Faisabilité du projet de consigne des canettes.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 295 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/04/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Voici quelques semaines, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de l’opportunité de consigner les canettes afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les phénomènes de pollution constatés notamment le long des routes.
  
  Il indiquait alors que la compétence relevait principalement du Fédéral.
  
  Interrogé sur le même sujet hier à la Chambre, l'ancien Collègue de Monsieur le Ministre, Paul Magnette, qui est l’actuel Ministre fédéral de l’Environnement, n’a pas exclu la compétence des Régions en cette matière.
  
  Il a indiqué :
  
  « La question des consignes n’est pas simple et fait débat. Au fédéral, l’impact des canettes sur tout le cycle de vie est lié à l’établissement de normes de produits, tout en sachant qu’en matière de recyclage, la compétence est régionale.
  
  En ce qui concerne la législation européenne en vigueur, un système de canettes consignées ne serait pas forcément contraire à la directive emballage à la condition que le système ne soit pas discriminatoire.(…)
  
  Le principe actuel de Fost plus pourrait servir de base à un système de consignes. Mais le Ministre Magnette relève qu’il s’agit d’un système exclusivement régional qui relève des compétences régionales. La force d’action du pouvoir fédéral dans ce domaine est donc limité. ».
  
  En conclusion, il envisage en tout cas de pouvoir aborder ce sujet dans le cadre du prochain Printemps de l’environnement.
  
  Dans la mesure où la compétence semble partagée entre le Fédéral et les Régions, et dans la mesure où le Ministre fédéral a émis la volonté de se saisir du problème très prochainement, quelle position Monsieur le Ministre compte-t-il défendre dans ce dossier ?

• Réponse provisoire du 19/05/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  A l’heure actuelle, l’ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l'honorable Membre m’ont pas encore été complètement communiqués.
  
  Je ne manquerai pas de vous les transmettre dès que j’en aurai pris possession.

• Réponse du 11/09/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je remercie l'honorable Membre de sa préoccupation de lutte contre les déchets sauvages.
  
  J’ai également lu avec beaucoup d’intérêt la réponse que mon Collègue du Gouvernement fédéral Paul Magnette a apportée à la question des consignes sur les canettes.
  
  Quelques pays européens ont introduit un système de consigne, pour des motivations variables. En Allemagne par exemple, sur la période 2002-2006, et selon les études en possession de mes services, le taux de collecte des emballages pour boissons a certes progressé du fait de la consigne, mais les coûts ont été multipliés par trois. A ceci s’ajoute le maintien en parallèle d’un circuit de collecte sélective d’autres fractions d’emballages, dont les acteurs s’accordent à dire qu’il a perdu en clarté pour les citoyens allemands, et en efficacité par voie de conséquence.
  
  Les études le démontrent, les déchets d’emballages de boissons constituent une part limitée, quoique visible, des déchets sauvages. C’est donc à l’ensemble de la problématique qu’il faut s’attacher, et pour ce faire travailler à un changement durable des comportements. C’est l’objet du décret relatif aux infractions en matière d’environnement approuvé par le Parlement le 5 juin dernier, et des taxes spécifiques introduites dans le décret fiscal du 22 mars 2007. Ce sera l’objet des campagnes de sensibilisation en préparation avec la collaboration étroite du secteur de l’emballage. A ceci s’ajoute un relèvement négocié des objectifs de valorisation à atteindre par les responsables d’emballages.