Recours introduits sur les permis urbanistiques répondant de la procédure de l' "article 127".

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 405 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 25/04/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’article 127 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine organise la procédure relative aux permis d’urbanisme dits « publics ». On sait que les dernières réformes ont augmenté le rayon d’actions de cet article.
  
  Quelle est l’évolution du nombre de permis répondant de cette procédure « article 127 » depuis 2003 ? Monsieur le Ministre peut-il préciser les chiffres exacts ?
  
  Par ailleurs, quelle est également l’évolution des recours auprès du Cabinet de Monsieur le Ministre dans le cadre de l’article 127 ?
  
  Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre sur ces statistiques ?

• Réponse du 29/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  A titre liminaire, il convient de souligner que les chiffres énoncés ci-dessous portent tant sur les demandes de permis d'urbanisme que sur les demandes de permis unique, ces deux catégories de permis étant soumises à l'application de l'article 127 du Code.
  
  En ce qui concerne l'évolution du nombre de demandes de permis relevant de la procédure visée à l'article 127 du Code, on constate une augmentation croissante entre 2003 et 2006 (2.353 demandes en 2003, 2.676 demandes en 2004, 3.662 demandes en 2005 et 4.506 demandes en 2006) puis un fléchissement en 2007 (3.958 demandes). Au 13 mai 2008, 1.516 demandes de permis ont par ailleurs été introduites auprès des fonctionnaires délégués.
  
  Quant au nombre de recours introduits au Gouvernement wallon pour des demandes de permis relevant de l'article 127 du Code, on constate une diminution entre 2003 et 2005 (144 recours en 2003, 134 recours en 2004 et 126 recours en 2005), une nette augmentation en 2006 (298 recours) et, en 2007, une nouvelle diminution par rapport à 2006 (206 recours). Au 13 mai 2008, 62 recours ont par ailleurs été introduits.
  
  Depuis 2005, l'encodage des recours permet en outre de procéder à une ventilation de ces derniers entre les demandes relatives à des permis uniques et, pour les permis d'urbanisme, entre les projets relatifs à des installations de téléphonie mobile et les autres demandes.
  
  On constate dès lors qu'en 2005 (126 recours au total), 47 recours concernaient des permis uniques et 79 recours concernaient des permis d'urbanisme dont 32 se rapportaient à des installations de téléphonie mobile.
  
  En 2006 (298 recours au total), 40 recours concernaient des permis uniques et 258 recours concernaient des permis d'urbanisme dont 143 se rapportaient à des installations de téléphonie mobile. Il y a lieu de signaler que l'année 2006 a donné lieu à une très nette augmentation des recours des collèges communaux concernant ces derniers recours.
  
  En 2007 (206 recours au total), 47 recours concernaient des permis uniques et 159 recours concernaient des permis d'urbanisme dont 52 se rapportaient à des installations de téléphonie mobile.
  
  En 2008 (62 recours introduits du 1er janvier au 13 mai), 16 recours concernent des permis uniques et 46 recours concernent des permis d'urbanisme dont 10 se rapportent à des installations de téléphonie mobile.