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Factures impayées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 115 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 09/04/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les patients ne payent plus à temps. Certains ne payent même pas. Ils se trouvent face à des difficultés devant lesquelles certains hésitent à se faire soigner et d’autres n’honorent pas la facture. Les hôpitaux, ayant presté les services, se trouvent à leur tour en difficulté. Quand l’huissier vient récupérer les montants dus, la facture s’aggrave.

    Selon le SPF, les factures impayées auraient augmentés d’un tiers en l’espace de cinq ans, pour atteindre aujourd’hui un total de 400 millions d’euros. Et il est à supposer que c’est la pointe de l’iceberg.

    Le ticket modérateur des patients est en cause. Toujours plus élevé, il atteint aujourd’hui un niveau de 26 % (source : Vlaams Patientenplatform). Je suppose que les données observées en Flandre doivent être très comparables pour la Wallonie.

    La facture qui pèse le plus est la facture hospitalière – notamment les suppléments assez salés que les médecins peuvent facturer et qui ne sont par repris par les mutualités.

    Autre raison : l’usage de nouvelles techniques médicales fort coûteuses.

    Enfin : les malades chroniques ne peuvent pas signer une assurance hospitalisation bon marché. Ils en sont exclus vu leur état de santé et le risque qui y est lié pour l’assurance.

    Pour pallier, certains hôpitaux demandent des garanties à l‘admission. C’est compréhensible dans le chef des hôpitaux, mais c’est grave dans le chef du patient. Avant d’être soigné, on fait le tri entre les patients qui savent avancer l’argent et ceux qui ne le savent pas.

    Il s’agit ici d’un thème qui fait partie de mes réflexions en matière de coût de la vie comparé aux revenus disponibles. Et ce qui est développé ne concerne pas que des patients adultes. Imaginons les douleurs psychologiques d’une maman (famille monoparentale) qui hésite à demander un rendez-vous médical pour son enfant parce qu’elle est en difficulté de payement. C’est du vécu !

    Il faut agir, et ce, très rapidement. D’une part, par une meilleure information au patient qui lui permet d’éviter dans la mesure du possible les suppléments. D’autre part, par une mise sur pied d’un mécanisme garantissant une meilleure couverture mutualiste des patients chroniques. Et, finalement, par une garantie aux hôpitaux de pouvoir récupérer ce qui leur est du en demandant l’intervention p.ex. d’un fonds de désendettement auquel les médiateurs de dettes peuvent faire appel lorsqu’ils sont en procédure avec un patient-consommateur en règlement collectif des dettes.

    Quelle urgence Monsieur le Ministre accordera-t-il à cette problématique ? Va-t-il s'y attaquer dans le contexte des compétences qui sont les siennes et sans introduire un processus de régionalisation des soins de santé ? Quelles sont les mesures concrètes qu'il envisagere d’entreprendre ?
  • Réponse du 08/05/2008
    • de DONFUT Didier

    J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre de ce que les questions relatives au financement des hôpitaux, à l'information des patients par rapport aux suppléments et à la couverture mutualiste des patients relèvent des compétences de ma collègue fédérale, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Quant à la proposition de l'honorable Membre d'un Fonds de désendettement, je l' informe que le Fonds fédéral du surendettement est uniquement destiné au paiement des honoraires et frais de médiateurs de dettes qui n'ont pu être payés par le débiteur. Il existe bien, en Communauté germanophone, un fonds de l'endettement qui intervient pour les particuliers endettés dans certaines conditions et avec un montant limité. Suivant leur situation financière, les personnes sont appelées à rembourser l'avance ainsi consentie sans intérêt, de sorte que le fonds se réalimente. Ce n'est pas le cas en Région wallonne, nous sommes particulièrement très attentifs à l'aspect préventif et curatif du surendettement.

    Outre l'aide curative que les médiateurs de dettes apportent aux personnes surendettées dans le cadre de la médiation amiable ou via les règlements collectifs, nous pensons que les questions des dettes de santé doivent être abordées en des termes préventifs.

    On constate, dans bien des cas, que les difficultés pour assumer le coût de soins de santé ou hospitalisation, résultent d'une mauvaise information ou méconnaissance des mécanismes en terme de sécurité sociale et d'assurabilité mutuelliste.

    C'est ainsi que les groupes d'appui, organisés à l'initiative des services de médiation de dettes agréés en Région wallonne, organisent des séances d'animation abordant l'accès aux soins, ses coûts, les infos utiles...

    Santé et surendettement sont, parmi d'autres, des éléments qui mènent à des trajectoires de pauvreté. C'est ainsi que pour les plus précarisés d'entre nos citoyens, la santé dans tous ses aspects est abordée au travers des relais santé (intégrés aux relais sociaux) pour prendre en compte non seulement l'accès aux soins mais surtout la «récupération» des droits aux soins de santé via la couverture mutuelliste et/ou l'aide du CPAS.

    Ainsi, nous veillons à ce que les familles ne se trouvent face au choix critique de soigner ou non leurs enfants ou de mettre en péril la survie d'un parent.

    Notre travail doit aller de pair avec une obligation pour Les médecins, les hôpitaux, les mutuelles et assurances, de donner les bonnes informations suffisamment tôt sur la réalité des coûts de soins et les services qui peuvent être proposés aux patients.