Renards en Région wallonne.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 285 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/04/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
J'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le péril représenté par le renard en Région wallonne. Dans ma question, je souhaitais notamment connaître les moyens que la Région wallonne mettra en œuvre en vue de réguler la population de renards.
Monsieur le Ministre est-il en possession des éléments que j'avais demandés ? Peut-il aujourd'hui m'apporter une réponse à ma question à ce sujet ?
Réponse du 23/04/2008
- de LUTGEN Benoît
La régulation des renards est réglementée au travers des dispositions suivantes:
- articles 15 et 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011(Moniteur belge du 24 mai 2006) qui permettent la chasse du renard toute l’année ;
- articles 13 à 17 et 32 à 34 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la régulation de certaines espèces gibiers.
La régulation ne peut se faire qu’en vue de prévenir des dommages importants aux élevages ou dans l’intérêt de la faune.
Sauf si elle s’effectue exclusivement à l’arme à feu, il est interdit de pratiquer la régulation sans autorisation préalable du Ministre ou de son délégué. J’ai délégué au Directeur de Centre de la nature et des forêts cette prérogative.
La régulation du renard en vue de prévenir des dommages importants aux élevages est effectuée par l’occupant ou son délégué.
La régulation du renard dans l’intérêt de la faune est effectuée par le titulaire du droit de chasse exerçant effectivement ce droit sur les terres où la destruction est envisagée, ou ses gardes assermentés.
Toute demande doit notamment préciser la localisation des parcelles à défendre, les moyens qui seront mis en œuvre parmi ceux repris à l’article 15, § 1er, ainsi que l’identité de la personne qui procédera à la destruction et le titre auquel celle-ci intervient.
Lorsqu’en un endroit quelconque du territoire de la Région wallonne un renard menace subitement la santé ou la sécurité publique, le Ministre ou son délégué peut autoriser pendant toute l’année, de jour comme de nuit, sa capture, sa neutralisation ou son déplacement.
La neutralisation et la capture ne peuvent se faire qu’au moyen:
- de filets, de trappes, boîtes à fauves et autres engins similaires permettant la capture des animaux vivants, sans les blesser;
- d’appâts non empoisonnés et non vivants;
- de fusils anesthésiants;
- d’armes à feu.
En outre, je prie l'honorable Membre de trouver en annexe un document de vulgarisation décrivant les mesures préventives à mettre en œuvre pour se préserver au mieux de la prédation des renards.