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Elargissement de la TVA aux terrains adjacents aux immeubles neufs.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 246 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 17/04/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    Comme d’autres, j’apprends par la presse que le Gouvernement fédéral serait en train de "pondre un œuf" particulièrement dur à avaler pour les Régions. Il est question de taxer certains terrains à un taux de TVA de 21 % alors qu’actuellement ces mêmes terrains sont soumis au droit d’enregistrement de 10 ou de 12.5 % selon les Régions. Cette loi entrerait en vigueur dès le 1er juillet prochain.

    Selon les informations diffusées par la presse, il s’agirait de terrains adjacents à une nouvelle construction, comme les constructions clé sur porte, par exemple. Il est question de l’achat groupé d’un bâtiment et du terrain sur lequel il est situé. Cet élargissement est dû à un arrêt de la Cour européenne de Justice qui condamne le système actuel qui consiste à réclamer 21 % de TVA sur le bâtiment neuf et 12.5 % de droits d’enregistrement sur les terrains adjacents. La Cour réclame une uniformisation de la taxation, soit dans un sens soit dans l’autre.

    La modification de ce système entraînerait une perte de 8,4 millions d'euros pour la Région wallonne.

    En Flandre, on parle d’une perte de 27,6 millions d'euros, d’où leurs réticences. Nous assistons à une modification du système actuel au seul bénéfice du Fédéral, étant donné que les droits d'enregistrement relèvent actuellement de la compétence des Régions, au contraire de la TVA, qui est une matière fédérale.

    Non seulement, cette mesure désavantage les régions, mais elle porte également préjudice aux personnes désireuses d'acquérir d’une maison neuve, puisque les frais découlant de cet achat augmenteraient.

    Le Ministre Reynders reconnaît qu’un problème se pose tant au niveau des droits d'enregistrement que de la TVA. Il reconnaît qu’il doit se concerter avec les Régions quant aux répercussions financières d'une telle décision et éventuellement se mettre à la recherche d'autres solutions avec ces entités fédérées.

    Monsieur le Ministre, la question a-t-elle été abordée en comité de concertation ? Y a-t-il d’autres pistes visant à répondre à l’arrêt de la Cour européenne de Justice ? Des compensations en faveur des Régions sont-elles envisagées ? Peut-il me confirmer le chiffre de 8,4 millions d'euros de perte pour la Région ?
  • Réponse du 30/07/2008
    • de DAERDEN Michel


    Actuellement, la vente d'un immeuble est soumise soit à la TVA s'il est considéré comme neuf (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant sa première occupation) soit aux droits d'enregistrement. Par contre les terrains sont d'office soumis aux droits d'enregistrement.

    L'arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 de la Cour de Justice des Communautés européennes considère que la soumission à la TVA d'un immeuble doit viser tant le bâtiment neuf que le terrain y attenant.

    Lors du conclave budgétaire du 23 février 2008, le Gouvernement fédéral a décidé d'adapter le Code TVA afin de s'aligner sur les prescriptions communautaires, dès le premier juillet prochain.

    Cette disposition se retrouvait également dans un projet de loi-programme.

    Impact budgétaire annuel pour les Régions (estimé par le Fédéral) des ventes de terrains attenants:
    Flandre: 27.656.000 euros Bruxelles Capitale: 15.093.750 euros Wallonie: 8.483.750 euros

    Lors de sa séance du 5 mars, le comité de concertation a pris acte des remarques des Régions concernant la portée et l'impact budgétaire de la modification.

    Au vu des critiques soulevées par les Régions, une nouvelle proposition a été communiquée aux Régions. Cette proposition prévoyait, sur la base du principe qu'une solution par le biais de la législation TVA devait être donnée à l'arrêt Breitsohl, l'option pour les particuliers (occasionnels) et les assujettis ordinaires (non promoteurs) de choisir soit l'application de la TVA soit l'application des droits d'enregistrement sur le tout et l'instauration parallèle d'une option pour les promoteurs d'assujettir à la TVA ou aux droits d'enregistrement la vente du terrain attenant, en cas de vente simultanée d'un tel terrain et de bâtiments neufs. Il était convenu également que la proposition serait notifiée à la Commission européenne dans un but d'avis.

    En sa séance du 21 mai 2008, le Comité a pris acte du retrait des textes litigieux du projet de loi-programme et a marqué son accord sur le texte d'une requête, élaborée avec le concours des Régions, à adresser au comité TVA de la Commission européenne. Il a également été convenu que, dès que le Comité TVA aura remis son avis, le point sera à nouveau soumis au Comité de concertation.

    La requête pose les questions concernant, d'une part, la possibilité de maintien du régime belge actuel, d'autre part, la portée à donner à l'arrêt Breitsohl par rapport à la qualité de l'assujetti et, enfin, les modulations possibles (options) du régime applicable.

    A ce jour, l'avis du Comité TVA n'a pas été rendu.