Avenir de la Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT)
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 406 (2007-2008) 1
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Question écrite du 30/04/2008
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La réforme de la fonction consultative est en cours et est annoncée comme imminente dans le chef de différents membres du Gouvernement.
En ce qui concerne l’aménagement du territoire, la CRAT assume un rôle de consultation non négligeable.
Quel est l’avenir de cette institution ?
Par ailleurs, en séance du 24 avril dernier, le Gouvernement a prorogé les mandats des membres de la commission. Quelle est la justification de ce point ? Quelle est la durée de cette prolongation ?
Réponse du 25/06/2008
- de ANTOINE André
Suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
En sa séance du 28 septembre 2007, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture les projets de décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative.
Le premier projet de décret-cadre vise à transférer à la CRAT les compétences exercées par la Commission d'avis de valorisation des terrils et par la Commission des experts visée à l'article 62 du Code.
Par ailleurs, ce projet de décret vise des mesures transversales applicables aux organismes consultatifs dont la CRAT.
Dès lors, tant sous l'angle des conditions transversales applicables aux membres effectifs et suppléants de la CRAT qu'en ce qui concerne la représentation au sein de celle-ci en adéquation avec les nouvelles missions qui lui seraient confiées, il s'indique de surseoir au remplacement des membres actuels dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce décret-cadre.