Valorisation de la fonction de formateur à l'IFPAME

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 34 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/04/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  L'enseignement en alternance par l'apprentissage, tel qu'il est aujourd'hui organisé par l'IFAPME, doit incontestablement faire partie des nombreuses priorités en matière d'emploi pour les plus jeunes. Ce système est d'ailleurs largement encouragé par les employeurs qui voient là la possibilité d'avoir des ouvriers très qualifiés dont ils ont pu eux-mêmes, en partie, assurer la formation dans le cadre de l'apprentissage.
  
  J'ai déjà évoqué avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre les difficultés rencontrées sur le terrain en vue de trouver de bons formateurs, tant les conditions d'emploi qui leur sont proposées ne les incitent guère à rester et qui, de plus, semblent particulièrement démotivantes.
  
  Il me revient ainsi que, bien que le travail des formateurs de cours généraux (droit, économie, français, mathématique) s'assimile sur le terrain à celui donné par les professeurs de l'enseignement dit classique, leur statut est bien moins intéressant et, par conséquent, moins motivant. Ainsi, un formateur de cours généraux qui débute sera engagé durant trois années consécutives dans le cadre d'un contrat à durée déterminée avant de pouvoir éventuellement bénéficier d'un COI s'il a obtenu au préalable deux inspections positives.
  
  Durant ces trois années, son salaire sera uniquement calculé au prorata des heures de cours qu'il aura pu prester (environ 20 euros de l'heure) et cela sans que ses rémunérations ne prennent en compte le temps de préparation et de correction des différents exercices donnés.
  
  De même, le formateur en début de carrière ne sera pas payé durant les congés scolaires classiques (Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques). Les cours étant suspendus durant les mois de juin, juillet, août, ainsi qu'une partie de septembre, il n'aura également droit à aucune forme de rémunération, pas même de salaire différé.
  
  Je m'étais étonnée de ce manque de considération pour ces jeunes formateurs de ces cours généraux. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre parlait donc de certaines mesures à adopter en vue d'améliorer de manière significative leur statut.
  
  Je crois que Monsieur le Ministre doit prendre à bras-le-corps ce problème. En effet, aujourd'hui, même les éléments les plus motivés se découragent de cette situation. Quel/es sont les mesures que
  
  Monsieur le Ministre entend-il adopter de manière urgente afin d'améliorer de manière significative la situation des formateurs de l'IFAPME ?
  
  Si je parle du statut des formateurs en CDD, il me semble que le sort des formateurs en CDI n'est guère plus enviable. Certaines mesures seront-elles adoptées afin d'améliorer également leur statut ?
  
  J'ai également été informée que, depuis le début de cette année, les rémunérations des formateurs en contrat à durée déterminée, qui auparavant étaient payées à la fin du mois, ne sont plus payées que dans le courant du mois suivant, aux environs du 6ème ou 7ème jour.
  
  Monsieur le Ministre comprendra que cette problématique place plusieurs jeunes formateurs dans une situation particulièrement délicate, notamment lorsque ceux-ci ont contracté des prêts dont l'échéance arrive au début du mois.
  
  Monsieur le Ministre prendra-t-il certains contacts avec les services de l'IFAPME afin que les rémunérations des formateurs en contrat à durée déterminée puissent être payées à la fin du mois ou, au plus tard, au tout début du mois qui suit leurs prestations ?

• Réponse du 25/04/2008

  • de TARABELLA Marc
  
  Tout d'abord, je tiens à préciser à l'honorable Membre que l'enseignement en alternance par l'apprentissage tel qu'il est aujourd'hui organisé par l'IFAPME fait partie des priorités du Gouvernement wallon en matière de formation conduisant à un emploi pour les plus jeunes. Ainsi, si l'apprentissage - en tant que formation en alternance - a bien lieu pour sa plus grande part en entreprise, il reste une formation dans le cadre de l'obligation scolaire mais génère un haut potentiel d'insertion à son terme.
  
  En outre, si les employeurs y voient la possibilité de disposer de personnes très qualifiées dont ils ont pu eux-mêmes, en partie, assurer la formation dans le cadre de l'apprentissage, il faut noter que la formation de l'IFAPME comporte également un volet « Chef d'entreprise» qui permet aux apprentis de compléter leur formation en vue d'obtenir toutes les compétences nécessaires pour la création de leur propre entreprise.
  
  Ceci étant précisé, pour ce qui concerne le statut des formateurs de l'IFAPME, il s'agit d'une problématique qui n'est pas neuve et qui fait l'objet de travaux menés en concertation entre mon Cabinet et l'IFAPME.
  
  L'origine des difficultés dont l'honorable Membre fait mention dans sa question est complexe.
  
  Il y a plusieurs types de formateurs à l'IFAPME :
  
  - les formateurs de cours généraux(1) (à temps plein ou partiel) ;
  - les formateurs de cours professionnels(2) (professionnels en activité qui ne peuvent pas prester plus de 600 heures par année) ;
  - les formateurs principaux (à temps plein).
  
  Les contrats de la plupart des formateurs du réseau de l'IFAPME sont formulés sous forme d'un contrat pour une tâche déterminée dans un horaire à temps partiel, ce qui est une situation juridique peu confortable pour les employeurs que sont les Centres de formation.
  
  Au quotidien, des difficultés surgissent car il est probable que des différences de situation existent entre mêmes catégories de formateurs selon les Centres et, si cela est bien avéré, cela serait en contradiction avec la Loi «anti-discrimination» (réellement exécutoire depuis les années 2000).
  
  La nécessité d'un changement est donc réelle.
  
  Dès lors, il s'agit d'identifier clairement le statut des différentes catégories de formateurs et d'envisager les pistes d'amélioration pour chacune.
  
  Depuis longtemps ces difficultés sont évoquées, analysées, et des groupes de travail se sont constitués dans le but de trouver des solutions à ces problèmes.
  
  Les solutions ébauchées ont souvent pour conséquence d'avoir un impact budgétaire pour le moins significatif et parfois mettent en péril une des spécificités du réseau de l'IFAPME : le recours à des professionnels en activité.
  
  Une rencontre entre des représentants de mon cabinet et le Bureau du Comité de gestion a eu lieu le 30 novembre 2008 ; lors de cette réunion, différentes pistes ont été évoquées. D'autre part, le Comité de gestion a évoqué ce point lors de sa réunion du 28 février 2008.
  
  Sur le plan global, je ne peux, à ce jour, que constater la complexité de la situation et tenter une réforme phasée, budgétairement et fonctionnellement durable.
  
  Quant à la sous question relative aux formateurs CDI, je confirme à l'honorable Membre que le dossier en cours prend en compte les deux types de contrat: CDD et CDI.
  
  In fine, pour ce qui concerne les rémunérations de formateurs CDD qui auparavant étaient payées à la fin du mois et ne sont plus payées que dans le courant du mois suivant, il faut savoir que - sur base de leur contrat - les formateurs du réseau de l'IFAPME sont répartis en deux catégories:
  
  - les formateurs engagés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : formateurs principaux, éducateurs, certains formateurs de connaissances générales (formateurs permanents) ;
  - les formateurs engagés sous contrat de travail pour un travail nettement défini (formateurs vacataires).
  
  Les premiers sont rémunérés sur base d'un barème mensuel. Leurs rémunérations étant prévisibles, ils sont payés avant la fin du mois sans aucune difficulté particulière.
  
  Les seconds sont rémunérés sur base des prestations du mois, celles-ci variant d'un mois à l'autre en fonction du nombre d'heures effectivement prestées durant cette période. Il est donc nécessaire de disposer, à l'issue du mois, d'un minimum de deux à trois jours ouvrables pour obtenir les informations de la part des centres et établir le calcul des rémunérations dues pour près de 2.500 formateurs vacataires. Ce délai est malheureusement incompressible.
  
  Le personnel de l'Institut en charge du paiement des formateurs, particulièrement sensible à cette question de délai, met tout en oeuvre pour assurer ce paiement au plus vite, pour autant que les informations des centres lui soient transmises. Lorsque c'est possible - par exemple en fin d'année, quand aucune formation n'est organisée entre Noël et Nouvel an, ou encore au mois d'août - les paiements sont anticipés avant la fin du mois.
  
  Cependant, les aléas du calendrier ne permettent pas toujours le paiement dans les quatre à cinq jours. Ainsi par exemple, le 1er jour ouvrable après la fin du mois d'avril 2008 est le lundi 5 mai. Donc, exceptionnellement, le paiement pourra difficilement intervenir avant le mardi 6 ou mercredi 7 mai.
  
  Je précise néanmoins à l'honorable Membre que, d'un point de vue légal, la date de paiement des rémunérations doit être fixée au plus tard le septième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle la rémunération est due.
  
  
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  (1) Cours généraux = cours A
  (2) Cours professionnels = cours B