Observatoire transfrontalier pour les soins de santé.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 121 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/04/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le cadre de la construction européenne, la notion des soins de santé a toujours semblé être le parent pauvre des différentes discussions menées. Pourtant, ces derniers temps, certaines initiatives ont pu être prises en vue de garantir une meilleure coordination et concertation des soins en faveur des patients dans les zones dites frontalières.
  
  Ainsi, un Observatoire transfrontalier pour les soins de santé a pu être mis en place entre les autorités belges et le Nord de la France.
  
  Cet Observatoire s'est notamment donné pour missions d'observer le fonctionnement des soins de santé et de reporter ses observations sur les politiques à mettre en œuvre en vue de faire évoluer la législation.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, bien avant la migration des patients entre les hôpitaux de part et d'autre de la frontière, nos régions frontalières ont fait face à la migration des personnes âgées et des personnes handicapées vers nos institutions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si ces migrations de personnes handicapées et de personnes âgées ont également fait l'objet des différentes observations de l'observatoire ?
  
  Un dialogue semble enfin s'instituer de part et d'autre de la frontière. Monsieur le Ministre entend-il saisir cette occasion pour à nouveau discuter de la problématique de l'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées en Région wallonne ? Des contacts ont-ils déjà été pris ?
  
  Quelles sont les pistes qui ont été proposées par Monsieur le Ministre à ce sujet ? Quelles sont les pistes qui ont été proposées et avancées par les autorités françaises?

• Réponse du 02/06/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Comme l'honorable Membre le sait, l'Observatoire franco-belge de la Santé, en abrégé OFBS, s'est constitué en 1999. La forme juridique retenue est celle d'un groupement européen d'intérêt économique destiné à faciliter et à développer les activités de ses membres par une mise en commun de ressources, d'activités et de compétences.
  
  L'OFBS développe son action sur la totalité de la frontière franco-belge et a pour objectif l'amélioration de l'accès aux systèmes de soins des populations frontalières avec, pour corollaire, la réduction des surcoûts générés par le principe de territorialité des prestations et la réalisation d'économies d'échelle par une utilisation plus rationnelle des infrastructures et des équipements.
  
  Le rapport 2006 de l'Observation franco belge de la Santé précise notamment que de «nombreux projets ont vu le jour autour d'une synergie nouvelle créée par la constitution via un groupement européen d'intérêt économique (GElE) en 1999 de l'Observatoire franco-belge de la Santé "OFBS", ce qui a permis (...) l'analyse de la mobilité de publics cibles comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les prestataires de soins, ... ».
  
  En ce qui concerne la mobilité des personnes handicapées, l'OFBS fait, à ma connaissance, référence à des rapports, certes encore pertinents, mais qui ne sont pas nécessairement récents. Il s'agit en particulier d'une enquête réalisée par l'AFRAHM en mai 2002 relative aux services bénéficiant d'une autorisation de prise en charge et du rapport de l'Inspection générale de l'action sociale datant de septembre 2005 relatif au placement à l'étranger de personnes handicapées françaises.
  
  Il en est de même pour la mobilité des personnes âgées, le groupe de travail «personnes âgées» mis en place par l'OFBS a réalisé en 2004 une enquête sur la mobilité transfrontalière des personnes âgées. les résultats de cette enquête ont été commentés lors de la réponse à votre question n° 117 relative à l'attente pour entrer en maison de repos dans le Hainaut occidental.
  
  Cela étant et comme j'ai récemment eu l'occasion de l'exposer à l'honorable Membre en Commission de l'Action sociale et de la Santé dans le cadre d'une question relative à l'accueil des résidents français, je me permets de lui rappeler que j'ai adressé, dans le courant du mois de mars 2008, à mon Collègue, Monsieur Xavier Bertrand, Ministre français du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, un courrier afin d'obtenir un cadastre des résidents français en Région wallonne.
  
  A ce jour, je ne puis que constater que ce courrier est resté sans réponse.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon a approuvé à mon initiative un projet de nouvelle réglementation relative aux services sous autorisation de prise en charge visant à encore mieux garantir un accueil de qualité dans ces structures.
  
  Enfin, Madame la Député du Nord, Cécile Gallez, m'a récemment adressé un courrier m'informant, d'une part, avoir été chargée d'une mission concernant l'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées en Belgique et, d'autre part, sollicitant une rencontre que je compte d'ailleurs programmer assez rapidement.
  
  En ce qui concerne l'AWIPH, je souligne que celle-ci a pris contact avec l'ensemble des Départements frontaliers de la zone Interreg IV afin de leur proposer une coordination active qui serait concrétisée par le dépôt d'un projet Interreg.
  
  Le Conseil général du Pas de Calais a déjà été rencontré et il devrait en être prochainement de même avec ceux du Nord, de l'Aisne et des Ardennes.
  
  L'objectif du projet sera de mettre en place des conventions avec les autres Conseils généraux mais surtout de répondre sur le terrain à ces obligations conventionnelles.
  
  Le projet devrait dès lors proposer une double coordination: celle, d'une part, entre la France et la Région wallonne à propos de l'admission et du contrôle et, d'autre part, celle entre les différents Départements français concernés par la problématique à propos de l'harmonisation des prix de la journée et de leurs conditions d'octroi.
  
  Ce projet devrait aboutir à terme à une maîtrise et à une régulation du flux ainsi qu'à une amélioration des réglementations respectives dans le but, in fine, d'améliorer la qualité de vie des résidents handicapés français accueillis dans nos structures, surtout dans celles sous autorisation de prise en charge; il devrait, en outre, permettre d'établir des relations de travail structurées, coordonnées et propices au partage de l'information entre les parties.
  
  Ce projet devrait également permettre de répondre à des questions clés générées par la situation actuelle en rapport avec le contrôle de la qualité des services, la concentration importante, voire excessive, de structures d'accueil dans certaines localités et la multiplication des projets d'accueil de nature essentiellement commerciale.
  
  En outre, un travail commun sur les modes de prise en charge des personnes handicapées pourrait être entamé ainsi que des échanges sur les bonnes pratiques.