Accessibilité des bâtiments ouverts au public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 239 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/05/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il existe aujourd'hui de très nombreuses dispositions réglementaires visant à garantir à tous et à toutes l'accès aux bâtiments ouverts au public. Hélas, dans la pratique, il faut constater que ces mesures ne sont pas toujours respectées. Il existe ainsi encore de trop nombreux services ouverts au public qui ne sont pas accessibles aux personnes, par exemple, à mobilité réduite.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des différentes mesures qu'il a pu prendre ces dernières années et derniers mois en vue de garantir l'accessibilité des bâtiments publics à tous et à toutes?
  
  Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de l'accessibilité des bâtiments publics? Quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans les prochains mois en vue de renforcer cette accessibilité ?

• Réponse du 17/06/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Je rejoins bien évidemment la préoccupation de l’honorable Membre lorsqu’elle signale qu’il existe encore de trop nombreux services ouverts au public qui ne sont pas accessibles aux personnes, par exemple, à mobilité réduite et, mène au travers des investissements initiés par les Pouvoirs Locaux et subsidiés par mon département, une politique d’accessibilité pour tous. Par delà les dispositions réglementaires prévues par le CWATUP pour les infrastructures soumises à permis d’urbanisme, la législation mise en place, spécifique aux travaux subsidiés, et les circulaires adressées aux Pouvoirs locaux y contribuent.
  
  En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution du décret qui régit la matière des programmes triennaux stipule en son article 11 que « le demandeur doit joindre à son projet une note explicative démontrant que les mesures ont été prises afin d’assurer aux personnes à mobilité réduite l’accessibilité de l’espace et des bâtiments publics ».
  
  J’ai, par ailleurs, incité les Pouvoirs locaux à s’inscrire dans cette démarche. La circulaire du 9 mars 2007 adoptée par le Gouvernement wallon et envoyée aux Communes fait de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite l’une des priorités régionales retenues par le programme triennal 2007-2009. Cette exigence est par ailleurs devenue primordiale dans la circulaire du 19 avril 2007 relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d’intérêt public, qui prévoit « Une accessibilité des lieux pour tous » comme l’un des critères de sélection des projets retenus.
  
  L’application du principe de l’accessibilité pour tous a toutefois parfois été ressentie comme une contrainte lourde et dispendieuse par certains bénéficiaires de subventions, bien souvent parce que les mesures nécessaires n’étaient pas réfléchies et intégrées dans l’étude initiale des projets.
  
  Aussi désormais, le décret d’octroi de subventions par mon département prévoit la tenue obligatoire d’une réunion plénière au stade de l’avant-projet à laquelle sont notamment conviés maître de l’ouvrage, auteur de projet, urbanisme et administration régionale. La problématique de l’accessibilité y est nécessairement abordée. Cette réunion permet bien souvent de rencontrer non seulement la législation mais aussi d’assurer dans la future construction un accueil allant au-delà des dispositions réglementaires. En outre, cette démarche contribue aussi à sensibiliser davantage les décideurs locaux.
  
  Je ne doute pas que, pour ces investissements, l’accessibilité sera garantie. Je m’assurerai que l’administration sera vigilante sur ce point.