Fonds spécial de l'aide sociale et Fonds des communes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 114 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/04/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Pour mettre en forme la présente question, je me base sur un courrier de l’UVCW, section CPAS, datant du 27 mars dernier. Dans ce courrier, le Président de la Fédération des CPAS nous écrit (non exhaustif):
« 1. Situation sociale est préoccupante
En Belgique 15 % des personnes vivent avec des revenus en-dessous du seuil de pauvreté.
Ce chiffre atteint 18 % en Wallonie. En 1995, il y avait 39.000 bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale en Wallonie. En 2006, il atteignait 45.300 personnes, soit une hausse de 16 %.
Le public des CPAS s'élargit non seulement aux allocataires sociaux mais aussi aux travailleurs
dont les revenus ne permettent plus de "joindre les deux bouts". Le coût de l'énergie (mazout notamment) devient totalement impayable pour de très nombreux citoyens.
Le service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale du Centre pour l'égalité des chances dénonce depuis de nombreuses années le manque de moyens des CPAS.
2. Le financement
Tel qu'en atteste le tableau suivant, les besoins sociaux croissent, le nombre de travailleurs sociaux au sein des CPAS augmente, alors que le Fonds spécial de l'aide sociale stagne.
F.S.A.S.en euros (hors coordination sociale)
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Année Montant total Nombre travailleurs Subsides/
sociaux (hors APE) travailleur social
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1995 6.586.972 euros 552 11.932 euros
2000 7.075.612 euros 776 9.118 euros
2003 7.597.352 euros 993 7.650 euros
2004 7.887.623 euros 1.158 6.811 euros
2006 8.300.164 euros 1.251 6.631 euros
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Rien qu'entre 1995 et 2006, le F.S.A.S. a augmenté de 26 %, le nombre de travailleurs sociaux de 126 % alors que le subside par travailleur social a, lui, diminué de près de 50 % passant de 11.932 euros par agent à 6.631 euros.
Sachant qu'un assistant social contractuel en CPAS coûte annuellement à tout le moins 46.000 euros en 2008 (hors frais administratif et de fonctionnement), la différence de soutien régional envers ces deux types de structures se passe de commentaires.
Vu l'état des finances communales et leur avenir particulièrement inquiétant sans la réforme du Fonds des communes, il est évident que les CPAS ne pourront pas continuer à faire jouer uniquement la solidarité au niveau local pour combler cette perte importante de financement du niveau régional.
Rappelons que l'évolution de l'intervention communale affiche depuis plusieurs années une stagnation voire un recul (7,4 % des dépenses communales en 2007, contre 8,2 % en 2002), preuve des efforts consentis pour réduire au maximum les dépenses. ».
Il est vrai que nous ne pouvons pas nier que les tâches des CPAS sont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes – sans parler qu’ils doivent maintenant servir de plus en plus un clientèle qui ne répond pas aux critères du bénéficiaire du RIS. Ceci nécessite – il est vrai – un financement correct de la part des différentes autorités régionales et communales – autrement on risque que la politique sociale devient le parent pauvre de la politique communale.
Au regard de ces constats, la Fédération des CPAS lance un cri d’alarme. Elle demande une meilleure prise en considération des besoins financiers des CPAS, et ce, en fonction des missions qui leur sont confiées. Dans un premier temps, la Fédération déplore :
« Or, un avant projet de décret du Gouvernement wallon, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, vient de décider:
1. de revaloriser le fonds des communes selon le schéma suivant:
- montant de départ: 870 millions euros;
- indexation annuelle ET augmentation de 1 % chaque année;
- 2008: 928 millions, soit une augmentation de 58 millions;
- 2028: 1,678 milliard, soit une augmentation de 800 millions ou 91 % de majoration.
2. de revoir le fonds spécial de l'aide sociale destiné aux CPAS wallons selon le schéma suivant:
- désolidarisation par rapport au fonds des communes;
- statu quo de l'enveloppe;
- simple indexation annuelle;
- pas d'augmentation de 1 % annuellement. ».
Les CPAS seront alors obligés de se tourner vers leurs communes et de solliciter les moyens dont ils manqueront à l’avenir vu leurs missions plus complexes et plus étendues. Ils appellent donc au Gouvernement wallon d’instaurer au moins un parallélisme entre l’évolution du FSAS et celle programmée pour le Fonds des communes. La Fédération demande une intervention plus substantielle dans le salaire des agents sociaux statutaires ou contractuels.
Je suppose que Monsieur le Ministre n'est pas sans connaître la situation des CPAS confrontés à des missions plus complexes et plus étendues et devant servir non plus seulement leur clientèle traditionnelle. Les CPAS ont pour ambition d’être plus qu’un " mister cash " social, mais d’être de véritables opérateurs de politique sociale communale.
Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse en termes de besoins actuels et futurs telle que proposée par la Fédération des CPAS ? Quels seront les efforts de la Région wallonne pour venir en aide et pour intervenir plus dans les coûts d’un CPAS ? Aurons-nous les moyens pour le faire ?
Réponse du 30/04/2008
- de DONFUT Didier
La question de l'honorable Membre rejoint les dernières questions ou interpellations toutes récentes qui ont été adressées à mon Collègue Philippe Courard et moi-même. Je propose à l'honorable Membre d'en prendre connaissance dans les publications éditées par le Parlement, à savoir les réponses apportées:
- à l'interpellation de Madame la Députée Véronique Cornet relative à la situation du fonds spécial de l'aide sociale dans le cadre notamment de la réforme du fonds des communes;
- à l'interpellation de Madame la Députée Monika Dethier-Neumann relative aux inquiétudes sociales que suscite la réforme du Fonds des communes;
- à la question orale de Monsieur le Député Huygens, sur la réforme du Fonds des communes et le surcoût qu'elle va entraîner pour Les CPAS wallons;
- à la question orale de Madame la Députée Anne-Marie Corbisier relative aux conséquences sur le Fonds spécial de l'aide sociale;
- à la question orale de Monsieur le Député Pierre Wacquier sur le Fonds spécial de l'aide sociale.
Enfin pour éclairer davantage l'honorable Membresur les derniers soubresauts de ce dossier, je lui apporte quelques compléments d'informations.
Conformément aux engagements pris lors de sa constitution en juillet 2004, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, ce 21 mars dernier, un avant-projet de décret visant à réformer le financement des communes.
En ce qui concerne le Fonds spécial de l'aide sociale, l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'action sociale, stipule qu'une partie du fonds attribuée à chacune des régions est destinée, sous la dénomination de " Fonds spécial de l'aide sociale ", à être répartie entre les centres publics d'action soda le de la Région. Suite aux différentes réformes institutionnelles, cet article n'a jamais été adapté.
Il trouve son pendant à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant qu'une part de la dotation générale annuelle constitue le Fonds spécial de l'Aide sociale et est attribuée aux CPAS de la Région wallonne.
Il revient chaque année au Gouvernement wallon de fixer cette part, qui ne doit jamais inférieure à 4,46 % de la dotation Fonds des communes. Toutefois, dans les faits, un montant égal à 5 % du montant du Fonds des communes est réservé depuis de nombreuses années au FSAS.
Pour rappel, c'est l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 qui fixe les critères objectifs de répartition du FSAS.
Dans le cadre du projet de réforme présenté par le Ministre en charge des pouvoirs locaux, il a été proposé qu'à l'avenir le FSAS soit financé par l'inscription, au budget régional, d'un crédit spécifique qui serait indexé automatiquement tous les ans.
J'ai été très attentif à cette proposition et à l'appel lancé par la Fédération des CPAS concernant le non maintien du parallélisme entre l'évolution du FSAS et celle du Fonds des communes, notamment, la majoration de 1 % à partir de 2010.
Mon Collègue Philippe Courard et moi-même avons rencontré les représentants de la Fédération des CPAS, en date du 8 avril 2008. Nous avons ensemble fait le point sur les problématiques que rencontrent les CPAS.
Suite à cette rencontre, nous soutiendrons la demande d'octroi d'une indexation d'un FSAS majorée de 1 % (parallélisme du Fonds des communes) lors de l'examen en deuxième lecture du projet de décret réformant le Fonds des communes.
En outre, le Gouvernement wallon en sa séance du 10 avril dernier a chargé nos deux départements avec l'appui de la Fédération des CPAS de revoir les critères objectifs de répartition du FSAS.
En résumé, étant moi-même bourgmestre, je suis très sensible aux difficultés que vivent les pouvoirs locaux et les CPAS en particulier qui sont des partenaires privilégiés de mon département sur les politiques sociales en région wallonne.
Revoir les critères de répartition est pour moi une première étape car nous devons identifier clairement les axes prioritaires pour mieux orienter le financement du FSAS.
L'objectif définitif est bien entendu d'instaurer une réelle solidarité régionale en faveur des communes et de leurs CPAS.