide sociale et Fonds des communes.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 224 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 09/04/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Pour mettre en forme la présente question, je me base sur un courrier de l’UVCW, section CPAS, datant du 27 mars dernier. Dans ce courrier, le Président de la Fédération des CPAS nous écrit (non exhaustif):

    « 1. Situation sociale est préoccupante

    En Belgique 15 % des personnes vivent avec des revenus en-dessous du seuil de pauvreté. Ce chiffre atteint 18 % en Wallonie. En 1995, il y avait 39.000 bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale en Wallonie. En 2006, il atteignait 45.300 personnes, soit une hausse de 16 %.

    Le public des CPAS s'élargit non seulement aux allocataires sociaux mais aussi aux travailleurs
    dont les revenus ne permettent plus de "joindre les deux bouts". Le coût de l'énergie (mazout notamment) devient totalement impayable pour de très nombreux citoyens.

    Le service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale du Centre pour l'égalité des chances dénonce depuis de nombreuses années le manque de moyens des CPAS.

    2. Le financement

    Tel qu'en atteste le tableau suivant, les besoins sociaux croissent, le nombre de travailleurs sociaux au sein des CPAS augmente, alors que le Fonds spécial de l'aide sociale stagne.

    F.S.A.S.en euros (hors coordination sociale)
    ________________________________________________________________________
    Année Montant total Nombre travailleurs Subsides/
    sociaux (hors APE) travailleur social
    ________________________________________________________________________
    1995 6.586.972 euros 552 11.932 euros
    2000 7.075.612 euros 776 9.118 euros
    2003 7.597.352 euros 993 7.650 euros
    2004 7.887.623 euros 1.158 6.811 euros
    2006 8.300.164 euros 1.251 6.631 euros
    ________________________________________________________________________

    Rien qu'entre 1995 et 2006, le F.S.A.S. a augmenté de 26 %, le nombre de travailleurs sociaux de 126 % alors que le subside par travailleur social a, lui, diminué de près de 50 % passant de 11.932 euros par agent à 6.631 euros.

    Sachant qu'un assistant social contractuel en CPAS coûte annuellement à tout le moins 46.000 euros en 2008 (hors frais administratif et de fonctionnement), la différence de soutien régional envers ces deux types de structures se passe de commentaires.

    Vu l'état des finances communales et leur avenir particulièrement inquiétant sans la réforme du
    Fonds des communes, il est évident que les CPAS ne pourront pas continuer à faire jouer
    uniquement la solidarité au niveau local pour combler cette perte importante de financement du
    niveau régional.

    Rappelons que l'évolution de l'intervention communale affiche depuis plusieurs années une stagnation voire un recul (7,4 % des dépenses communales en 2007, contre 8,2 % en 2002), preuve des efforts consentis pour réduire au maximum les dépenses. ».

    Il est vrai que nous ne pouvons pas nier que les tâches des CPAS sont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes – sans parler qu’ils doivent maintenant servir de plus en plus un clientèle qui ne répond pas aux critères du bénéficiaire du RIS. Ceci nécessite – il est vrai – un financement correct de la part des différentes autorités régionales et communales – autrement on risque que la politique sociale devient le parent pauvre de la politique communale.

    Au regard de ces constats, la Fédération des CPAS lance un cri d’alarme. Elle demande une meilleure prise en considération des besoins financiers des CPAS, et ce, en fonction des missions qui leur sont confiées. Dans un premier temps, la Fédération déplore :

    « Or, un avant projet de décret du Gouvernement wallon, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, vient de décider:

    1. de revaloriser le fonds des communes selon le schéma suivant:

    - montant de départ: 870 millions euros;
    - indexation annuelle ET augmentation de 1 % chaque année;
    - 2008: 928 millions, soit une augmentation de 58 millions;
    - 2028: 1,678 milliard, soit une augmentation de 800 millions ou 91 % de majoration.

    2. de revoir le fonds spécial de l'aide sociale destiné aux CPAS wallons selon le schéma suivant:

    - désolidarisation par rapport au fonds des communes;
    - statu quo de l'enveloppe;
    - simple indexation annuelle;
    - pas d'augmentation de 1 % annuellement. ».

    Les CPAS seront alors obligés de se tourner vers leurs communes et de solliciter les moyens dont ils manqueront à l’avenir vu leurs missions plus complexes et plus étendues. Ils appellent donc au Gouvernement wallon d’instaurer au moins un parallélisme entre l’évolution du FSAS et celle programmée pour le Fonds des communes. La Fédération demande une intervention plus substantielle dans le salaire des agents sociaux statutaires ou contractuels.

    Je suppose que Monsieur le Ministre n'est pas sans connaître la situation des CPAS confrontés à des missions plus complexes et plus étendues et devant servir non plus seulement leur clientèle traditionnelle. Les CPAS ont pour ambition d’être plus qu’un " mister cash " social, mais d’être de véritables opérateurs de politique sociale communale.

    Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse en termes de besoins actuels et futurs telle que proposée par la Fédération des CPAS ? Quels seront les efforts de la Région wallonne pour venir en aide et pour intervenir plus dans les coûts d’un CPAS ? Aurons-nous les moyens pour le faire ?
  • Réponse du 08/05/2008
    • de COURARD Philippe

    La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Comme la Fédération des CPAS, je constate une accentuation du niveau de pauvreté de la population wallonne et je partage votre analyse sur les missions complexes confiées aux CPAS.

    Aujourd'hui le Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS) est financé par un prélèvement annuel de 5 % de la dotation régionale au Fonds des communes.

    Dans le cadre de mon projet de réforme et dans un souci de transparence et de simplification administrative, j'ai proposé qu'à l'avenir, le FSAS soit financé par l'inscription d'une dotation spécifique au budget régional qui sera indexée automatiquement chaque année.

    Le 8 avril dernier, mon Collègue Monsieur Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, et moi-même avons rencontré les représentants de la Fédération des CPAS.

    Le Gouvernement wallon, en sa séance du 24 avril, a adopté en deuxième lecture l’avant-projet de décret qui dispose que le Fonds spécial de l’aide sociale connaîtra une évolution parallèle à celle du Fonds des Communes.

    Par ailleurs nous avons également proposé au Gouvernement wallon de charger nos deux départements avec l'appui de la Fédération des CPAS de revoir les critères objectifs de répartition du FSAS pour l'exercice 2009.