Sourds et malentendants - Enseignement supérieur.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 120 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/04/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait certainement, le parcours des sourds et des malentendants dans notre pays est encore semé d'embûches. Ainsi en est-il dans le cadre de leur formation nécessaire à une bonne intégration.
  
  C'est ainsi que, dans le cadre de la rééducation fonctionnelle, l'INAMI ne peut mettre qu'une seule fois à la disposition des sourds et malentendants un interprète chargé de les aider à poursuivre, par exemple, des études supérieures.
  
  Si le jeune sourd ou malentendant veut poursuivre d'autres études, il ne pourra plus bénéficier que d'une aide pédagogique largement insuffisante.
  
  Dans le cadre de l'AWIPH, les jeunes sourds et malentendants qui souhaiteraient pouvoir poursuivre des études peuvent-ils bénéficier d'une forme d'intervention de l'AWIPH ? De quel type d'aide s'agit-il ?
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de permettre aux jeunes sourds et malentendants de poursuivre sans aucune forme de difficulté ou de discrimination des études supérieures ?

• Réponse du 16/05/2008

  • de DONFUT Didier
  
  L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées intervient dans l'accompagnement pédagogique d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur non universitaire et universitaire reconnu par la Communauté française conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.
  
  Cet accompagnement pédagogique comprend l'encadrement de l'étudiant en termes d'explications orales, de répétition de l'information, de tutelle pédagogique ou d'interprétation en langue des signes, et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap. Cette intervention de l'Agence est limitée au degré supérieur.
  
  La réglementation prévoit que l'accompagnement doit être dispensé par une instance reconnue par le Comité de gestion de l'Agence ou par un service agréé par la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale.
  
  Pour l'information de l'honorable Membre, les instances disposant d'une reconnaissance pour l'accompagnement pédagogique sont les suivantes :
  
  1° pour l'Agence :
  
  - Les Cèdres (UMH) ;
  - L'ASAL (UCL) ; ASH (ULG) ;
  - Facultés universitaires Notre Dame de la Paix; Comprendre et Parler;
  - SADV (ONA) ;
  - La Lumière.
  
  2° pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale:
  
  - SADV (ONA) ; Comprendre et Parler; La Ligue Braille;
  - Centre pour Handicapés sensoriels (CHS) ;
  - CEFES (ULB).
  
  L'intervention de l'Agence consiste en un montant horaire qui couvre - outre l'accompagnement pédagogique individuel - les prestations de coordination entre les différents intervenants. Il peut donc s'agir d'interprètes en langue des signes ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement pédagogique.
  
  Ce montant est versé directement à la structure reconnue qui se charge de rémunérer les encadrants et qui couvre ses frais de coordination.
  
  En 2005, 2006 et 2007, ce sont respectivement 26, 32 et 35 étudiants atteints d'une déficience sensorielle qui ont ainsi bénéficié d'une telle intervention.