Clôture des programmes Interreg.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 315 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/04/2008
- de KUBLA Serge
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Région wallonne représentait l’autorité de gestion dans deux programmes d’initiatives communautaires Interreg III pour la période 2000-2006. Il s’agissait des programmes Wallonie-Lorraine-Luxembourg et France-Wallonie-Vlaanderen.
En séance du 17 avril dernier, le Gouvernement wallon a décidé des modalités de clôture de ces deux programmes.
Quelles sont ces modalités ? Quels sont les impératifs européens en la matière ? Enfin, à quelle échéance ces deux programmes doivent-ils définitivement être clôturés ?
Réponse du 09/06/2008
- de DEMOTTE Rudy
La Région wallonne en sa qualité d'autorité de gestion des programmes INTERREG lIIA France-Wallonie-Flandre et Wallonie Lorraine-Luxembourg est tenue par les dispositions réglementaires et les lignes directrices édictées par la Commission européenne de présenter à cette dernière - au plus tard le 31 mars 2010 - un dossier de clôture contenant les éléments suivants:
- une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris une demande de paiement final;
- un rapport d'exécution;
- une déclaration de clôture de l'intervention.
Cette dernière doit être établie par un organisme indépendant de l'autorité de gestion après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable que la déclaration finale des dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Pour ce faire, l'organisme indépendant désigné devra obtenir des organismes d'audit des autres Régions ou Etats partenaires, les renseignements qui lui sont nécessaires pour fonder son opinion.
Il devra faire état, dans son rapport, de l'ensemble des résultats des audits de système et de projets intervenus au cours de la période de programmation.
Il doit s'assurer que les faiblesses ont été corrigées, que les erreurs ont été traitées de manière satisfaisante, et doit se prononcer sur la fréquence de celles-ci et des irrégularités.
Si des problèmes n'ont pas été traités de manière satisfaisante, l'organisme doit en évaluer l'impact financier et assortir sa déclaration des réserves appropriées.
Il appartient aux organismes désignés de se concerter avec leurs partenaires d'audit pour organiser ces travaux de clôture, avec l'assistance du Secrétariat technique conjoint.
L'organisme désigné pour le programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg est la Cellule audit de l'Inspection des finances auprès de la Région wallonne, sur la base du contrat d'administration conclu le 14 janvier 2004 entre le Gouvernement wallon et le Corps interfédéral de l'Inspection des finances (Moniteur belge du 1er juin 2004), tel que modifié par l'avenant du 20 décembre 2005 (article 2).
Pour le programme France-Wallonie-Flandre, il s'agit de la société Ernst & Young désignée le 26 octobre 2005 sur base d'un appel d'offres.
Echéancier pour les deux programmes:
- fin avril 2008 : réception des derniers dossiers de clôture;
- mai, juin et juillet 2008 : traitement par les cellules de contrôles et de certifications (administrations wallonnes) ;
- août et septembre 2008: réception des dossiers de clôture complets et validés pour traitement par le Secrétariat technique conjoint/permanent;
- octobre et novembre 2008 : paiements à réaliser par l'Autorité de paiement et réception des rapports de contrôle de second niveau ART 10 - années 2005, 2006, 2007 ;
- décembre 2008 : consolidation des rapports de contrôle second niveau et préfiguration du décompte final;
- janvier 2009: approbation des rapports de contrôles second niveau consolidés par les auditeurs de 2ème niveau;
- courant 2009 : finalisation audit de l'Inspection des finances. Comité de suivi puis transmission du dossier de clôture à la Commission européenne.
Pour rappel, la totalité des pièces justificatives devront être classées et conservées au minimum jusqu'au 31 décembre 2013 par chaque intervenant concerné, sans préjudice d'autres dispositions légales notamment en cas de litige ou d'autres procédures.