Mauvaise interprétation de la circulaire relative à l'amnistie urbanistique par certains fonctionnaires délégués.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 401 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/04/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Selon la note de Monsieur le Ministre du 25 juin 2007, aucun procès-verbal de constat ne sera dressé pour des infractions dont la régularisation possible est sollicitée par leurs auteurs. Cette mesure concerne les infractions commises avant le 28 juin 2007. Elles resteront ainsi sans sanction jusqu’au 28 juin 2008, date qui met fin au délai de tolérance, conformément à votre souhait et ce dans le but de ne pas troubler la mise en œuvre de la réforme des infractions et sanctions en matière d’urbanisme.
  
  Or il me revient que dans ce cas de figure précis, certains fonctionnaires délégués n’interpréteraient pas correctement la circulaire, dressant erronément des procès-verbaux; qui dit procès-verbal, dit sanction et donc amende. Une situation qui va à l’encontre de la volonté de Monsieur le Ministre d’éviter à certains citoyens qui souhaitent régulariser d’anciennes infractions, de lourdes conséquences de l’application du nouveau régime répressif.
  
  Quelles sont les démarches à suivre par les citoyens qui prennent l’initiative de se régulariser, mais qui se voient dresser un procès-verbal ?
  
  Devront-ils s’acquitter de leur amende ?
  
  Monsieur le Ministre prévoit-il de clarifier toutes les mesures prévues par cette circulaire auprès des fonctionnaires délégués ?

• Réponse du 15/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.
  
  Pour rappel, mon invitation du 25 juin 2007 à ne pas engager de procédure pénale visait l'hypothèse suivante :
  
  - l'infraction a été commise avant le 28 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme;
  - la construction érigée en infraction est susceptible d'être régularisée;
  - le contrevenant effectue la démarche de régularisation de sa propre initiative;
  - l'accusé de réception de la demande de permis en régularisation est antérieur à la date du 25 juin 2008.
  
  La rédaction de circulaires ou d'instructions ne met malheureusement pas toujours fin à des interprétations divergentes. Le problème que l'honorable Membre évoque a fait l'objet d'une mise au point de ma part en date du 14 décembre 2007.
  
  En effet, dès que j'ai été informé de la situation, une note a été adressée au fonctionnaire délégué concerné lui rappelant mon instruction du 25 juin 2007.
  
  Bien évidemment, celui-ci a obtempéré et en a averti les communes relevant de son ressort. Par conséquent, aucun nouveau procès-verbal n'est dressé pour les infractions régularisables commises avant le 28 juin 2007.
  
  Enfin, en ce qui concerne les procès-verbaux qui auraient été dressés avant mon rappel à l'ordre, l'article 159 bis du C.W.A.T.U.P. doit s'appliquer: la demande de régularisation est irrecevable tant que l'amende transactionnelle n'est pas payée lorsque le dossier est régularisable.
  
  Il n'est dès lors pas légal de renoncer à réclamer le paiement de l'amende transactionnelle.