Prestations de Belgocontrol pour les aéroports régionaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 403 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/04/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 21 mars dernier, le Gouvernement approuvait une analyse juridique commandée auprès d'un Cabinet d'avocats et relative aux prestations de Belgocontrol pour les aéroports régionaux.
  
  Quelles sont les conclusions de cette étude ? Celles-ci sont-elles de nature à modifier les relations actuelles entre la Région et Belgocontrol ?
  
  Quelle est la suite réservée par le Département de Monsieur le Ministre à cette analyse juridique ?

• Réponse du 27/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur le contenu de l'analyse juridique approuvée le 21 mars 2008 concernant les prestations de Belgocontrol au profit des aéroports régionaux.
  
  Pour rappel, l'accord de coopération conclu le 30 novembre 1989 entre l'Etat fédéral (agissant pour compte de la RVA) et les Régions flamande et wallonne stipule que Belgocontrol doit assurer gratuitement les services de navigation aérienne des aéroports régionaux, au niveau de ce qu'ils étaient en 1989.
  
  Actuellement, ces prestations au profit des Régions sont financées de la manière suivante: 75 % par " l'en route " (redevances payées par tout avion passant dans le ciel belge, en ce compris ceux qui utilisent les aéroports wallons, perçues par Eurocontrol et rétrocédées à Belgocontrol) et 25 % par prélèvement sur la marge bénéficiaire de Belgocontrol.
  
  L'analyse juridique approuvée par le Gouvernement wallon le 21 mars 2008 examine la question, soulevée par l'Etat fédéral, de la conformité de l'accord de coopération de 1989 avec le règlement européen du 10 mars 2004 sur la fourniture des services de navigation aérienne et le règlement européen du 7 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
  
  Si cette réglementation restreint certes la marge de manoeuvre des Etats membres quant au financement des services de navigation aérienne, les Régions ne sont cependant pas sans argument à faire valoir en faveur de la non répercussion de ces coûts sur les utilisateurs de ses aéroports.
  
  L'analyse juridique à laquelle l'honorable Membre fait référence détaille ces arguments, dont celui de la spécificité, reconnue à de multiples reprises par la Communauté européenne, des aéroports régionaux, dont l'utilisation doit être privilégiée en vue du désengorgement des aéroports nationaux et du développement économique et touristique des régions qu'ils desservent. Ainsi, le règlement européen du 7 décembre 2006 permet à la Belgique d'exempter tous les aéroports régionaux des principes de tarification des services de navigation aérienne qu'il vise à imposer.
  
  Sur le plan politique, il convient de rappeler que l'accord de coopération conclu en 1989 participait à l'équilibre global du transfert de la compétence aéroportuaire, qu'il ne convient pas de remettre en cause en raison du déficit constaté de l'entreprise publique fédérale qu'est Belgocontrol, incontestablement lié aux résultats de l'activité de l'aéroport de Zaventem.