Etat d'avancement du dossier Natura 2000

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 292 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/04/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Depuis des années, le programme de lutte contre la biodiversité est lancé. Il porte le nom de Natura 2000. Il est conçu en réseau d’habitats en vue de protéger des espèces rares voir même en voie d’extinction. A l’instar des autres Etats membres, nous avons beaucoup misé sur ce programme et sa réussite est primordiale.
  
  A la lecture de certaines critiques émises par des associations, je suis inquiet. En effet, voici le commentaire de Natagora : « Il faut dire que le programme Natura 2000 progresse à la vitesse d’un escargot : 1992 la Directive européenne « Habitats » ; 2001 le décret « Natura 2000 » ; 2002 à 2004 la désignation des sites par le Gouvernement wallon. 2008 : toujours rien en matière d’établissement du régime de protection ! ».
  
  Les propriétaires et les utilisateurs de parcelles reprises en zone Natura 2000 eux aussi doutent. Depuis 2001 et les premières annonces, il semble qu’à ce jour, la plupart d’entre eux n’ont pas encore vu un embryon de texte de convention identifiant d’une part ce qui est autorisé et ce qui est interdit à faire sur les sites et d’autre part l’indemnisation qui leur sera versée.
  
  Ensuite, les communes s’inquiètent aussi. En effet, ce sont elles qui doivent écouter le mécontentement des personnes concernées. Autorité politique de première ligne, elles ne savent plus que répondre lorsqu’un agriculteur leur pose la question si oui ou non ils peuvent rouvrir les fossés de drainage permettant de labourer des terres autrement humides.
  
  Il est donc temps que tous les acteurs prennent leurs responsabilités pour préserver notre environnement. C’est une question de crédibilité politique de passer, après les arrêtés de reconnaissance, aux conventions entre l’autorité publique et les particuliers qui réglementeront ce qui est autorisé ou interdit dans tel site et qui fixeront les indemnisations éventuelles.
  
  Le meilleur outil de protection est cette convention. Ce sera nettement plus efficace que l’ensemble des interdictions et de contrôles que Monsieur le Ministre peut édicter ou organiser. Plus efficace parce qu’on gagnera le particulier comme partenaire de l’opération ce qui est fondamental.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point avec nous sur ce dossier ?

• Réponse du 24/04/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Avant de faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier, je tiens à rappeler à l'honorable Membre qu’il existe déjà un certain nombre de contraintes auxquelles les citoyens doivent se tenir.
  
  Premièrement, au regard de l’article 84, § 1er, 12°, et de l’article 452/27 du CWATUP, nul ne peut sans permis d’urbanisme défricher ou modifier la végétation des habitats naturels d’intérêt communautaire visés par la loi sur la conservation de la nature. En d’autres termes, cela concerne les habitats repris en zone Natura 2000.
  
  Ensuite, dans le cadre de la « conditionnalité agricole », la D.N.F. a pour mission de vérifier si certains critères sont bien respectés dans les zones Natura 2000. Il s’agit pour ce service de vérifier le drainage des parcelles, l’usage d'herbicide en prairie, le labour de prairie permanente, le respect du plan de secteur, la destruction d’espèces strictement protégées. Selon une imposition de l’Europe, 1% des exploitations, soit 80 à 100 exploitations seront contrôlées chaque année.
  
  Pour ce qui est de l’évolution du dossier, je me suis déjà très largement exprimé au sein de cette assemblée pour en donner les étapes.
  
  Actuellement, et suite aux remarques du Conseil d’Etat, mes services juridiques ont terminé, après concertation avec les différents acteurs du monde rural, la rédaction d’un décret modifiant la loi sur la conservation de la Nature. Ce décret est destiné à rendre l’application de Natura 2000 sur le terrain plus compatible avec les activités humaines.
  
  Par ailleurs, les concertations destinées à fixer les mesures à appliquer dans les sites Natura 2000 se terminent.
  
  En guise de conclusion, je tiens à préciser que tout le travail scientifique d’investigation sur le terrain continue et n’a pris aucun retard. En d’autres termes, dès que l’ensemble des acteurs et le Gouvernement wallon se seront entendus sur les mesures à prendre dans les sites, une très grande partie des arrêtés de désignation pourront être adoptés prochainement puisque tout le travail cartographique est déjà réalisé.