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Contrôle du remboursement d'avances récupérables concédées par la Région wallonne.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 143 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 09/04/2008
    • de FOURNY Dimitri
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    En date du 13 avril 1995, Le Gouvernement wallon décidait d’intervenir dans la reprise temporaire des parts détenues par un opérateur privé dans le secteur du Centre de la Viande de Bastogne à hauteur de 80 millions.

    Il chargeait la Sowagep de fixer avec l’intercommunale Idelux, agissant à titre d’expert, les conditions de la reprise des parts par un nouvel opérateur de la viande afin de relancer l’abattoir et de développer son aval.

    Bien que la reprise de l’abattoir ait été réalisée depuis une dizaine d’années, il semblerait que l’intervention de la Région n’ait toujours pas été remboursée par Idelux.

    Je suppose que ces fonds, s’ils n’ont pas été ristournés comme prévu, ne peuvent être utilisés comme « disponibles » ou « fonds permanents » par l’intercommunale. Et si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences ?

    Dans ce cas précis, je m’étonne que depuis 1996, ni l’intercommunale, ni la Région, ne se soient étonnées de l’affectation de ces fonds. L’un les reportant d’année en année dans sa comptabilité, l’autre ne percevant aucune rétrocession sur cette avance ou subvention. Une décision de remboursement à la Région a bien dû être prise lors de l’exécution initiale de la convention et elle n’aurait pourtant jamais été exécutée. Peut-on déterminer les responsabilités des intervenants ?

    Il n’est que juste, en cas de non rétrocession d’avances récupérables à la Région, que cette dernière exige un justificatif détaillé et circonstancié de l’utilisation de ces avances. Serait-il possible d’appliquer cette requête, de façon générale, à l’ensemble des avances non récupérées en temps et en heure par la Région ?

    Les conséquences financières posent encore question : qui est propriétaire des intérêts cumulés au fil des ans, l’intervention n’ayant pas été indexée d’un intérêt en raison de son caractère temporaire ?

    Quid des écritures comptables erronées ? Quid de l’utilisation de fonds publics à d’autres fins, à d’autres actions qu’initialement prévues ?
  • Réponse du 15/05/2008
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Il convient d'abord de préciser que l'intervention de la SOWAGEP - à l'époque - dans la reprise des parts détenues par un opérateur privé dans le secteur du Centre de valorisation de la viande de Bastogne, ne concerne pas une avance récupérable octroyée par la Région, mais bien un rachat de parts sociales.

    La décision prise par le Gouvernement wallon en sa séance du 13 avril 1995, dont l'honorable Membre fait état, s'est traduite dans une convention d'actionnaires dont voici les éléments les plus fondamentaux.

    Outre l'achat, d'une part, qu'IDELUX détenait dans le Centre de valorisation de la viande, la SOWAGEP, pour compte de la Région, a également acheté 100.000 parts que détenait le groupe De Cock, dans ledit secteur Centre de valorisation de la viande.

    Aux termes de cette acquisition, la Région wallonne, représentée par la SOWAGEP, était actionnaire à hauteur de 50 % du secteur de la viande à Bastogne.

    La convention précise également que la Région wallonne sera remboursée dans les 20 ans de la signature de la convention, soit en 2015, ou, à défaut, IDELUX s'est engagée à racheter à la Région wallonne, les parts résiduelles au prix de 800 francs belges le titre, soit environ 20 euros.

    Il est aussi stipulé que, en cas de remboursement, la Région wallonne - SOWAGEP (devenue SOGEPA), sera prioritaire et préférée à la commune et à la province.

    Dans ce cadre, la convention, bien évidemment, ne prévoit pas le paiement d'un intérêt puisqu'il s'agit du rachat de parts sociales.

    Néanmoins, la SOGEPA perçoit des fées qui rémunèrent sa mission d'observateur et ses frais de gestion du dossier.

    Enfin, il faut noter que le groupe Verbiest, actuel emphytéote, paie des redevances au Centre de valorisation de la viande, redevances qui sont perçues par le secteur qui dispose statutairement d'une comptabilité indépendante de celle d'IDELUX.