Arrêté portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 234 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/04/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au vu des incertitudes juridiques soulevées par les experts auditionnés dans le cadre de l'évaluation du Code de la démocratie locale autour de la question du contrôle des mandats, il me serait agréable de disposer des arguments et des éléments avancés par le Conseil d'Etat dans son avis relatif à l'arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux publié au Moniteur belge le 4 janvier 2008.

• Réponse du 06/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa question l'honorable Membre trouvera en annexe, l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats
  
  Le projet d'arrêté adopté le 6 décembre 2007 a été adapté pour répondre aux remarques de la section législation:
  
  Ainsi:
  - la date de fin de la cellule n'est plus liée à une décision ultérieure du Gouvernement wallon mais est explicitement fixée au premier janvier 2009;
  - une délégation interdite a été retirée à savoir celle qui attribuait à la cellule la responsabilité d'établir les modèles de déclaration. Toutefois,cette mission lui est attribuée par le biais des arrêtés du 20 décembre 2007;
  - les conditions d'attribution de l'échelle A5 à l'agent de niveau 1 de la cellule ont été précisées;
  - enfin, le processus de sélection qui avait été explicité dans la note déposée au Gouvernement a été intégré dans le corps de l'arrêté.
  
  Comme l'honorable Membre pourra le constater, il s'agit de remarques techniques qui ont pu être rencontrées sans difficultés.