Contrôle de salubrité dans les logements pris en gestion par les AIS.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 397 (2007-2008) 1
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Question écrite du 21/04/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les services d'enquête de la salubrité d'un logement ont pu constater, en janvier 2007, qu'un logement mis à disposition par l’Agence immobilière sociale (AIS) Wohnraum de Saint-Vith était inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques, mais était améliorable. Le logement est loué à un locataire qui vit dans l'humidité par condensation et ascensionnelle ainsi que dans des pièces avec une hauteur inférieure à 2,2 mètres dans la cuisine et le petit séjour.
Il me semble que tout logement mis à disposition par une AIS se doit absolument de répondre aux normes élémentaires de salubrité et de sécurité. Sans vouloir tirer sur l'exemple cité, il me semble important que l'AIS, subventionnée par la Région wallonne, garantisse le respect des règles élémentaires et que la Région wallonne opère des contrôles afin de s'en assurer.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si de tels contrôles sont faits par ses services ? Dans l'affirmative, s'agit-il de contrôles spontanés ou de contrôles sur demande du locataire ?
L’outil « AIS » est un levier de notre politique du logement. Mais, afin de garder toute la confiance des propriétaires envers ce dispositif, il est important que la Région mette en oeuvre tous les moyens nécessaires pour contrôler la mise sur le marché locatif de logements sains.
Réponse du 15/05/2008
- de ANTOINE André
Il s'agit tout d'abord de rappeler que la hauteur requise dans toutes les pièces du logement est désormais fixée à 2 mètres pour les logements existants (au lieu de 2,2 mètres dans les pièces de jour) en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 définissant notamment les critères minimaux de salubrité. Il a en effet été jugé nécessaire de mettre la barre plus bas pour garantir l'effectivité des normes plutôt que d'imposer une norme idéale pratiquement impossible à faire respecter dans de nombreux cas.
Quant à la question du contrôle des logements gérés par les AIS, il convient de mettre en avant la pratique de la labellisation initiée en avril 2005 dans le cadre d'un partenariat entre l'administration du Logement et le Fonds du Logement. Depuis, cette date,les gestionnaires des AIS ont la faculté de demander à l'administration de vérifier l'état de salubrité des logements nouvellement pris en gestion. Si l'enquête de salubrité conduit au classement "sans manquement aux critères de salubrité", le logement se voit octroyer un label valable 5 ans. Ledit label garantit que pendant 5 ans, le logement répondra à la condition d'habitabilité nécessaire pour obtenir le bénéfice des ADEL. Cette disposition s'applique également aux logements loués dans le cadre de l'aide locative du Fonds du Logement.
Les logements « labellisés » sont repris sur une liste mentionnant notamment l'adresse du logement, la date de l'enquête ainsi que l'avis de classement (sans manquements aux critères de salubrité, ce qui implique l'octroi du label, habitable améliorable, inhabitable améliorable,...). Viennent également alimenter la liste, les logements gérés par une AIS qui sont visités par l'administration dans le cadre de ses missions habituelles (enquête à la suite d'une plainte par exemple). Cette liste est actualisée et communiquée régulièrement au Fonds du Logement.
A la date d'aujourd'hui, plus de 350 logements ont fait l'objet d'une enquête en vue d'une labellisation et environ 240 se sont vu attribuer ledit label. A deux exceptions près, les logements qui ne se sont pas vus octroyer le label sont améliorables habitables (au contraire de l'exemple qui a nourri la question parlementaire) et ne sont pas dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Le label pourra leur être attribué moyennant la réalisation des travaux nécessaires.
Face aux résultats positifs de la labellisation, il a été décidé d'ouvrir la démarche à l'ensemble du parc de logements gérés par les AIS, soit environ 2000 logements.
Enfin, il y a lieu d'insister sur les efforts faits par l'administration et le Fonds du Logement pour informer les gestionnaires des AIS sur les conditions d'habitabilité des logements. En ce sens, une séance d'information vient d'être organisée à l'attention des gestionnaires des AIS sur le nouvel arrêté du Gouvernement définissant les normes de salubrité.