Le programme "Grande Région".
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 317 (2007-2008) 1
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Question écrite du 30/04/2008
- de KUBLA Serge
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les programmes INTERREG 2000-2006 en Wallonie (Wallonie-Lorraine-Luxembourg, France-Walonie-Flandre et Euregio Meuse-Rhin) ont laissé place à une nouvelle programmation pour 2007-2013.
Le programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg a été élargi géographiquement. Dorénavant, les projets de coopération transfrontalière sont éligibles sur la Grande Région.
Si cet élargissement est une ouverture vers les Lander allemands et, donc, c’est un point positif, il est clair que cela représente également un défi pour la Région wallonne en temps qu’autorité de gestion.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me préciser où en est l’avancement de ce programme ? Le programme opérationnel est-il définitivement approuvé ? Quel est l’agenda en termes d’approbation de projets ?
Par ailleurs, le 18 avril dernier, le Gouvernement adoptait une convention de partenariat entre les parties. Que recouvre cette convention ? Monsieur le Ministre-Président peut-il stipuler les impacts financiers de cette convention pour le budget wallon ?
Réponse du 09/06/2008
- de DEMOTTE Rudy
La Grande Région est l'expression politique d'une coopération privilégiée institutionnalisée qui couvre un territoire formé par la Sarre, la Lorraine, le Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat et la Wallonie et qui soutient une politique de pérennisation de la coopération transfrontalière et de renforcement de la position de la Grande Région en Europe par la mise en place d'un programme européen commun,
Par la Déclaration commune du 9ème Sommet des Exécutifs de la Grande Région du 1er juin 2006, les membres du sommet se sont prononcés « en faveur d'un programme commun pour la Grande Région ( .. .) aux fins de pérenniser la coopération et de renforcer la position de la Grande Région en Europe »,
Ce programme remplace désormais les trois programmes antérieurs Interreg IlIA 2000-2006 (Sarre-Moselle-Palatinat occidental; Wallonie-Lorraine-Luxembourg ; Allemagne-Luxembourg-Communauté germanophone de Belgique); les zones couvertes par ces anciens programmes conservent toutefois une existence sous forme d'entités géographiques.
Le nouveau programme rassemble les partenaires institutionnels suivants: la Région wallonne, les Communautés française et germanophone de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère de l'Economie, des Transports, de l'Agriculture et de la Viticulture du Land de Rhénanie-Palatinat, le Ministère de l'Economie et de la Recherche du Land de Sarre, la Préfecture de la Région Lorraine, le Conseil Régional de Lorraine, les Conseils Généraux de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle.
La carte des zones éligibles du programme est établie, conformément à la réglementation européenne. Un maximum de 20% du FEDER au niveau du programme peut résulter de dépenses sur des zones NUTS 3 jouxtant les zones éligibles (zones adjacentes) et, surtout, le droit d'intégrer des partenaires extérieurs dans les projets lorsque leur participation est indispensable et dûment justifiée. Cela permet d'envisager une couverture géographique très large de la Grande Région.
Conformément, en page 13 du programme opérationnel de coopération transfrontalière Grande Région, il est précisé ceci :
« Les partenaires souhaitent enfin exploiter la faculté offerte par l'article 21, paragraphe 1er, 2ème alinéa du règlement (CE) n°1080/2006 qui prévoit la possibilité de retenir comme éligibles les dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone concernée par le programme, s'il est difficile d'atteindre les objectifs d'un projet sans la participation de ces partenaires.
Cette possibilité sera, entre autres, utilisée en faveur des partenaires situés dans les zones de la Région wallonne/Communauté française de Belgique et du Land de Rhénanie-Palatinat non couvertes par les zones éligibles décrites aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
Lors du dépôt de la demande de concours FEDER, les opérateurs partenaires du projet devront justifier qu'il est difficile d'atteindre les objectifs d'un projet sans la participation de ces partenaires situés en dehors de la zone concernée par le programme. ».
La déclaration commune du 9ème Sommet des Exécutifs de la Grande Région du 1er juin 2006 précise que « le secrétariat de l'autorité de gestion prendra place dans la Maison commune de la Grande Région. », au Grand-Duché de Luxembourg.
Placé sous l'autorité de l'Autorité de gestion, le Secrétariat technique conjoint garantit le bilinguisme du programme.
Le 18 décembre 2007, le programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV A « Grande Région» 2007-2013 a été officiellement adopté par la Commission européenne sous le numéro CCI 2007CB163P0064.
Un communiqué de presse a été diffusé en novembre 2007, afin d'annoncer les deux premières dates limites de dépôt des projets (les 7 janvier et 3 mars 2008). Le communiqué de presse présentait le programme, ses axes prioritaires, les autorités partenaires et les fonds disponibles, ainsi que les modalités précises de dépôt des projets.
Suite au premier appel, 38 projets ont été déposés pour une demande totale de 47 millions d'euros FEDER, 32 ont été jugés recevables pour 27 millions d'euros FEDER.
Lors du premier comité de sélection de ce 19 mai 2008, les Autorités partenaires ont approuvé 6 projets pour un montant total de 3,8 millions d'euros FEDER sur les 106 millions disponibles.
Le deuxième appel a permis l'introduction de 42 dossiers pour un total de 37 millions d'euros FEDER dont 39 ont été jugés recevables pour 26,2 millions.
Le deuxième Comité de sélection du programme Grande Région aura lieu le 17 septembre 2008 en Sarre.
Les partenaires ont actuellement diffusé un deuxième communiqué annonçant les deux prochaines dates limites de dépôt, soit les 7 juillet et 13 octobre 2008.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre, de suivi, de contrôle, de gestion et de financement du programme opérationnel de coopération transfrontalière INTERREG IVA « Grande Région ».
Elle précise ainsi que le mode de fonctionnement de l'assistance technique sera réglé comme un projet unique (article 14 de la convention) comprenant les dépenses des organes communs des Autorités partenaires ainsi que les frais engendrés par les activités des différentes Autorités partenaires.
L'impact budgétaire total pour la Région wallonne est de 1.210.286 euros pour une durée de 8 ans.
Afin de réaliser une comparaison, le financement par la Région wallonne et la Communauté française de Belgique de l'assistance technique du programme 2000-2006 était de 1.634.271 euros, ledit programme représentant à l'époque 25,5 millions d'euros FEDER.
Pour le programme 2007-2013, la proposition de financement a été de 1.542.083 euros d'assistance technique à charge de la Région wallonne et des Communautés française et germanophone de Belgique pour la participation aux organes d'assistance technique. La dotation FEDER du programme est elle proche de 106 millions d'euros.
L'impact est donc de 1.210.286 euros pour la Région wallonne, de 128.691 euros pour la Communauté française de Belgique, et de 203.106 euros pour la Communauté germanophone de Belgique, toutes partenaires dudit programme.