Aides à l'agriculture.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 290 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/04/2008

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La mise en œuvre de l'arrêté du 24 mal 2007 relatif aux aides à l'agriculture suscite bien des remous dans le monde agricole comme en témoigne la presse spécialisée.
  
  Il semblerait en effet qu'aucune décision ministérielle n'ait été prise sur les dossiers de demandes d'aides introduits il y a près de 7 mois, alors que les dossiers avaient dû être rentrés dans l'urgence.
  
  Par ailleurs, de nombreuses questions des agriculteurs seraient sans réponse depuis la suppression pure et simple du forum qui leur était destiné sur le site Internet de la DGA.
  
  Toujours selon les informations parues dans la presse, la DGA connaîtrait d'importants dysfonctionnements dans le traitement des dossiers AIDA. En effet, il semblerait que les décisions prises lors des réunions entre le Cabinet de Monsieur le Ministre et la DGA ne soient pas appliquées.
  
  La DGA prendrait par ailleurs des mesures allant dans le sens contraire de ces décisions notamment en ce qui concerne le lissage sur les trois dernières années, la valorisation des conjoints non aidant, les pensionnés et les enfants de plus de 14 ans ...
  
  Enfin, alors qu'il avait été refusé aux agriculteurs de scanner des dossiers et de les envoyer par mail (ce qui aurait permis un sérieux gain de temps), il apparaît qu'aujourd'hui la DGA scanne tous les formulaires et les annexes avant de les envoyer aux directions extérieures.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre, ce nouvel arrêté qui devait aider les agriculteurs et apporter de la souplesse dans le traitement des dossiers, semble aboutir à un véritable capharnaüm administratif qui plonge de nombreux agriculteurs dans des situations inadmissibles.
  
  Ils devront attendre de longs mois encore pour obtenir des aides, à condition, bien entendu, que leur dossier soit accepté ce qui, selon les rumeurs, ne serait pas une évidence. Certains parlent de 50 % de dossiers refusés alors que cet arrêté devait contribuer à améliorer les aides ...
  
  Puis-je dès lors, connaître l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quel est le nombre de dossiers introduits à l'heure actuelle ? Quel est le nombre de dossiers acceptés ? Quel montant cela représente-t-il? Quelles solutions compte-t-il apporter au dysfonctionnement de la DGA dans cette affaire ?

• Réponse du 05/05/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Avant d’établir un état d’avancement du traitement des dossiers de demande d’aides aux investissements et au développement de l’agriculture introduits auprès de la DGA, je voudrais rappeler les constats et les objectifs qui m’ont décidé à revoir la réglementation FIA.
  
  Le règlement FIA existe depuis 1962 et a été adapté à plusieurs reprises pour répondre à l’évolution de l’agriculture et des règles européennes. Sa dernière révision date de 1997 et fait suite à la régionalisation de cette réglementation en 1993.
  
  A la suite de ces nombreuses adaptations, ce règlement a perdu progressivement sa raison d’être initiale : améliorer les structures des exploitations et assurer la réussite des installations des jeunes agriculteurs.
  
  Que constations-nous ?
  
  1° Les aides étaient accordées pour tous les types d’investissements avec une analyse très légère des améliorations apportées, sans se donner les moyens de sécuriser raisonnablement les premières installations.
  
  2° Les dossiers étaient traités différemment selon les banques et même entre les différents services extérieurs de la DGA.
  
  3° Trop de jeunes agriculteurs se sont retrouvés dans des situations financières très difficiles, voire inextricables. Pour ceux-là, le plus souvent, leur installation n’avait pas été leur projet mais une suite, quand ce n’était pas un sauvetage, du projet de leurs parents. La pression familiale ou celle d’organismes externes à la famille faussaient trop souvent les conditions de reprise.
  
  4° Les aides accordées n’étaient pas clairement connues du bénéficiaire puisque c’était l’organisme bancaire qui introduisait lui-même les déclarations de créance pour les subventions intérêts. De plus, une partie des sommes investies par les pouvoirs publics n’atteignait même pas les producteurs aidés. La Cour des comptes en a d’ailleurs fait une critique sévère.
  
  Les aides aux investissements et à l’installation en agriculture constituent l’essentiel de l’axe 1 du Programme de développement rural (PDR).
  
  Le 1er janvier 2007, une nouvelle période de programmation du PDR apportait de nouvelles règles. Deux dispositions nouvelles modifient en profondeur les modalités d’octroi des aides et appellent une nouvelle manière de penser et de réaliser un investissement agricole pour lequel on sollicite une aide publique. Les investissements ne peuvent être antérieurs à la décision d’octroi de l’aide et les investissements de remplacement ne sont plus éligibles. Ces règles, imposées par l’Europe, n’ont été définitivement connues dans leur détail qu’à la fin du mois de décembre 2006.
  
  Fort de ces constats et de ces nouvelles dispositions réglementaires, j’ai proposé dans un arrêté, approuvé par le Gouvernement le 24 mai 2007, des mesures pour mieux assurer la réussite de l’installation des jeunes par des exigences d’une meilleurs formation, la réalisation d’un stage, l’évaluation de son projet et l’encadrement de sa réalisation par un consultant l’analyse de son projet par un comité d’avis.
  
  De plus, puisque les investissements ne sont éligibles qu’après décision de l’octroi de l’aide, j’ai proposé de les rassembler dans un seul plan d’investissement de trois ans. Ce plan peut évidemment faire l’objet d’adaptations tout au long de la période triennale.
  
  Ensuite, la majorité des aides seront octroyées sous forme de subventions en capital.
  
  Ainsi, en une seule demande et avec une seule décision d’octroi, l’agriculteur est assuré d’obtenir les subventions et connaît leur montant exact et ce, pour chacun de ses investissements programmés.
  
  Enfin, j’ai imposé à l’administration et je me suis imposé un délai de rigueur de six mois après la notification de recevabilité du dossier par la DGA pour l’octroi des aides.
  
  Afin de permettre aux agriculteurs de s’adapter à ces nouvelles règles, j’ai introduit des périodes dérogatoires avec des modalités adaptées pour les dossiers de l’année 2007 introduits soit avant le 30 septembre 2007, soit entre le 1er octobre et le 15 novembre, soit encore entre le 15 novembre et le 31 décembre. Depuis le 1er janvier 2008, nous sommes entrés en phase de traitement normal des dossiers.
  
  Toutes les dérogations et les dispositions ont été adoptées en concertation étroite avec le secteur. Certaines dispositions seront conservées dans la réglementation. Elles ont été communiquées au secteur.
  
  A la date du 15 avril 2008, 1680 dossiers sont entrés Les premiers dossiers qui m’ont été présentés, l’on tous été dans les délais.
  
  Au vu des dérogations accordées pendant la période de transition, il est beaucoup trop tôt pour sortir des statistiques représentatives et significatives.
  
  Comme je l’avais promis au moment de la mise en forme de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007, après l’introduction, le traitement et l’analyse des premiers dossiers, une évaluation est en cours et les adaptations nécessaires sont préparées par l’administration, tant dans des circulaires administratives que dans un projet de révision de l’arrêté. Je les proposerai à la concertation avec la profession avant de les arrêter.